UNAF - Publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Loi

Publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

21/08/2006

La loi portant engagement national pour le logement

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, publiée au journal officiel du 16 juillet 2006, contient une série de mesures juridiques, fiscales ou financières visant à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logement à loyers maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous au logement confortable.

Avec 112 articles, cette loi propose de nombreux outils qui concernent tous les leviers du logement : l’urbanisme, l’offre de logements, l’accession sociale à la propriété, le locatif social, le locatif privé, le logement des personnes en difficulté, l’insalubrité, la qualité de l’habitat, les rapports locatifs, les politiques locales de l’habitat, les organismes de logement social, l’ANAH, la copropriété, etc.

La loi entre en application immédiatement, à l’exception des mesures qui nécessitent un décret. Une quarantaine de décrets d’application devront être pris. Trois ordonnances sont également attendues qui concernent la transformation des SA de crédits immobiliers, la transformation des offices HLM et des OPAC en offices publics de l’habitat, l’habitat indigne. Une circulaire de la DGUHC en cours de préparation devrait préciser les conditions d’application de cette loi.

Les principales dispositions réparties autour de 4 grandes thématiques :

1. Aider les collectivités à construire


  • Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Art : 24) (décret à paraître)
  • Possibilité pour les communes de créer une taxe sur la cession de terrain rendus constructibles (Art : 26)
  • Remboursement aux collectivités dès la 1re année de l’exonération de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI pour favoriser la construction sociale (Art : 23)
  • Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements : Définition de périmètres d’opérations d’intérêt général (Art : 1)
  • Faculté d’aménager les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour favoriser la production de logements et la mixité sociale (Art : 4).
  • Prolongation de la durée d’exonération de la TFPB pour les logements locatifs sociaux respectant les critères de qualité environnementale (Art : 5)
  • Limitation des recours des associations contre les permis de construire aux seules associations de protection de l’environnement agrées (Art : 14).

2. Augmenter l’offre de logements locatifs et à loyers maîtrisés



  • Création du « Borloo populaire » dans le neuf et du « Borloo dans l’ancien » (conventionnement ANAH sans travaux) pour développer le parc locatif privé à loyers intermédiaires (Art : 39 et 40)
  • Déduction forfaitaire spécifique de 30% pour les logements vacants remis sur le marché avant fin 2007 (Art : 46)
  • Remise sur le marché des logements situés au dessus des commerces (Art : 45)
  • Elargissement du rôle de l’ANAH (Art : 37)
  • Possibilité d’alourdir l’imposition des logements vacants : les communes peuvent appliquer la taxe d’habitation aux immeubles vacants depuis plus de cinq ans, (hors les 8 agglomérations à marché tendu où s’applique la taxe actuelle sur les logements vacants) (Art : 47)
  • Maintien des objectifs de construction de logements sociaux et nouveau décompte du quota minimum de 20% de logements sociaux. Création d’une commission nationale et de commissions départementales indépendantes chargées de l’examen du respect de ce quota et d’évaluer les difficultés objectives de réalisation (Art : 30, 64 et 65)
  • Transformation des Offices Publics et OPAC en Offices Publics de l’Habitat par ordonnance dans les 9 mois après la publication de la loi (Art : 49) ( ordonnance à paraître)
  • Modernisation et élargissement des compétences des organismes HLM (Art : 55)

3. Favoriser l’accession sociale à la propriété


  • TVA à 5,5% pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine, pour développer notamment les projets de maisons à 100 000 euros. Les revenus des accédants ne devront pas dépassés 130% des plafonds HLM (Art : 28)
  • Majoration du prêt à 0% pour l’acquisition d’un logement dans le neuf (majoration pouvant atteindre 15 000 euros pour les ménages situés dans les plafonds du logement social (PLUS). 20 000 ménages en plus concernés chaque année à partir du 1er janvier 2007. Possibilité pour les communes qui le souhaitent de mettre un place un guichet unique d’information sur l’accession à la propriété.(Art : 30).
  • Réforme des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier pour amplifier leurs missions, au service de l’accession sociale à la propriété : création de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (Art : 34)
  • Création d’un nouvel outil : le bail avec convention d’usufruit (mécanisme de dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété) (Art : 42)
  • L’assouplissement des conditions de vente des logements sociaux à leurs occupants (des prix plus encadrés et une mission de syndic assouplie) (Art : 29)

4. Renforcer l’accès au logement de tous et lutter contre l’insalubrité


  • Réforme des mécanismes d’attribution de logements sociaux en faveur des ménages fragiles (Art : 70)
  • Augmentation du « supplément de loyer de solidarité » dans le parc social afin d’inciter à la mobilité (Art : 71)
  • Définition de nouvelles clauses réputées non écrites dans les baux d’habitation (Art : 84)
  • Renforcement du rôle du PDALPD (possibilité pour le comité responsable du plan d’instaurer une commission spécialisée de coordination des expulsions locatives. Modalités de fonctionnement et composition fixées par décret (Art : 60) (décret à paraître)
  • Interdiction des coupures (eau, électricité, gaz) pendant la période d’hiver pour les ménages en difficultés (Art : 75) (décret à paraître)
  • Prise en compte des dépenses d’énergie en cas de surendettement (Art : 78).
  • Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne : ratification de l’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne, mise en place d’un observatoire de l’habitat indigne (décret à paraître) (Art : 44).
  • Expérimentation de la « déclaration de louer » préalable pour les nouvelles mises en location dans les immeubles vétustes (Art : 48).
  • Extension de compétences des commissions de conciliation : possibilité de recours à la commission de conciliation en cas de litiges portant sur la décence (Art : 86).
  • Extension de la liste des associations ayant mandat d’agir en cas de litige relatif à la non-décence du logement (il s’agit des associations dont l’objet est l’insertion par le logement et qui ont été agrées par le préfet) (Art : 86).
  • Modification des charges locatives (caractère récupérable des charges ascenseurs, suppression de la référence à la contribution du droit de bail, possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif, simplification des charges récupérables) (Art : 88).
  • Avantages fiscaux pour les centres d’hébergement d’urgence (Art : 73).
  • TVA à 5,5% appliquée aux réseaux de chauffage urbain (Art : 76).
  • Un nouveau diagnostic en cas de vente d’un logement : l’obligation de fournir un état de l’installation intérieure électrique lorsqu’elle a plus de 15 ans et l’extension au diagnostic à l’état de l’installation du gaz (Art : 79). (décret à paraître)
  • Unification des normes d’habitabilité (Art : 48).
Haut de page