Communiqué de presse commun

Les associations de consommateurs demandent que la loi encadre les frais d’incidents de paiement

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21/11/2006

A quelques heures de la réunion plénière du CCSF et de l’expiration du délai accordé aux banques par le Ministre de l’Économie et des Finances, les associations de consommateurs demandent au Ministre de mettre fin à la dérive des frais punitifs infligés aux consommateurs en incidents de paiement (rejets de chèques et de prélèvements).

A ce jour, les banques ont d’ores et déjà fait subir à des millions de clients (2,5 millions de personnes sont en interdit bancaire) une cascade de frais d’incidents (lettre d’information préalable, forfait de rejet de chèque, lettre de notification..) auxquels se cumulent ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération...).

Ces frais sont fixés à un niveau très élevé qui ne correspond certainement pas aux coûts de traitement supportés par la banque.
Ainsi, chaque chèque rejeté de 60 € peut engendrer un montant global de frais supérieur à 100 €, montant qu’il faut naturellement multiplier par le nombre de chèques concernés. Au final, il est fréquent que le montant des frais excède le montant du ou des chèques !

Si l’émission d’un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, il n’appartient pas aux banques d’ajouter de nouvelles sanctions à celles déjà existantes, suffisamment dissuasives (inscription au FCC, interdiction d’émettre des chèques pour 5 ans et pénalités au Trésor Public) et de se substituer au juge ou au législateur pour en réalité augmenter leur rentabilité sur des consommateurs en difficulté.

C’est pourquoi, les associations de consommateurs membres du CCSF demandent que :

• La lettre d’information préalable retrouve son sens en permettant réellement au client de régulariser sa situation : celui-ci doit disposer au moins de 5 jours ouvrés pendant lesquels aucun frais de rejet ne peut lui être débité. En outre, cette lettre doit être gratuite (aujourd’hui facturée 13 € en moyenne) et doit concerner également les rejets de prélèvements.

• Les frais de rejet d’incidents de paiement soient plafonnés : le plafonnement des frais à 30 € qui existe déjà pour les chèques de moins de 50 € doit s’étendre à tous les incidents quel que soit leur montant. De plus pour tout incident, les frais ne peuvent excéder le montant nominal de l’opération.

• Le principe d’une information préalable avant tout prélèvement de frais non-récurrents soit appliqué.

Contact UNAF :
Nicolas Revenu, Tél. 01 49 95 36 41, E-mail : nrevenu unaf.fr