UNAF - Transposition de la « directive ceinture » : délai supplémentaire de mise en application

Sécurité

Transposition de la « directive ceinture » : délai supplémentaire de mise en application

26/08/2006

Dans le cadre de la transposition de la « directive ceinture » (2003/20/CE) rendue applicable en mai 2006 et qui concernait l’abrogation de la tolérance « deux pour un » (une place pour deux enfants à l’arrière des véhicules) pour les enfants de moins de 10 ans, le Conseil d’état a accordé un délai supplémentaire identique de mise en application pour les transports publics, les services privés et les familles.

L’échéance est donc fixée au 1er janvier 2008 (le délai avait été fixé dans l’avis du CNT en octobre 2007 pour les familles et à la rentrée scolaire 2006 pour les transports publics et les services privés ).

Ce délai a été proposé pour permettre aux familles de se préparer matériellement et économiquement à cette mesure et également aux véhicules d’être dotés des équipements nécessaires.

Rappelons que les membres du Conseil National des Transports (CNT), dont fait partie l’UNAF, avaient souhaité que soient prévues aussi des mesures d’accompagnement afin de faire appliquer au mieux cette disposition pour les familles, notamment nombreuses car les plus concernées par cette mesure.

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