UNAF - Rappel sur le contexte et la logique gouvernementale

CISI 2003

Rappel sur le contexte et la logique gouvernementale

10/07/2003

La réunion du Comité Interministériel pour la Société de l’Information du 10 juillet 2003 a pris la forme d’un point d’étape dans la mise en œuvre du plan RE/SO 2007 présenté par le Premier Ministre en novembre 2002 et a été l’occasion pour l’ensemble des Ministères de faire état des actions en cours et des nouvelles mesures décidées pour inscrire leur politique dans ce plan et plus spécifiquement dans sa partie consacrée à la promotion de l’Internet pour tous.

Près de 60 actions en cours ou mesures nouvelles ont été exposées par les différents ministères présents. (www.internet.gouv.fr) Un « patchwork » vis-à-vis duquel il convient de prendre un peu de recul pour en comprendre l’architecture…

Un contexte porteur mais préoccupant …

L’ensemble de ces annonces s’inscrit dans une progression relativement porteuses pour les technologies de l’information et de la communication mais les résultats hexagonaux doivent être tempérés par les comparaisons internationales.

Certes 20 millions de français, chez eux ou à leur travail, accèdent à Internet à fin mars 2003, soit +23% par rapport à fin mars 2002. 10,5 millions de foyers sont équipés d’un micro-ordinateur à fin mars 2003 ( + 19% en un an). 6,5 millions de foyers sont équipés d’un accès internet à fin mars 2003, (+ 18%). On compte 1,8 millions d’abonnés à l’Internet haut débit fin mars 2003, soit + 100% en un an. Le commerce électronique a considérablement accru ses chiffres avec +62% d’augmentation sur une année. Tous les sondages auprès des français tendent à plébisciter le développement de l’administration électronique.

Cependant, force est de constater que le taux d’équipement informatique global des ménages français n’est que de 42 % alors que, selon l’OCDE, il était déjà en 2001 de 69% en Suède et au Danemark, de 56 %, 50% et 48 % respectivement aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Le retard de la France peut être estimé entre 5 et 7 ans sur les pays les plus avancés dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les ménages.

C’est donc tout autant à l’aune de la croissance de l’équipement et des usages observée depuis un an que du chemin qui reste à parcourir que doivent être évaluées les mesures annoncées le 10 juillet par le Gouvernement.

La logique de l’action gouvernementale

Pour rappel, la responsabilité de proposer, conjointement avec les ministères intéressés, une politique de diffusion et d’appropriation des nouvelles technologies ainsi que les mesures de sa mise en œuvre a été confiée à Claudie Haigneré, Ministre délégué de la Recherche et des Nouvelles Technologies.

L’action gouvernementale en faveur du développement de la société de l’information, quant à elle, est organisée depuis novembre 2002 en trois parties par le plan RESO 2007(http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/RESO2007.htm) :

l’action sur l’offre par la modification et l’adaptation du cadre législatif et réglementaire ;
l’action sur la demande par la promotion des usages d’Internet pour tous ;
l’intervention directe de l’Etat en tant qu’acteur de la société de l’information

Depuis un an, l’action sur l’offre, a consisté à modifier et adapter le cadre législatif et réglementaire, pour « construire un environnement favorable au développement de l’offre de d’infrastructures, de contenus et de services ».

Principalement centré sur les acteurs économiques d’Internet, ce travail a permis de mettre en œuvre trois types de mesures réglementaires ainsi que d’avancer dans le domaine législatif.

des mesures en faveur du haut débit, avec la réduction des tarifs d’interconnexion ADSL permettant l’émergence de forfaits haut débit à 30 euros par mois, soit un des tarifs les moins chers d’Europe ;
des mesures en faveur des collectivités locales et de l’aménagement du territoire  : libéralisation par l’ART des réseaux Wi-Fi ouverts au public ; suppression, en décembre 2002, de la taxe de 305 euros sur les antennes Internet par satellite, suppression de l’article L1511-6 du Code général des collectivités territoriales permettant de libéraliser l’intervention des collectivités locales en faveur des réseaux de télécommunication ; .
des mesures d’incitation financière : fonds de concours de la Caisse des Dépôts et Consignations sous forme de prêts (fonds d’un montant total de 220 M€ permettant de financer un certain nombre des 120 projets de réseaux haut débit des collectivités territoriales), fonds de soutien aux technologies alternatives, fonds de soutien aux contenus haut débit, tous deux dotés de 4M€ sur trois ansdu Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire

Sur le plan législatif, trois volets sont concernés ( www.telecom.gouv.fr) : la Loi sur la confiance dans l’Economie Numérique adoptée à l’Assemblée en première lecture en février 2003 ; la transposition du « second paquets télécoms » pour lequel un projet a été déposé au bureau de l’Assemblée au printemps ; enfin la transposition de la directive « droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information », actuellement transmise au Conseil d’Etat.

L’action gouvernementale sur la demande consacrée à la diffusion des usages de l’internet fait l’objet du CISI du 10 juillet 2003.

Enfin, l’intervention de l’Etat en tant qu’acteur de la société de l’information, la troisième partie de l’action du Gouvernement, s’est traduite jusqu’ici :

dans le domaine de l’éducation par le plan d’action concernant les TIC pour l’enseignement scolaire présenté par Xavier Darcos au Conseil des Ministres du 14 mai 2002 et doté de 6,5 M€. http://www.educnet.gouv.fr

dans le domaine de l’administration électronique par la création en février 2003 de l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique (ADAE), dont les missions s’inscrivent dans les recommandations du rapport remis à Henri Plagnol http://www.internet.gouv.fr/hyper-republique sur la nécessité de placer l’usager au centre des services publics en ligne de demain.

La grille de lecture des mesures du CISI du 10 juillet 2003

Le gouvernement offre trois axes pour aider à la compréhension des mesures annoncées par le CISI du 10 juillet 2003 visant à promouvoir les usages d’Internet.

Premier axe : la société de l’information est une chance pour la croissance, elle est au service de la relance de l’économie. Internet est un outil indispensable pour nos concitoyens et nos entreprises.

Deuxième axe, la société de l’information est une chance pour l’accès à la connaissance de tous, elle est au service de tous. Promouvoir les usages d’Internet pour tous, est une chance au service de la réduction de la fracture sociale.

Troisième axe, la société de l’information est une chance pour les régions françaises, pour les initiatives locales, entrepreneuriales, elle est au service de la décentralisation. Internet ne se décrète pas d’en haut, c’est un outil proche de chacun, qui permet de libérer les initiatives.

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