UNAF - Déclaration de l’UNAF au Conseil de la CNAMTS

PLFSS 2007

Déclaration de l’UNAF au Conseil de la CNAMTS

11/10/2006

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 : déclaration de l’UNAF au Conseil de la CNAMTS du 3 octobre 2006


1/ Observations générales :

Le projet de la loi de financement de la sécurité sociale est le premier, depuis la loi portant réforme de l’assurance maladie, qui est présenté dans un contexte de baisse confirmée des déficits de la sécurité sociale (- 8 milliards d’euros en 2005 et - 6 milliards d’euros en 2006).

L’exercice 2007 devrait, selon les chiffres annoncés, confirmer cette baisse notamment en ce qui concerne l’assurance maladie.

Les branches famille et vieillesse voient quant à elles leur déficit s’aggraver et 2007 s’annoncent préoccupante pour la branche d’assurance vieillesse.

Il ne faut, en tout état de cause, ne pas perdre de vue que les chiffres annoncés sont fragiles et peuvent être modifiés si les mesures mises en place ne s’avèrent pas aussi efficaces que prévu. Du côté des recettes, les prévisions en terme de progression du PIB, de masse salariale et de taux d’emploi s’avèrent particulièrement délicates dans un contexte de croissance molle et incertaine.

Des mesures de redressement (taxe sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique, hausse de la contribution des grossistes répartiteurs, compensations des exonérations ou réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale...) sont proposées dans le projet de loi qui nous est soumis. Elles auront, nous l’espérons, les effets attendus.

Ce projet de loi ne propose pas que des mesures financières ;

2/ Assurance maladie :

Comme s’y était engagé le Ministre de la santé, aucun effort financier supplémentaire n’est directement demandé à l’assuré.
Il ne faut tout de même pas oublier que le forfait journalier hospitalier va augmenter de un euro au 1er janvier 2007 : passant ainsi de 15 € à 16 €.

L’augmentation de 5% du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une complémentaire santé est une avancée mais n’est pas suffisante pour permettre aux personnes sans assurance maladie complémentaire d’en acquérir une et surtout, comme le démontre le rapport du fonds CMU, la garantie souscrite restera de niveau faible ou moyen comme c’est actuellement le cas de 73% des personnes bénéficiaires de ce crédit d’impôts.

L’organisation d’une filière gériatrique spécifique est une des mesures émanant du plan solidarité grand-âge ; elle permettra une meilleure organisation et une coordination des unités nécessaires à la prise en charge des personnes âgées.

En ce qui concerne les investissements immobiliers dans les établissements et services pour personnes âgées, l’UNAF regrette que les intérêts d’emprunts contractés à cette occasion se répercutent sur la prise en charge de l’assurance maladie. Les collectivités locales auraient dû être associées à cette prise en charge.

L’UNAF se déclare favorable à la création, sous forme de GIP d’une agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux qui se substitue au conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Cette agence bénéficiera de l’expérience acquise par la HAS et disposera de moyens supplémentaires afin de mener une action d’expertise dans ce domaine. Toutefois, l’UNAF souhaite que les organisations représentant les familles et les usagers puissent participer aux travaux de cette agence.

Il convient enfin de souligner les mesures positives comme l’assouplissement du régime des heures de sortie pour les assurés en arrêt de travail (notamment pour les malades atteints de maladie grave), la création d’un examen de prévention gratuit pour les personnes de 70 ans et plus, la possibilité de prendre en charge des produits non remboursés pour les personnes atteintes d’une maladie grave, la possibilité pour les infirmiers de prescrire...

3/ Assurance vieillesse :

Les règles de cumul emploi-retraite sont assouplies pour permettre, notamment, aux personnes percevant de bas salaire en fin de carrière de pouvoir continuer à exercer une activité.

Le projet de loi pose également le principe de garantir les modalités de calcul liées à la durée de cotisations et au salaire, aux personnes qui ont atteint l’âge limite de départ à la retraite, ceci en prévision de la réforme annoncée en 2008.

L’article 60 fixe à quant lui les objectifs de la branche vieillesse pour l’année 2007 à 88.9 milliards d’euros pour le régime général.


4/ Branche famille :

Le projet propose d’unifier les règles de procédure applicables en matière de recours contre tiers déjà prévues dans la branche assurance maladie. Cependant le texte ne précise pas quelles sont les prestations familiales visées et dans quelles conditions ce recours peut être fait.

La date d’effet de la PAJE est modifiée. Désormais elle sera versée le mois qui suit la naissance d’un enfant. Ce projet, présenté comme une mesure d’économie, est en totale opposition avec le texte d’origine qui dérogeait à la règle applicable pour les autres prestations familiales en permettant aux parents de bénéficier de l’allocation dès le mois de naissance de l’enfant.

L’instauration du congé de soutien familial est prévue. Cet article met en application une mesure annoncée lors de la conférence de la famille de juillet 2006.


5/ Conclusion :

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté dans un contexte économique particulier : comme rappelé plus haut la situation financière de la sécurité sociale reste préoccupante.
Les hypothèses d’évolution pour 2008-2010 sont très aléatoires, la preuve en est que deux scénarios sont présentés (scénario haut et scénario bas) qui dépendant de 4 facteurs : le PIB, la masse salariale dans le secteur privé, l’ONDAM et de l’inflation (hors tabac).
Selon les scénarios l’équilibre serait atteint en 2009 ou en 2010.

L’UNAF est très réservée sur les chiffres annoncés car beaucoup de facteurs économiques, mais aussi politiques, peuvent venir bouleverser l’évolution des dépenses et des recettes.

L’UNAF, malgré ce contexte et compte tenu de la prise en compte d’un certain nombre de mesures favorables aux familles et aux personnes, donnera un avis favorable à ce texte mais regrette de ne pouvoir donner un avis motivé avec des réserves.

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