UNAF - Loi portant engagement national pour le logement : parution de la circulaire

Loi

Loi portant engagement national pour le logement : parution de la circulaire

25/09/2006

La circulaire DGUHC n° 2006-68 du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, présente le contenu des 112 articles de la loi ENL pour le logement et les conditions de leur entrée en vigueur.

Dans une lettre conjointe, Jean-Louis Borloo, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, et Dominique Perben, Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, appellent les Préfets et les Directeurs de l’Equipement, à se mobiliser prioritairement sur les thèmes de la loi, à faire connaître largement les nouvelles dispositions et à inciter les acteurs à les utiliser.

Parmi les actions prioritaires à conduire pour la mise en œuvre de la loi ENL :

  • Mobiliser les terrains publics ;
  • Adapter les documents d’urbanisme aux objectifs en matière de logement ;
  • Soutenir la construction de logements dans les communes ;
  • Favoriser l’accession à la propriété ;
  • Développer le parc locatif privé à loyers accessibles ;
  • Lutter contre l’habitat indigne ;
  • Renforcer l’accès au logement.
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