UNAF - Avis sur la réforme de la protection juridique des majeurs : vote unanime

Conseil Economique et Social

Avis sur la réforme de la protection juridique des majeurs : vote unanime

02/10/2006

L’avis relatif à « la réforme des tutelles », rapporté par Rose Boutaric au nom de la Section des Affaires sociales, présidée par Hubert BRIN, a été adopté par le CES à l’unanimité des 198 votants, au cours de l’assemblée plénière des 26 et 27 septembre 2006.

Cet excellent travail, fruit de nombreuses consultations, arrive à point nommé dans l’actualité de la réforme en cours.

Il a en effet le mérite de traiter ce sujet difficile de façon fort pédagogique, sans en diminuer l’expertise.

L’UNAF, qui se félicite de la pertinence des recommandations du CES, espère vivement que cet avis pèsera dans l’évolution du projet de loi sur la réforme de la protection juridique des majeurs.

Hubert BRIN a déclaré qu’il insisterait pour que « des choix politiques soient faits » afin de rendre cette réforme possible au plus vite.

Christiane BASSET, intervenant au nom du Groupe de l’UNAF a notamment réaffirmé le principe de priorité et de solidarité familiale et a souligné la nécessité de mettre en place un dispositif complet d’aide et de conseil aux tuteurs familiaux.

Lire l’avis sur le site du CES.


DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF

L’actuel outil juridique de protection des majeurs vulnérables a été mis en place quarante années auparavant. Force est de constater que la population visée par ces mesures s’est considérablement modifiée. L’allongement de la durée de vie, l’évolution de la prise en charge de la maladie psychiatrique, la précarité et l’exclusion sont autant de facteurs de cette modification que ni la loi du 3 janvier 1968, ni celle du 18 Octobre 1966, ne semblent parvenir à prendre en compte, rendant de fait le dispositif des tutelles largement inadapté.

L’insuffisance du nombre des spécialistes chargés d’évaluer l’état mental des personnes concernées, des tribunaux débordés, des magistrats n’ayant pas les moyens efficaces de contrôle et de gestion des comptes, l’absence de statut des professionnels gérant des mesures de protection, tous ces défauts sont autant de défaillances du système qui ont parfois pour conséquence l’émergence d’abus tutélaires, voire de maltraitances, certes minoritaires, mais toujours inacceptables, renforçant ainsi la nécessité d’une refonte complète de ce dispositif.

Au regard de ce constat, le groupe de l’U.N.A.F. ne peut que se réjouir de voir traitée par notre assemblée la question de la réforme des tutelles, annoncée depuis de nombreuses années et préparée par l’ensemble des acteurs. Il tient à remercier la Rapporteure pour l’importance et la qualité de l’avis et du rapport qui contiennent une somme d’informations très précieuses, pour son implication et sa disponibilité.
L’un des aspects fondamentaux du dispositif de protection juridique de 1968 est le principe de priorité familiale. En effet, la loi du 3 Janvier 68, inscrite au Code Civil, prévoit l’obligation, pour le juge, de rechercher le représentant légal en premier lieu au sein de la famille proche, en ordonnant soit une mesure simplifiée, non collégiale, avec un seul représentant légal, soit une mesure complète avec constitution d’un conseil de famille qui nomme en son sein le tuteur. A titre subsidiaire, et en cas de déficience de la famille, le juge a la possibilité de chercher le tuteur en dehors du cercle familial, et de confier la mesure de protection à un tiers extérieur à la famille.

Comment expliquer qu’aujourd’hui environ 300 000 tuteurs familiaux gèrent une mesure de protection d’un parent vulnérable, soit seulement la moitié des tutelles existantes, alors que la loi met clairement en avant le principe de priorité familiale ?

Outre l’évolution des réalités familiales, entre recomposition des familles et éloignement géographique qui ne favorisent pas l’ordonnance de mesures complètes, la lourdeur de la charge des tuteurs familiaux et surtout leur isolement ont pour conséquence le refus des proches d’exercer ce rôle. Il est donc impératif que le législateur remédie à ce problème par la mise en place d’un dispositif complet d’aide et de conseil aux tuteurs familiaux, afin de soutenir non seulement les tuteurs actuels, mais aussi d’encourager et de rassurer les proches réticents quant à l’exercice de leur future charge.

Cette aide correspond à un réel besoin, à bien des égards : pour les familles confrontées à une technicité croissante de la tutelle, permettant ainsi de répondre à leurs questions ; pour les adultes concernés afin de sécuriser la gestion des mesures familiales ; mais aussi pour l’Etat, dont l’aide permettrait d’encourager les potentiels tuteurs familiaux à exercer eux-mêmes la protection de leur parent vulnérable.

En conséquence, pour l’U.N.A.F., le système mis en place demain devrait prévoir que la solidarité nationale intervienne en soutien, plutôt qu’en substitution de la solidarité familiale, comme c’est le cas aujourd’hui.

Au delà de cette révision contextuelle de fond des tutelles, se pose la question de la création de nouveaux outils permettant la mise en œuvre des mesures de protection tutélaire. Ainsi, il parait important de souligner la nécessité pour la France de se doter d’outils juridiques modernes, à l’instar de l’Allemagne et du Québec. Le mandat de protection future, sous forme de mandat notarié, pourrait ouvrir la possibilité de désigner soi-même, par avance, la personne qui deviendrait tuteur en cas d’altération des facultés. Cet acte notarié définirait avec précision la teneur et l’étendue de la protection, tant au niveau patrimonial que personnel. Ouvert aux parents d’enfants handicapés majeurs, il prendrait effet au décès des parents ou dès lors qu’ils ne seraient plus en mesure d’assumer la charge de l’enfant.

Concernant la loi du 18 octobre 1966 en matière de tutelle aux prestations sociales, l’U.N.A.F. tient à soutenir devant cette assemblée la mise en place dans les départements de dispositifs alternatifs pour les personnes ayant besoin d’un accompagnement social et budgétaire permettant ainsi d’adapter les mesures de protection à la situation du majeur.

Il est important également de différencier les situations des personnes ne pouvant exprimer leur volonté pour des motifs médicaux, de celles de personnes en grande détresse sociale ne pouvant plus gérer leurs prestations sociales. A cet effet, le nouveau dispositif graduel comprenant des mesures d’accompagnement social spécifique et des mesures d’assistance judiciaire devrait répondre de manière efficace à ce challenge social.
Remettre la personne au centre du dispositif et réaffirmer la famille comme acteur privilégié sont les deux principes généraux que le législateur devra prendre en compte dans cette refonte du droit de la protection juridique.

En conclusion, le groupe de l’UNAF adhère aux recommandations de l’avis quant à l’urgente nécessité d’une réforme complète du dispositif tutélaire, qui doit être mise en œuvre rapidement. Cette réforme ne saurait exister sans la mise à disposition de moyens conséquents de la part de l’Etat et sans moyens financiers et humains adéquats. Il ne saurait donc y avoir séparation entre règle législative et dispositif financier.

Le groupe de l’U.N.A.F. s’est prononcé favorablement sur l’avis.

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