UNAF - Rapport général des assises de la Tutelle

Rapport général des assises de la Tutelle

30/11/1998

Albert Camus écrivait dans ses Carnets :
" Si l’homme échoue à concilier la
liberté et la justice, alors, il échoue à
tout ".

Puisse cette réflexion guider celle de
tous les acteurs qui, aujourd’hui et demain, ont et auront à
rédiger les textes de ce domaine du droit consacré
à la protection des majeurs. Puissions-nous, tous ensemble,
accompagner les changements à venir dans le souci de préserver
la plus grande capacité de chacun, dans celui de la restaurer,
quand elle est incertaine ou affaiblie.

La protection des majeurs est l’un des paradoxes
structurants de notre société. Un paradoxe apparent
seulement, dont l’implicite est la recherche obstinée du
mieux-être, du mieux-vivre et, quand cela est possible,
de l’autonomie de la personne. Les mutations de la prise en charge
en établissement de soins, la généralisation
des soins ambulatoires des malades mentaux, les progrès
de la médecine et, notamment, de la médecine prédictive,
le développement des politiques sociales territoriales,
la prise en compte de l’incapacité sont autant de signes
que notre société, éprise de liberté,
adresse à ceux dont les capacités sont incertaines.

Dans le même temps, notre société
hésite à se donner les moyens d’une réelle
prise en charge individualisée des personnes. Elle hésite,
car elle cultive la liberté individuelle comme valeur fondamentale,
elle a le souci de protéger les êtres et les groupes,
elle a le devoir de considérer ces valeurs démocratiques
comme l’essence même de la cohésion sociale. Tel
est ce paradoxe fondateur : l’exercice de la liberté
est un concept " horizon ", au sens où
le définit Claude Levy-Strauss, c’est-à-dire un
objectif philosophique dont les aménagements doivent se
faire au quotidien, un objectif toujours présent et toujours
à atteindre.

Autrement dit, la protection juridique des majeurs
institue une relation qui interroge, au fond, notre démocratie,
c’est-à-dire le rapport de l’État avec un citoyen
identifié, individualisé, non abstrait. Mais aussi,
tel est l’autre versant : la fabrication de la démocratie
se lit aisément à la façon dont les personnes
les plus fragiles sont prises en charge et protégées
dans toute société.

La réforme à venir traduira ou
non cette volonté d’assurer à chacun la place qui
lui revient dans l’échiquier social, car si les êtres
humains sont égaux, ils n’en sont pas moins différents
et il est vain de croire que chacun joue à chances égales.
Il est vain de croire que le droit des plus fragiles à
être assistés, à être entourés
de solides garanties serait, par essence, une atteinte à
la liberté. Nous sommes nombreux à penser qu’il
faut se défier d’une société discrètement
schizophrène qui regarderait avec compassion ceux qu’elle
décide de ne plus protéger des aléas de la
vie.

Dans le même temps, les mesures de protection
doivent être questionnées pour savoir si elles sont
toujours adaptées et si ne naissent pas des dérives
qui pourraient à la fois générer des contraintes
non justifiées pour des individus précis, mais aussi
ouvrir une brèche dans le respect du principe primordial
de liberté.

 

La personne est au centre de notre société en mutation

En effet, dans notre société en
mutation, la personne, les familles restent au centre de nos préoccupations.
Notre société a changé en trente ans. Même
si les explications diffèrent selon les spécialistes,
tous les observateurs s’accordent. L’individualisme, le repli
sur soi, l’évolution du marché du travail et les
diverses désarticulations du social, qui rendent certains
plus vulnérables, mais aussi la fragilisation de pans entiers
de notre société, l’augmentation de l’écart
entre les plus riches et les plus pauvres de nos concitoyens,
sont des phénomènes largement repérés.
Il faut ajouter les conséquences sur les compositions et
recompositions familiales, ce à quoi nos six associations
sont sensibles.

En somme, nous ne sommes plus tout à fait
les mêmes qu’il y a trente ans, nous attachons plus d’importance
à ce qui fait notre singularité, à nos sentiments
et ressentiments. Les certitudes passées ne peuvent plus
constituer des repères sécurisants, nous devons
désormais fabriquer au quotidien notre avenir, prenant
des précautions insoupçonnées il y a quelques
années. Et ce faisant, nous sommes devenus de fervents
défenseurs de l’autonomie personnelle.

Il en est de même pour les majeurs protégés.
Nous pouvons donc assez légitimement nous demander, au
regard de ces observations, si les difficultés à
assumer cet individualisme n’engageraient pas une partie de la
population plus fragilisée dans certaines pathologies mentales
dont les difficultés sociales sont les signes tangibles
qu’ils offrent à voir pour qu’une réponse leur soit
apportée ? La façon d’être malade mental aujourd’hui
ou d’être âgé aujourd’hui est très différente
de ce qu’elle était il y a trente ans. Les travaux conduits
par nos six associations mettent bien en évidence la présence
de ces 60 000 personnes qui cumulent ces difficultés psychiques
et sociales au point parfois d’être en danger pour eux-mêmes.
Notons au passage que ces personnes sont déjà connues
et aidées par le secteur associatif.

 

Mais à ce stade, il faut garder une grande vigilance sur ce que j’appellerai volontiers d’utiles fausses évidences.

En effet, il n’est pas de rapports d’inspections,
fussent-elles générales, d’articles, d’enquêtes,
qui ne fustigent, dans l’ordre ou le désordre, l’instrumentalisation
des juges qui n’aurait d’égale que celle des chefs d’établissements,
la pression des associations sur les autres acteurs, le lobby
des avocats, la défausse sociale des assistantes sociales,
la défausse des médecins des secteurs hospitaliers,
les vertus de la tutelle administrative, eu égard aux vertus
supposées de la tutelle judiciaire, le poids des effets
de structure sur la dynamique de l’offre et de la demande.

Il est bien certain que ces considérations
sont fondées dans l’esprit de ceux qui les formulent. Mais
ne sont-elles pas aussi le signe d’une méconnaissance absolue
et peut-être, par ignorance inconsciente, d’un rapport coupable
à la restriction de la liberté ?

Ces critiques indistinctes, faites à tous
les acteurs ont peut-être à voir avec ce déni
de reconnaissance qu’une partie non négligeable de nos
concitoyens doit être protégée et que la sécurité
qui leur est ainsi offerte peut être parfois pour eux aussi
le début d’un espace de liberté. Faute de vouloir
le reconnaître, le législateur aura la tentation
de fermer les voies d’accès aux dispositifs de protection,
renvoyant du même coup à la solitude et à
l’isolement ceux qu’une aide pourrait socialiser. Pour ceux qui
sont privés d’une part de leur capacité ou pour
ceux qui doivent vivre avec des capacités incertaines,
accéder à la justice, accéder au droit reste,
à titre individuel et principal l’unique voie vers la liberté.

 

Mais au-delà des analyses, des constats, la protection des majeurs est un formidable défi pour notre société, soucieuse d’affirmer, de promouvoir et de restaurer la liberté, la dignité, la responsabilité, comme des principes fondateurs pour chacun.

Pour ce faire, le législateur doit se
situer par rapport à la question de la liberté :

Le philosophe Pierre LEGENDRE, dans son ouvrage
intitulé " l’inestimable objet de la
transmission ",
rappelle que " le droit
est une science du vivant "
et le Code civil, un
code de civilisation. Pour lui, le droit est destiné à
soutenir une politique du sujet. Une politique dans son sens premier,
celui qui invite à poursuivre la problématique du
lien dans l’humanité, tant la solitude et l’abandon des
êtres sont désormais un défi pour la cohésion
sociale.

Réussir la cohésion sociale passe
donc par une arithmétique des places où chacun peut
trouver la sienne, soutenu par le droit pour tous, protégés
par le droit pour certains, pour une durée plus ou moins
longue, en fonction des besoins. La protection des majeurs devra
donc demain s’inscrire dans une recherche d’équilibre des
pouvoirs entre le judiciaire, le familial et le médical
qui restent les trois piliers du vivre-ensemble.

Ainsi, un devoir d’évolution s’impose-t-il
aujourd’hui qui ne doit pas aller vers un bloc froid de lois visant
l’absolu de la protection des libertés individuelles, mais
qui propose pour le quotidien, " un modus vivendi
empirique
 ". On pourrait le dire autrement :
le technique, le financier, le patrimonial, bref une crispation
sur la protection des biens serait, pour notre société,
un évitement du relationnel. Freud disait que le médecin
doit se faire l’allié de la partie saine du patient, de
même on pourrait dire aujourd’hui : le délégué
à la protection des majeurs doit être l’allié
de la partie libre du majeur. La loi doit se prononcer sur cette
question et statuer sur l’offre que doit faire une société
à ceux qui ont besoin d’un droit protecteur pour vaincre
ce manque à vivre, ce manque à être libre,
source pour eux d’un conflit intérieur.

L’individualisation de la mesure, son côté
prêt-à-porter est un impératif pour exploiter,
au sens de l’exploit, les espaces possibles de l’autonomie de
la personne. C’est ainsi que dans notre société
qui aime à recourir au contrat, un débat s’instaure
sur la recherche du consentement de la personne, voire son adhésion,
à tout le moins sa participation à une démarche
de protection. Ce débat essentiel est porteur d’idées
neuves.

 

Le législateur doit aussi se situer par rapport à la question de la qualité.

Depuis deux ans, les associations ont travaillé,
avec les autres acteurs de la protection des majeurs, pour définir
clairement le contenu des mesures de protection. Elles ont élaboré
des normes de qualité en décrivant chaque acte de
la mesure, en codifiant sa réalisation, en s’attachant
à écrire moyens et résultats attendus. C’est
la nature même du service à apporter qui constitue,
à l’évidence, la pierre d’angle de toute réforme
cohérente du système des tutelles. La définition
de la mesure est bien la définition de son contenu. Elle
est le moyen de mobiliser des ressources pour un prix pertinent.
En effet, la recherche de l’autonomie de la personne est un objectif
incontestablement souhaitable et intéressant pour la collectivité
toute entière, mais il n’est pas sans coût.

Depuis toujours, les associations tutélaires
se sont attachées à rédiger des projets de
service, des chartes et à définir les conditions
de leur mise en œuvre. Tout a été fait, tout a été
dit. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Il nous semble qu’il appartient désormais
aux Pouvoirs publics de définir le périmètre
de cette intervention : il faudra demain, dans le cadre de
textes rénovés, s’engager dans des formes de mesures
qui auront vocation à favoriser par tout moyen, et quel
que soit le degré d’incapacité, la plus grande autonomie,
eu égard aux possibilités de chacun, ce que certaines
de nos associations appellent l’aide sociale individuelle de protection.

De même, et quelle que soit l’hypothèse
retenue, les Pouvoirs publics auront à décider du
contenu qu’ils souhaitent donner à la mesure, de la qualité
attendue des prestations et, ce faisant, des moyens qu’ils affectent
à sa mise en œuvre.

Les associations ont, en ce domaine, proposé
de déterminer un prix forfaitaire unique pour toutes les
mesures exercées en milieu ouvert.

Chacun le sait, la question du sens, toujours,
se confronte à la réalité.

C’est dans la réalité de la mise
en œuvre et donc l’exécution des mesures que se lisent
la vérité et la réalité de l’intérêt
général.

En effet, il n’est pas de grande loi sociale
qui ne soit le résultat de l’action d’anticipation de professionnels
ou de bénévoles imaginatifs, créatifs, soucieux
de créer les conditions du mieux-vivre ensemble. Ainsi,
le RMI, la CMU, l’aide éducative en milieu ouvert.

Alors, chaque professionnel aura le souci d’accompagner
les changements qui iront dans le sens du mieux vivre.

Chacun des intervenants de ces Assises, libre
et sans concession nous a permis à tous de mieux réfléchir
pour mieux agir.

Certains intervenants sont ceux qui accompagnent
notre réflexion depuis des années. Qu’ils soient,
- au terme de cette première étape, chaleureusement
remerciés, car les échanges sont porteurs d’enrichissement
individuel et collectif. Ces Assises leur doivent beaucoup.

Elles doivent beaucoup aussi à chaque
professionnel qui a travaillé, transmis ses incertitudes,
ses craintes, mais aussi ses certitudes et ses convictions.

De retour dans vos services ou vos associations,
remerciez vos collègues, dites-leur que nous avons besoin
de tous, que pour nous ici, la réflexion se nourrit de
l’action et l’action, de la réflexion.

Je salue ici avec respect, tous les acteurs,
pour l’intelligence collective mise en œuvre, bien supérieure
à l’addition de nos seules compétences individuelles.

 

Le législateur doit se situer par rapport à la question de l’évaluation et du fonctionnement de l’ensemble du dispositif.

La réforme de la protection juridique
des majeurs s’inscrit dans la longue chaîne de réformes
des institutions qui ont partie liée avec la liberté.

Il y a trente ans, la France réformait
l’hospitalisation des malades mentaux et prenait conscience que
le destin du malade n’était pas d’être enfermé
pour toujours, mais de devenir un malade libre hors les murs.

Il y a vingt ans, la France abandonnait la peine
de mort et sous les coups de boutoir des révoltes des prisonniers
et de la prise de conscience de l’ensemble de la société,
elle rénovait ses prisons et créait les mesures
alternatives à l’incarcération.

Il y a dix ans, la France, sous le choc de la
découverte de l’exclusion, a modernisé ses établissements
d’accueil des personnes en difficulté et, dans la foulée,
son dispositif d’aide et d’action sociale.

En 2000, la France adapte son régime de
protection juridique des majeurs.

Ces réformes dessinent le mouvement de
notre histoire démocratique : garantir ; préserver ;
aménager la plus grande liberté pour chacun dans
le respect des règles qui assurent la liberté collective.

C’est dans ce cadre général que
pourrait s’organiser et s’exercer le contrôle de l’exercice
de la protection des majeurs. Ce point pourrait faire l’objet
d’investigations particulières à l’occasion de la
mission confiée par Madame le Garde des Sceaux au Président
de la Cour de Cassation et dont l’objectif est d’établir
des propositions relatives à la mise en œuvre du contrôle
externe des établissements. Il faudrait juste y ajouter
les services.

En matière de contrôle plus quotidien,
gageons pour notre part, que la définition des projets
de service, la détermination claire et contradictoire de
la qualité de l’exercice des mesures sont des " contrôles
actifs
 " et mille fois plus prometteurs que les
vérifications passives et tatillonnes.

Rappelons aussi les recommandations européennes
qui invitent les acteurs à tenir compte de la volonté
et des désirs des personnes sous protection. Chaque professionnel
le sait, concilier désir du majeur, prise en compte de
ses souhaits et déroulement strict de la mesure invitent
à décliner autrement l’exercice du contrôle
au demeurant légitime.

 

En somme, faire vivre ces principes c’est reconnaître que le droit des majeurs est à la fois une théorie et une pratique.

Le Doyen Carbonnier aime à rappeler qu’il
convient en ce domaine de cultiver une attention au raisonnable
et à l’utile.

Emmanuel Kant, pour sa part, nous a enseigné
la liberté comme principe premier, abstrait, et de grandeur
invariable. Mais il est des sujets aux capacités imparfaites,
dont il convient de protéger les actes et ce faisant les
êtres. En ce sens, la loi de 1968 est une loi qui fut en
son temps et avec parfaite raison, appelée une loi néo-kantienne.

Nous souhaitons donc conserver une protection
juridique largement inscrite dans le Code civil, car la loi porte
en elle cette fonction structurante, qui agit au plus près
des situations. Certes, la loi ne peut empêcher les conflits,
mais la résolution des conflits ne peut se passer de la
loi.

Il ne s’agit pas de séparer la personne
protégée du reste du monde, il ne s’agit pas davantage
de créer une ségrégation par le droit ;
au contraire, il s’agit de l’édifier comme un rempart contre
la tempête, un barrage contre le Pacifique, comme disait
Marguerite DURAS, pour protéger du désordre de la
folie, et tenir à l’abri les majeurs de leurs propres incertitudes
afin de leur permettre de se construire dans une plus grande sérénité.

La liberté est à ce prix.

 

Ceci implique que le législateur devra se situer par rapport à la question du social.

La mise en œuvre de la loi de 1966 relative à la tutelle
aux prestations sociales porte de riches enseignements. Cette
tutelle particulière - qui porte à notre sens une
bien mauvaise dénomination - est une mesure prise d’abord
au regard de l’intérêt des personnes. L’article R
167-28 du code de la Sécurité sociale stipule que
le tuteur - lui aussi bien mal nommé - doit exercer une
activité éducative auprès des personnes.

Deux principes ressortent de cette loi : protéger
et éduquer. On doit ajouter : protéger et éduquer
là où se trouve l’adulte, en milieu ordinaire, comme
on dit aujourd’hui. La tutelle aux prestations sociales a essentiellement
un caractère éducatif, qui sous-entend l’aptitude
de la personne à acquérir, avec une aide, les moyens
propres à l’amélioration de sa situation. Ceci nécessite
une action continue et régulière, des évaluations
et des bilans permettant de juger l’évolution de la situation.

Pour mettre en œuvre cette mesure, les magistrats
ont tout naturellement fait appel à des travailleurs sociaux,
tout comme les associations tutélaires. Cette mesure n’a
d’ailleurs jamais été confiée à des
personnes privées, ni revendiquée par les tuteurs
privés qui en connaissent l’obligation de moyens qui lui
est inhérente.

Mais, à mesure que s’est développée
la mesure de tutelle aux prestations sociales, la loi de 1968,
loi de protection civile, a pris sa véritable dimension,
sa pointure réelle : l’environnement de la personne
a été pris en compte. Par ailleurs, deux arrêts
de la Cour de Cassation ont confirmé que le juge des tutelles
a la faculté de faire co-exister un régime de tutelle
aux prestations sociales (spécialement instauré
en vue de la réadaptation de l’intéressé
à une existence normale), avec un des régimes civils
d’incapacité (tutelle ou curatelle).

Ainsi, les juges de la Cour reconnaissent-ils
qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection
civile peut avoir besoin d’une mesure à vocation éducative.

 

L’éducation, l’autonomie, l’insertion, la protection sont donc, pour nous, des notions qui constituent le concept de liberté.

En 1968, l’équation fondamentale est celle
de la protection de l’individu, car il est d’abord perçu
comme une personne propriétaire. On a alors choisi de se
consacrer à la gestion des ressources. Un véritable
désert entourait la prise en charge sociale du majeur.

30 ans plus tard, la vie est ailleurs que dans
la seule propriété de biens.

La loi de 1968 a également été
l’occasion de reformuler la loi sur les malades mentaux sans se
préoccuper totalement de la situation générale
et notamment des conditions de vie des personnes " 
hors les murs de l’hôpital ". On en voit aujourd’hui
quelques effets décrits à maintes reprises dans
le fonctionnement de la tutelle civile : l’équipe
soignante se reporte sur l’équipe sociale qui se reporte
sur le magistrat, qui se reporte sur le tuteur…devenu seul au
monde… Cela est, de notre point de vue, un réel et problématique
effet de structure.

Comment donc formuler le défi d’aujourd’hui
où la richesse d’un être est moins constituée
de sa propriété foncière que de sa personne ?
Au fil du temps, notre Code civil a bien prévu les modalités
de gestion des biens et au fil du temps, la réalité
de la personne a surgi tel un impératif catégorique
de la vie sociale. Notre société doit en être
fière.

Le choix des associations est clair. Leur volonté
de considérer de la totalité d’une personne constituée
aujourd’hui de ce qu’elle a et de ce qu’elle est, et de considérer
que la liberté est le libre usage de cette totalité,
de cette intégrité.

Notre vocation, notre raison d’être est
d’exercer un métier qui conduit chaque personne au sommet
de ses capacités. Aussi minces que soient les capacités
d’une personne, elles existent.

Le choix des associations est aussi de participer
à la transformation de l’environnement social et d’exercer
le rôle de médiateur pour que notre société
accepte - au lieu de les tolérer - ceux qui, pour une raison
ou pour une autre, doivent être restaurés dans leur
droit. Notre conception de la liberté ne se limite pas
à la liberté de posséder. Elle se complète
d’une part de celle d’être libre au monde, associée
à celle de vivre ensemble.

La protection des majeurs doit promouvoir, dans
un pays démocratique, une conjugaison de ces libertés
partielles, constitutives de la LIBERTÉ et de la DIGNITÉ
que la nation se doit d’assurer à chacun et à tous.

La sécurité du droit est une richesse,
elle assure chacun qu’il peut être garanti en cas de problème
grave : maladie mentale, trouble de vie, pour soi ou pour
un proche. Peut-on inviter le législateur à penser
que le respect de la liberté pour son principe s’oppose
parfois à la liberté de la personne ? Je veux
dire que la volonté légitime, du point de vue politique,
de diminuer le nombre de personnes soumises à une restriction
de liberté, est honorable, juste, respectueuse des personnes
et respectable. Mais prenons garde à ne pas laisser en
chemin, des personnes qui auraient besoin d’une protection. Prenons
acte de cette préoccupation, de cette inquiétude,
au sens grec et choisissons des mesures différenciées,
qui sont une gradation allant de la représentation à
l’adhésion.

 

Le Code civil, un code qui civilise…

La protection des majeurs a donc besoin d’un
principe organisateur, qui permet de fabriquer un projet homogène.
Le Code civil fait en ce domaine fonction de loi fondamentale,
qui permet ensuite d’organiser la déclinaison des mesures
selon une perspective déterminée. C’est à
ce prix que fonctionnera le principe de subsidiarité avec
un strict partage des responsabilités et des missions entre
action sociale et action de protection. La richesse est dans cette
complémentarité.

Il revient au droit de garantir, maintenir et
assurer le devenir de la dignité des personnes. Ce sont
les acteurs qui, forts de ce cadre, ont fait vivre les mesures
de protection, permettant ainsi à des personnes de vivre,
dans la durée, hors des contraintes des institutions.

 

Fortes de ces principes et fortes de ces objectifs, les associations tutélaires présentent des propositions pour l’avenir. Aider les familles et regarder lucidement leur situation est une priorité.

La protection des adultes, en France comme dans
les pays européens, est d’abord familiale. Le Droit l’affirme ;
la pratique le confirme puisque, aujourd’hui, plus de la moitié
des mesures est gérée par un membre de la famille.

Les chiffres fournis par Mme Munoz-Perez montrent
que chez les majeurs protégés de moins de 25 ans,
la famille est très présente puisqu’elle se voit
confier la gestion de la mesure de protection dans près
de 7 cas sur 10. Elle fait remarquer, à juste titre, que
plus le majeur handicapé vieillit, plus la probabilité
de soutien familial diminue, même si, dans un certain nombre
de cas, ce sont les petits enfants ou la proche famille qui tendent
à prendre en charge les personnes âgées entrant
dans la dépendance. Mais il faut garder une grande vigilance
quant à l’équilibre familial, quand les générations
s’inversent et que la fille devient la mère de sa mère.

Le débat sur la responsabilité
familiale ne doit pas se transformer en un débat sur la
culpabilité familiale.

Pour autant, prenons garde s’il faut aider les
familles et parfois les suppléer, il convient de ne jamais
s’y substituer.

La réforme à venir de la protection
juridique des majeurs ne peut faire l’économie de prendre
en compte, non pas le désengagement familial, mais l’aide
aux familles quand elle est souhaitable et leur relais quand la
charge des dépendances prend en étau de jeunes retraités
qui doivent concilier une légitime aspiration à
choisir leur vie et à rester proches du réseau familial
élargi. Cette légitime articulation impose de développer
des services d’aide aux familles par la création de centres
de ressources d’aide aux tuteurs familiaux.

De notre point de vue, ces centres de ressources
auront plusieurs fonctions, allant de la diffusion d’informations
à l’aide aux démarches ou à la prise en charge
partielle et ponctuelle de la personne. Servant de centre d’orientation,
ils peuvent permettre à une famille de trouver dans la
sérénité un relais temporaire quand le besoin
s’en fait sentir.

Pour les associations, tout doit être fait
pour aider et encourager les familles. De ce point de vue, la
proposition des rapporteurs des inspections générales
qui vise à utiliser l’impôt sur le revenu comme un
moyen de sanction, relève d’une méconnaissance absolue
des solidarités familiales à l’œuvre dans ce pays.
En revanche, l’utilisation du recours sur succession nous paraît
être une préconisation plus équitable.

 

Créer un observatoire paritaire de la protection des adultes.

De ces trente années, il ressort une méconnaissance
de l’évolution des publics ou plutôt une méconnaissance
des effets de la protection juridique des majeurs au moment même
où il est question de réformer les textes.

Que sait-on au juste des effets bénéfiques
de la TPSA, tant sur les personnes que sur leur entourage ?
De ce point de vue, les travaux récents éclairent
particulièrement dans la comparaison des bénéfices
économiques et sociaux de la protection d’un majeur en
milieu ordinaire comparés aux coûts induits par une
hospitalisation.

De même, l’enquête conduite par les
six fédérations montre la qualité de l’exercice
 : elle apporte des connaissances nouvelles sur le profil des bénéficiaires
et permet de construire une première typologie au regard
des actions accomplies dans l’exercice des différentes
mesures de protection.

Des études partielles et plus statistiques
sont notamment conduites par la Direction des Affaires civiles
et du Sceau.

L’intérêt général
réclame qu’à partir de ces différents travaux,
on atteigne une dimension supplémentaire en les fédérant
dans un observatoire paritaire qui rassemblerait les Pouvoirs
publics et les associations tutélaires autour d’un projet
d’observation et d’évaluation partagées. Cet observatoire
serait tenu de publier un bilan régulier de l’évolution
des populations.

 

Prévoir et organiser les conditions d’exercice des mesures.



La Conférence budgétaire annuelle nationale



Il n’est plus supportable, pour les associations,
de devoir attendre septembre, voire décembre pour connaître
le " prix du mois tutelle " effectivement
appliqué par les Pouvoirs publics depuis le mois de janvier
précédent.

Outre le fait que cette situation obère
inutilement la qualité des relations qui devraient naturellement
unir les administrations et les associations vers un objectif
commun, elle hypothèque une certaine forme de sérénité
pourtant nécessaire à la construction de projets
au long cours.

Reprenant la proposition de Monsieur Pierre Gauthier,
Directeur de l’Action sociale, nous souhaitons la mise en place
d’une conférence budgétaire annuelle qui arrêterait
ses décisions en septembre pour l’année suivante.

 



La conférence départementale de protection des majeurs



Les majeurs protégés ne sont pas
des personnes isolées ou reléguées par et
dans leurs difficultés. Elles s’inscrivent aussi dans la
vie sociale de leur quartier, de leur commune et de leur département,
elles participent à la vie locale et leur environnement
est une des composantes de leur stabilité.

Il nous paraît utile à la cohésion
sociale que chaque année, à l’occasion d’une conférence
départementale de la protection des majeurs, les acteurs
se réunissent pour débattre de quatre questions :

  • Qui sont les majeurs bénéficiaires des mesures,
    comment vivent-ils ?

  • Quel est l’état statistique de la protection des majeurs
    dans le département ?

  • Comment fonctionne le dispositif ?

  • Quels moyens doit-on adapter aux besoins des personnes et
    des services ?

Cette conférence départementale
a vocation à créer les conditions du débat
local sur la qualité et le contenu des réponses
apportées au majeur, eu égard à la décision.
Cette conférence a aussi vocation à adapter le prix
national forfaitaire de la mesure aux moyens locaux complémentaires
qui sont susceptibles d’être ou non mobilisés pour
les majeurs.

Elle doit permettre l’élaboration d’indicateurs
locaux qui pourraient être repris pour alimenter l’observatoire
national paritaire de la protection des majeurs. Sous réserve
de l’anonymat qui s’impose, ces travaux d’évaluation pourront
être rendus publics. En effet, aujourd’hui, la protection
des majeurs souffre de méconnaissance de bon nombre des
partenaires qui sont censés la faire vivre.

Du point de vue plus particulier de la participation
du majeur au financement de sa mesure de protection, il nous semble
plus juste qu’aucune participation ne soit perçue en-deçà
du montant de l’allocation adulte handicapé et que cette
allocation constitue la base de franchise qui ouvre à son
franc supérieur la possibilité de participation
du majeur.

 

Le conseil patrimonial et social

Pour toutes les fédérations, la
mesure juridique reste, par essence, unemesureindividuelle,
c’est la raison pour laquelle elle est du ressort principal du
juge et non pas de l’action sociale, tant dans la décision
que dans son exécution. Elle relève d’un mandat
- outre de la famille - confié à un tuteur ou à
une association ; il ne pourra jamais être question
de régler un contentieux de masse dans le cadre de la protection
ou de l’assistance juridique des majeurs. Autrement dit, la situation
de précarité ou de pauvreté ou même
d’exclusion ne saurait être un facteur déclenchant
la demande de protection.

Seule l’incapacité, le plus souvent partielle
dans ces cas-là, seule la vulnérabilité personnelle
quand elle met en danger la personne, est susceptible de conduire
à un diagnostic de conseil patrimonial et social ou d’une
mesure dont la dénomination reste à trouver.

Il s’agit là d’une mesure à visée
contractuelle dans son déroulement. Elle n’est pas une
variante de la tutelle aux prestations sociales. Elle est un autre
concept qui tire profit des recherches de ces dernières
années tant dans les sciences juridiques qu’humaines et
sociales.

Différente de la mesure de gestion sociale
préconisée par le rapport des inspections générales,
cette mesure serait pour nous une mesure du Code civil qui se
fonde sur l’hypothèse selon laquelle une démarche
de protection-insertion peut être favorable quand la personne
est dans une situation psychique ou psychologique telle que les
dispositifs d’action sociale sont inopérants, voire retardent
les évolutions attendues. Ainsi, une situation de surendettement
ne doit-elle jamais conduire pour elle-même à une
mesure de conseil patrimonial et social. En revanche, l’impossibilité
pour une personne de mobiliser, malgré l’aide des travailleurs
sociaux, les réponses à ses problèmes doit
interroger les acteurs.

De notre point de vue, cette mesure participe
du plus grand respect pour l’autonomie de l’individu, prend en
compte une démarche progressive de participation et de
consentement, quand bien même elle s’est imposée
par nécessité. D’un certain point de vue, elle s’inscrit
dans la recommandation formulée par Monsieur Éric
Clive, membre de la Law Commission écossaise : "Les
prises en charge impersonnelles et standardisées sont rejetées
au profit des prises en charge exactement ajustées aux
besoins de la personne individuelle".

 

Mieux définir les mesures et les métiers de la protection des majeurs

Des tuteurs aux conseillers

Les tuteurs doivent se consacrer à l’exercice
des mesures de tutelle et de curatelle. Si une autre mesure est
créée, le professionnel ne devrait pas prendre le
nom de tuteur, il restera donc à promouvoir une nouvelle
dénomination, ainsi pourrait-il en être du mot " conseiller ".
Mais dans tous les cas, selon des équilibres différents,
l’exercice de toutes ces exige des professionnels qu’ils concilient
le social et l’individuel, la personne et son environnement, l’individu
et sa famille, le patrimonial et le social.

Faut-il le dire une fois encore ? Chaque
professionnel - magistrat, intervenant social, secrétaire
- a un jour éprouvé ce que la mesure de tutelle
comporte de violence faite à l’autre.

Il convient donc de réserver la tutelle
à ceux qui doivent être protégés par
le plus fort système juridique : celui de la représentation.
Atténuer la portée de la mesure revient à
la rendre inflationniste.

La curatelle, avec ses différents degrés,
doit être utilisée dès qu’une possibilité
d’autonomie se fait jour.

Pour toutes ces raisons, les associations tutélaires
s’accordent à reconnaître l’importance d’une réelle
professionnalisation. En revanche, elles ne proposent pas, à
l’heure actuelle, de créer un nouveau métier qui
serait homologué dans la longue liste des métiers
du travail social. Elles sont plutôt favorables à
la perméabilité des métiers au fil de la
vie professionnelle qu’à des statuts qui sont un frein
à la mobilité, notamment à la mobilité
intellectuelle.

 

Pour mettre en œuvre des mesures adéquates, pas d’ordonnance sans diagnostic

Le Comité des ministres du Conseil de
l’Europe a adopté le 23 février 1999 une très
importante recommandation aux États membres sur " les
principes concernant la protection juridique des majeurs incapables ".

Selon le Conseil, le cadre législatif devrait, dans toute
la mesure du possible, reconnaître que différents
degrés d’incapacité peuvent exister et que l’incapacité
peut varier dans le temps. Par conséquent, une mesure de
protection ne devrait pas automatiquement conduire à une
restriction totale de la capacité juridique. Toutefois,
une limitation de cette dernière devrait être possible
lorsqu’elle apparaît de toute évidence nécessaire
à la protection de la personne concernée.

Ce principe légitime et auquel les associations
souscrivent pleinement suppose, pour être réellement
mis en œuvre, que les décideurs disposent d’enquêtes
diagnostiques de différents ordres, eu égard aux
besoins du magistrat qui devra décider de l’opportunité
de la mesure et le cas échéant de son degré.

Les associations proposent qu’en complément
de l’expertise médicale soient développées
deux sortes d’enquêtes :

  • une enquête sociale simple qui permettrait de répondre
    à trois ou quatre questions destinées à
    fournir des éléments avant toute décision.
    Ce serait le 1er niveau d’expertise,

  • une enquête beaucoup plus approfondie pourrait être
    nécessaire préalablement à une décision
    pour les situations les plus complexes.

Ce système d’enquêtes a pour objectif
d’aider le magistrat à déterminer l’opportunité
d’une mesure de protection et d’en déterminer le degré.
Elle permettra aussi à la personne d’être entendue
personnellement dans le cadre de toute procédure pouvant
avoir une incidence sur sa capacité juridique, en application
du principe 13 de la Recommandation R-99-4 du Conseil de l’Europe.
Il ne faudrait pas que cette enquête fasse partie d’un saut
d’obstacles pour limiter le recours à la protection juridique
des majeurs. Dans notre esprit, elle a pour objectif d’établir
un diagnostic précis, complet et contradictoire. De notre
point de vue aussi, elle doit être portée à
la connaissance de la famille. Son exigence de qualité
ne dépend pas, comme on le croit à tort, de qui
la fait mais de comment elle est faite : il est grand temps
de promouvoir un cahier des charges pour ces enquêtes, de
définir les principes déontologiques qui les régissent,
d’en prévoir le financement et d’en confier la réalisation
à des professionnels du monde sanitaire et social.

Ainsi que le remarque un magistrat, beaucoup
de progrès peuvent encore être faits, notamment en
matière d’enquête sociale avec le recours au savoir-faire
des associations tutélaires.

 

Le professionnel de la protection juridique exerce un rôle de tiers par rapport aux personnes et à la société.

Chaque association mobilise un projet collectif,
fait de valeurs et de sens, autrement dit l’association est d’abord
une conception de la vie en société, elle est aussi
une certaine culture du " vivre ensemble ",
de la tolérance réciproque, de la mise à
disposition des autres. Elle prend sens dans la vie locale et
porte en elle, une capacité à forger des liens d’appartenance,
qui initient au monde. Elle mobilise chez chacun ce qu’il peut
avoir de meilleur à partager. Les pouvoirs publics doivent
investir cette capacité de mobilisation, de création
du lien de société, barrage contre l’isolement,
la solitude et la désespérance. Ils doivent savoir
que la paix sociale a pour pilier l’acceptation de l’hétérogénéité
du monde.

Alors, le droit ne doit pas se confondre avec
le discours politique : il faut se méfier des spécialistes
des sentiers battus qui confondent restriction de liberté
et protection.

Pierre Legendre nous invite encore et toujours
à être circonspects devant les simplifications ordinaires.

Notre société est complexe et riche
de cette complexité. Il nous faut donc savoir inventer
des réponses compréhensives, adaptées aux
difficultés des temps modernes. Ne résumons pas
la protection des majeurs à deux mesures restrictives de
liberté, sachons inventer une mesure des réponses
nouvelles, repères et garanties pour les personnes et les
familles.

En ce domaine, comme en bien d’autres, le raffinement
de l’existant n’est pas suffisant. Faute d’une imagination nouvelle
et parce que la nature a horreur du vide, l’incapacité
serait convoquée au secours de l’exclusion et la protection
juridique deviendrait par défaut, le nouveau statut des
pauvres.

Il nous appartient ensemble, familles, bénévoles
des associations, magistrats, professionnels du social, chercheurs
et intellectuels, de nous remettre au travail pour faire qu’à
la suite de ces Assises, nous puissions mieux dessiner les contours
d’une politique publique de la protection des adultes, en lieu
et place des actions publiques curatives et réparatrices,
sectorielles et cloisonnées.

Le droit civil est porteur de civilisation, il
est l’alchimie qui fonde le politique et la grandeur de la politique,
mobilisée, tendue vers le bonheur des gens, des uns et
des autres, de tous et de chacun.

Inviter le droit à servir la liberté
humaine, c’est parier sur la liberté elle-même, sans
laquelle notre existence ne serait qu’un déterminisme sans
espoir.

 

Monique Sassier

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