UNAF - Présentation du contexte institutionnel européen de la RATP

RATP / Associations de consommateurs

Présentation du contexte institutionnel européen de la RATP

20/11/2006

La RATP a invité les associations de consommateurs à une rencontre le 14 novembre 2006 en vue d’une présentation du contexte institutionnel européen faite par le Délégué général aux questions européennes de la RATP.

Les grandes tendances qui s’amorcent au regard des évolutions actuelles portent sur :

  • une mise en œuvre progressive de l’application des directives européennes par secteur d’activté ;
  • l’ouverture progressive du secteur ferroviaire ;
  • le poids du contrôle des aides de l’Etat en direction des opérateurs ;
  • la nécessité de prendre en compte les débats entourant la mise en place d’une Directive-cadre relative aux services d’intérêts généraux (SIG) faisant l’objet d’un traitement spécifique.

Le règlement européen relatif aux services publics dans les transports terrestres a fait l’objet de négociations entre Etats.
Ces dernières devront aboutir à une position commune finale avant d’être entérinées par le Parlement européen à partir de début 2007 (à défaut de quoi le règlement relatif aux services publics sera retiré par la commission européenne).

En cas d’adoption, sa mise en application, sans nécessité de transposition, sera effective au bout de 3 ans hormis les contrats pour lesquels une période transitoire plus longue est prévue.

Rappelons que ce projet de règlement vise à harmoniser les procédures nationales et à consolider le cadre juridique et communautaire.

Les thèmes qui le composent portent sur :

  • les principes de la concurrence régulée (attribution de droits exclusifs octroyés) sauf pour le fer lourd pour lequel sera pris en compte la subsidiarité (transport régional ou de longue distance pour lequel une attribution directe est possible).
  • la reconnaissance des obligations des services publics (OSP) et de leur légitime compensation financière ;
  • le libre choix, soit en régie (gestion directe hors concurrence) soit en appels d’offre ;
  • l’obligation pour les autorités organisatrices de conclure des contrats de service public (comportant des droits et devoirs tant pour l’opérateur que pour l’autorité organisatrice) ;
  • la reconnaissance de l’intégration des réseaux et des contrats multimodaux (tous types de transport) ;
  • l’affirmation du principe de neutralité (égalité de traitement entre opérateurs publics ou privés) ;
  • la garantie des salariés en cas de transfert d’activités.

Le Délégué général aux questions européennes de la RATP a indiqué que 15% du marché européen était aujourd’hui ouvert à la concurrence, le reste étant en cours d’ouverture ou fermé.

Certaines garanties négociées entre Etats membres ont été intégrées telles que la durée limitée du contrat entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et le choix du périmètre des contrats (cantonnement géographique) et de leur nombre.

En réponse aux questions des associations il a été indiqué que l’Etat sera décisionnaire pour le transport ferré lourd en permettant à d’autres opérateurs d’entrer dans le marché ferré (ex : Fret) ; ni les responsabilités actuelles de la maintenance et de l’investissement ne sont modifiées. A noter également la levée de l’obligation d’allotissements pour les grands réseaux.

Concernant les avantages de cette réglementation pour l’usager, la concurrence régulée visera à un meilleur service au meilleur coût.

Enfin, il a été spécifié que le STIF, en qualité d’autorité organisatrice dont la région est désormais majoritaire en Ile-de-France est un établissement public local qui a désormais la maîtrise de la politique régionale des transports et de ses prérogatives.

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