UNAF - Projet de loi sur la protection juridique des majeurs : annonces ministérielles

Tutelle et curatelle

Projet de loi sur la protection juridique des majeurs : annonces ministérielles

25/09/2006

Les Ministres Philippe Bas et Pascal Clément indiquent que le projet de loi de réforme des tutelles sera débattu avant la fin de la législature.

Accéder au communiqué de presse en ligne sur le site du Ministère de la Justice.

Les fédérations représentant les associations tutélaires (UNAF, ANGT, FNAT, UNAPEI, UNASEA) et l’Association Nationale des Juges d’Instance (ANJI), avaient, lors d’un communiqué de presse commun, demandé solennellement au Gouvernement de tenir ses engagements.

Lire le communiqué commun de l’ANGT, l’ANJI, la FNAT, l’UNAF, l’UNASEA et l’UNAPEI


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