UNAF - Charte de la tutelle des Unions Départementales des Associations Familiales

Charte

Charte de la tutelle des Unions Départementales des Associations Familiales

30/11/1995

Préambule

L’ordonnance du 3 mars 1945 et la loi du 11 juillet
1975 confèrent à L’UNAF et aux UDAF quatre missions :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
  • Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l’ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’Etat, le département, la commune ;
  • Gérer tout service d’intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge  ;
  • Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, ( ... ), l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles.

Attentives à tous les aspects de la réalité familiale,
les UDAF assument des missions à caractère social, éducatif
et économique en direction des familles et des personnes les
plus démunies et les plus fragiles. C’est pourquoi elles se
sont investies dans le champ de l’action sociale et plus particulièrement
dans le domaine de la tutelle.

 Les magistrats leur ont ainsi confié de nombreuses
mesures : l’UDAF, personne morale, est seule titulaire du mandat.

 Historiquement, les premières mesures de
tutelle ont été des tutelles aux allocations familiales. La
collectivité entendait s’assurer de la bonne utilisation des
prestations en faveur des enfants.

 Au fil des années, ces mesures se sont diversifiées.
Elles sont actuellement régies par :

  • La loi du 18 octobre 1966 qui a pour objet, par l’intermédiaire de la gestion des prestations familiales ou sociales, l’exercice d’une action éducative et d’accompagnement social auprès de familles ou d’adultes momentanément en difficulté.
  • La loi du 3 janvier 1968 qui a réformé le droit des incapacités.

La diversité de ces régimes de protection permet
de répondre aux situations d’une population malade, handicapée
ou vieillissante.

 Depuis la promulgation des lois, le contexte
social et familial a profondément changé.

 L’augmentation constante des mesures de protection
et l’implication sans cesse croissante des UDAF en ces domaines,
nous ont conduits à définir, ensemble, des règles communes,
reconnues par tous, et à affirmer solennellement, par cette
charte, les principes philosophiques et déontologiques auxquels
l’UNAF et les UDAF se réfèrent, qu’elles soient ou non en charge
de services de tutelle.

 

Charte

Considérant que,

 1 .Les mesures de tutelle sont des mesures
judiciaires destinées à protéger les familles et les personnes
et à garantir les libertés individuelles.

2. Les mesures de tutelle doivent s’exercer dans le strict
respect des obligations législatives et réglementaires.

3. Les mesures de tutelle exercées par un intervenant extérieur,
personne physique ou morale, doivent demeurer l’exception :
les familles gèrent leurs prestations ; la protection d’un majeur
est confiée prioritairement à sa famille.

4. Les mesures de tutelle doivent s’exercer dans le respect
des libertés fonda- mentales et du Droit de la Personne.

Les UDAF s’engagent à respecter les
principes suivants

 5. Gérer les mesures de tutelle dans le respect
des relations familiales et sociales existantes, l’intérêt des
enfants ou du majeur restant prioritaire.

6. Etablir, avec la famille ou la personne, un projet individualisé.

7. Aider, dans le cadre des mesures prononcées, les personnes
à progresser, à leur rythme, vers une plus grande autonomie
et un mieux-être.

8. Procéder à une évaluation systématique et régulière pour
que la mesure et son exercice soient adaptés aux besoins et
à l’évolution de la personne ou de la famille.

9. Agir dans un esprit de partenariat et de complémentarité
avec toutes les personnes, administrations et services concernés
par l’exercice des mesures.

10. Rendre compte régulièrement, aux magistrats compétents,
non seulement de la gestion mais aussi de l’évolution de chaque
situation.

11. Veiller à ce que la tutelle aux prestations sociales enfants,
mesure judiciaire située dans le champ de la protection de l’enfance,
soit un réel moyen pédagogique permettant aux familles d’exercer
leurs pleines responsabilités.

12. S’assurer du respect des droits fondamentaux de la personne,
en application de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme
et de la Constitution, notamment le droit

  • au respect de l’intimité,
  • aux soins,
  • à l’information,
  • à l’intégrité physique...
     

En outre, les UDAF s’engagent à :

13. Assurer
le fonctionnement des services dans le strict respect des principes
de la Charte de gestion de l’UNAF.

14. Disposer d’un personnel formé, compétent et motivé ; rechercher
et mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon exercice de
ces mandats.

15. Définir et faire respecter les règles de discrétion et
de confidentialité.

16. Toujours veiller à ce que ses administrateurs, représentants
et salariés, n’acceptent aucun don, legs, avantage, ni ne se
livrent à aucune transaction ayant rapport avec une mesure de
protection confiée.

 L’UNAF, conformément aux obligations de contrôle
qui lui sont dévolues, veillera à la stricte application de
ces règles et rendra compte aux UDAF des faits constatés.

 

(Charte
adoptée par l’assemblée générale de l’UNAF à Biarritz, en juin
1996.)

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