UNAF - La chirurgie remboursable n’est pas optionnelle

PLFSS 2007

La chirurgie remboursable n’est pas optionnelle

18/11/2006

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Huit chirurgiens sur 10 exercent aujourd’hui dans le « secteur 2 », qui leur permet des dépassements d’honoraires, incomplètement et inégalement remboursés par les complémentaires santé et pesant donc sur le budget des familles.

Il ne reste en France que 900 chirurgiens dit « de Secteur 1 », dont les interventions peuvent être remboursées à 100% aux assurés sociaux. Ce sont surtout d’anciens chefs de clinique qui souhaiteraient pour la plupart rejoindre le secteur 2, mais ne le peuvent plus en raison d’accords conventionnels passés. L’écart de revenu entre chirurgiens des secteurs 1 et 2 s’est considérablement creusé : les dépassements se montent en effet à 30% des honoraires de ces derniers. Le rapport de l’IGAS d’Août 2006 sur ce thème souligne qu’entre 2000 et 2003, ces honoraires ont progressé de 12,8% par an. Les chirurgiens de secteur 2 sont en outre exonérés de charges sociales sur la part d’activité qu’ils pratiquent en tarif opposable.

La CNAM, l’Etat et les représentants de médecins ont en 2004 signé un protocole augmentant les tarifs opposables en secteur 1 pour le rendre plus attractif. Par ailleurs était envisagé d’ouvrir à tous les chirurgiens (secteurs 1 et 2), un troisième secteur, dit « optionnel », où les dépassements seraient autorisés, mais plafonnés et davantage remboursés par les mutuelles

Les syndicats de médecins et l’UNCAM ne sont pas à ce jour parvenus à un accord sur l’ouverture d’un secteur optionnel. Un amendement du Gouvernement a été voté par le Sénat en seconde lecture du PLFSS, autorisant le Ministre de la santé à créer ce secteur par arrêté, si aucun accord n’est conclu avant fin janvier 2007.

Il est probable que tout chirurgien « bloqué » en secteur 1 rejoindra le secteur optionnel, pour pouvoir pratiquer des dépassements : l’offre de soins sans dépassement sera donc réduite. Pour la maintenir au niveau actuel, il est nécessaire non seulement que le nouveau secteur exige explicitement de chaque praticien d’effectuer une part de ses actes en chirugie à tarif opposable, et que ce nouveau secteur attire suffisamment de praticiens du secteur 2.

Or, l’amendement voté, en donnant au Gouvernement la possibilité d’aligner les tarifs opposables en secteur 2 sur ceux du secteur 1, qui peuvent être plus élevés, risque de rendre encore plus attractif le secteur 2 : un praticien, en particulier nouvellement formé, n’aura aucun intérêt objectif à s’installer en secteur optionnel.

Surtout, l’amendement du gouvernement ne restreint pas en effet aux seuls chirugiens la portée de la mesure : ce secteur optionnel risquerait d’être ouvert aux autres spécialistes et même des généralistes (qui seront statutairement « spécialistes » en 2007). C’est à terme la fin pure et simple du secteur 1 qui est à redouter.

L’UNAF juge que le recours à un secteur optionnel n’est pas la meilleure solution pour résoudre la crise de l’offre de soins chirurgicaux à tarifs opposables. Elle demande aux pouvoirs publics de prendre la pleine mesure des risques encourus : risque de déséqulibre de négociations conventionnelles déjà difficiles, moindre lisibilité de l’offre de soins en créant une médecine « à trois vitesses », augmentation des dépenses de soins des usagers et des cotisations aux mutuelles. A minima, il est indispensable :

  • de limiter explicitement sa portée à la seule chirurgie.
  • de développer la communication envers les patients afin qu’ils sachent quel est le secteur d’appartenance du chirugien et quel sera le tarif appliqué, ainsi que son éventuel reste à charge,
  • de l’assortir de garanties précises et renforcées pour les assurés d’un maintien voire d’un accroissement de la chirurgie remboursable
  • d’imposer une évaluation rigoureuse de toute application de ce dispositif au vu de ces objectifs pour le remettre en cause s’il a échoué dans cet objectif.

(Photo : Aletheuo - Creative Commons by nc nd - Source Flickr)

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