UNAF - Vers l’émergence d’une politique publique de la conciliation

Contribution

Vers l’émergence d’une politique publique de la conciliation

22/03/2004

Le concept de conciliation est ambigu. Il renvoie à la fois à l’organisation et au temps de travail, notamment des femmes, et aux différences de genre et plus généralement à la place respective des femmes et des hommes. Ce faisant, l’enjeu est de garantir à chaque individu, homme ou femme, la réalisation de ses aspirations légitimes à concilier le choix de sa vie familiale avec ses attentes professionnelles. Il s’agit alors pour les pouvoirs publics d’agencer un juste équilibre entre des mesures accompagnant la poursuite de l’activité professionnelle et des mesures qui permettent à ceux qui le souhaitent de se retirer du marché du travail, intégralement ou partiellement, et ce sans créer de trappes à inactivité. Face à la complexité des situations familiales, face à la diversité des besoins des familles, est-il suffisant d’intégrer la dimension conciliation dans le champ d’action des politiques publiques sociales et familiales, et ce faisant « d’aligner » les mesures pour être socialement efficace ? Face aux enjeux pour les familles et pour la société, comment promouvoir une véritable politique publique de la conciliation qui transforme l’estime de la société sur ce thème en dynamique d’action positive ? Quels sont les blocages qui expliquent qu’aujourd’hui encore la conciliation des temps reste bien souvent le fait des femmes et se réalise dans l’urgence par l’entremise d’arrangements qui échappent aux données statistiques ? Et comment les lever ?

1. Une problématique inscrite dans l’agenda social

La problématique de la conciliation des temps est progressivement apparue dans les questions sociales en France dès le milieu des années 70 et s’est largement démocratisée dans le débat public à partir du milieu des années 80. Ainsi, l’apparition des mouvements féministes portés par les évolutions socio-économiques et démographiques à l’œuvre, la baisse de la fécondité et la « révolution silencieuse » (Méda, 2001) du travail salarié des femmes, remet en cause le partage des tâches et de la place des hommes et des femmes au sein de la famille. Ces revendications vont faire de l’articulation des temps de la vie un thème prépondérant du débat social.
Par ailleurs, « la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des parents a longtemps été une entrée dominante de la communauté européenne en matière d’égalité des sexes » (Letablier, 2001) (1). L’inscription de la conciliation vie familiale et vie professionnelle dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (2) consacre d’ailleurs définitivement cette problématique au niveau européen.

Parallèlement en France, la « vie familiale » s’est largement transformée depuis le milieu des années 70, en particulier par l’accroissement spectaculaire de l’activité professionnelle des femmes (3). Il n’est ainsi pas exagéré d’affirmer aujourd’hui que la bi-activité s’impose progressivement comme une norme pour les couples - parmi les enfants de moins de six an, six sur 10 vivent dans une famille où les deux parents travaillent - auxquels elle impose ses contraintes notamment en termes de conciliation des temps ce qui rend à l’évidence cette problématique prioritaire dans l’agenda public.
Force est de constater que l’organisation de la vie familiale et en particulier la question de la garde des jeunes enfants reste majoritairement le fait des femmes qui cumulent plus qu’elles ne concilient vie familiale et vie professionnelle. Pourtant, interrogées dans une enquête récente (4), 80 % d’entre-elles affirment réussir à concilier de manière satisfaisante leur vie professionnelle et leur vie familiale. La conciliation des temps serait-elle alors une affaire réglée ou cela signifie-t-il « qu’au quotidien, les gens se débrouillent comme ils le peuvent, et ce fait n’est pas nouveau en lui-même » (Duclos, 2002).

Face aux attentes sociales, de multiples dispositions ont été prises par les pouvoirs publics depuis une vingtaine d’années pour faciliter la conciliation. Mais cette problématique sociale souffre d’une mauvaise lisibilité. Les pouvoirs publics ont œuvré dans le sens d’un soutien et d’une facilitation de la conciliation en développant des politiques publiques plus ou moins ambitieuses, plus ou moins cohérentes, plus ou moins concertées, plus ou moins adaptées. Les mesures favorisant la conciliation divergent, en effet, sous l’angle de l’objectif qu’elles cherchent à atteindre - favoriser le maintien au domicile ou favoriser la cessation partielle ou totale de l’activité - et sous les diverses formes de politiques publiques qu’elles recouvrent - fiscales, familiales, emploi. Enfin, force est de regretter qu’en dépit de la globalité de la question sociale à tous les âges de la vie (5 ), l’intervention des pouvoirs publics à des fins de conciliation s’est largement concentrée sur la question des jeunes enfants.

2. Des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants

La conciliation entre les fonctions parentales et professionnelles se pose à l’évidence avec plus d’acuité lorsque l’enfant est en bas âge. « La quasi-disparition des mères au foyer a entraîné une demande accrue de modes de garde pour les jeunes enfants, et fait de cette question un enjeu majeur de politique familiale » (Fagnani et Letablier, 2003).
Pour les pouvoirs publics, l’accueil du jeune enfant se pose en termes de développement d’une l’offre adaptée et d’une qualité de service exigée mais aussi en termes de demande solvable. En France, les prestations familiales apparaissent historiquement comme la pierre angulaire de l’intervention publique auprès des familles. La politique familiale en France s’est construite autour du principe légitime de compensation des charges de familles. L’intervention des pouvoirs publics en France se caractérise par un déséquilibre en faveur de la logique solvabilisatrice (6), bien souvent au détriment du développement de l’offre de services, d’autant plus que l’objectif « emploi » a pu contribuer à rechercher « une demande solvable sur la totalité du spectre de la garde d’enfants, et notamment sur la garde individuelle » (Duclos, 2001). Le soutien à la petite enfance est d’ailleurs révélateur de cette tendance, propre à la France, d’oscillation continue entre solvabilisation de la demande et structuration de l’offre.
Les prestations financières sont multiples et cherchent à couvrir au mieux l’ensemble des réalités familiales (7). La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) associe une prestation universelle de base versée à toutes les familles, majorée spécifiquement selon que l’enfant est accueilli à l’extérieur du foyer ou que l’un des parents cesse, en totalité ou partiellement, son activité professionnelle. Cette nouvelle prestation, dont l’ambition est d’assurer le libre choix au regard du comportement d’activité professionnelle dès le premier enfant et qui vise à mieux prendre en compte les situations de travail à temps partiel contient incontestablement une dimension de conciliation.

L’action des pouvoirs publics dans le domaine de la petite enfance a aussi pris la forme de soutien au développement de l’offre de services, en particulier à travers les Contrats Enfance et les prestations de services versées par les CAF. Le plan crèche 2003 a complété le fonds d’investissement de la petite enfance abondée en 2000 et 2001 et vise à favoriser le développement de structures d’accueil collectives.
Cependant, si le système français d’accueil du jeune enfant apparaît comme l’un des plus « généreux d’Europe et offre aux parents une grande diversité de mode d’accueil » (Pervier, 2003), il subsiste des manques durement ressentis, soit dans la nature des services (réponse inadaptée aux attentes (9 )), soit dans l’absence de couverture d’une partie du territoire (10 ). Pour Méda (op. cit.), contrairement aux pays nordiques, la société française n’a pas totalement pris conscience du désir des femmes de travailler et de réussir leur vie professionnelle et la problématique conciliation n’a pas suffisamment été portée sur la « place publique ». C’est pourquoi, en dépit de l’action des pouvoirs publics, il convient de promouvoir une véritable politique volontariste de développement et d’adaptation de l’offre d’équipements et des services d’accueil de la petite enfance (crèches, halte-garderie, relais assistante maternelle...) dans un esprit d’innovation et d’imagination pour compléter l’offre existante.

Au de-là de l’aide à la garde des enfants, les politiques publiques de conciliation doivent aussi permettre aux parents de se retirer en totalité ou partiellement du marché du travail. Cet objectif a pris sens dans le renforcement du droit aux congés parentaux, en particulier le congé parental d’éducation accolé au versement de l’Allocation Parentale d’Education versée sous conditions d’activités antérieures (11). Par ailleurs, le travail à temps partiel a également bénéficié du soutien des gouvernements (sous la forme d’exonération de prestations sociales) parce qu’il proposait une réponse à un chômage élevé. Il a pu également apparaître un temps comme une solution à la conciliation des temps de vie, mais il a aussi fortement contribué à renforcer les inégalités de genres et à renforcer les divisions sexuelles du travail domestique ( 12).

3. Le temps de travail et les règles de droit

La conciliation des temps a été facilitée par des mesures politiques ayant trait à la durée et à l’organisation du temps de travail. Si la loi Aubry (1998) sur l’aménagement et la réduction du temps de travail n’avait pas pour objectif de faciliter la conciliation des temps mais de favoriser l’emploi, elle n’en est pas moins une initiative importante en matière de conciliation, parce qu’elle « pouvait être le terrain d’expériences nouvelles attestant de la capacité d’innovation des partenaires sociaux » (Gardin, 2002).

Quel bilan tirer de l’ARTT et du passage aux 35 heures en termes de conciliation ? En janvier 2003, près de 60 % des parents de jeunes enfants déclarent que la réduction du temps de travail leur a permis de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle (DARES, 2003). La satisfaction est d’autant plus élevée que la réduction du temps de travail ne s’est pas accompagnée d’une flexibilité accrue et contraignante (en particulier avec des horaires peu prévisibles et irréguliers) et que les salariés ont pu en négocier « sereinement » les règles. Pour les auteurs de l’enquête, la loi a agi comme « un révélateur des inégalités ... des secteurs »protégés« bien régulés ... bénéficiant d’un environnement favorable à la famille ... et des autres plus soumis à des formes contraignantes d’organisation du travail ». Les uns ont tiré profit de la loi pour satisfaire leur ambition familiale et professionnelle, les autres peuvent rencontrer encore plus de difficultés pour articuler leurs temps de vie. Cette loi a aussi contribué à rééquilibrer le temps consacré par les pères aux enfants.
Toutefois, la question est aussi celle de l’organisation de la conciliation par le biais des règles de droit (droit du travail, convention collective, accord de branches et d’entreprise, etc.), qui doivent faciliter la mise en cohérence des situations d’activité professionnelle et familiale des individus. Les dispositifs légaux et réglementaires existent mais se heurtent semble-t-il à deux écueils : - une sous-utilisation par les entreprises, comme si l’intention se heurtait au défi de la faisabilité, - une sous-utilisation par les travailleurs par peur d’un refus ou crainte d’une relégation au « placard », sortes de comportements « clandestins » induits au sein de l’entreprise, auxquels s’ajoute une réelle méconnaissance de leurs droits de la part des salariés parents : "les écarts observés en matière d’information, de traitement des demandes, de gestion des absences et de réintégration définissent des contextes professionnels contrastés. La législation donne aux salariés un droit, mais ce droit commun n’est, dans la pratique, pas le même pour tous“ (Van de Walle, 1999 : 22).
Par ailleurs, l’aménagement du temps de travail et l’individualisation des horaires nécessitent de mieux adapter le droit notamment au regard des congés parentaux et du maintien de l’employabilité. Par exemple, l’absence de confort dans le chevauchement des temps sociaux et la flexibilité des horaires pourraient faire l’objet de contreparties. Il s’agit alors d’adapter les dispositifs pour concilier les réalités économiques des entreprises et les attentes des salariés afin de lever les blocages internes. La négociation collective au sein de l’entreprise doit-elle « s’effacer » devant l’individualisation contractuelle et juridique du temps choisi, fondement de l’expression d’une liberté fondamentale ? Le droit du travail, au-delà des dispositions légales et conventionnelles, traitant explicitement de la vie privée du salarié, a contribué à promouvoir la conciliation des temps. Si le droit commun doit primer, il s’agit avant tout d’accorder aux parents, par la négociation et les accords d’entreprise, une véritable souplesse dans la gestion de leur temps de travail pour favoriser le soutien à l’enfant à tous les âges de la vie. En tout état de cause, le développement du temps choisi individuel, pour être pleinement efficace, devra prendre en compte les spécificités du métier tout en respectant les contraintes de l’entreprise.

4. Pour une approche territoriale de la conciliation

En dépit des mesures de conciliation prises par les pouvoirs publics et de l’avancée du droit du travail, la volonté de concilier les temps de vie s’accompagne pour de nombreuses familles d’arrangements plus ou moins stables, plus ou moins sécurisés, plus ou moins pérennes dans le temps et plus ou moins librement choisis, qui impliquent un effort d’imagination pour penser à de nouvelles modalités d’organisation fondées sur le consentement partagé des acteurs. C’est pourquoi, la famille, lieu de l’intime et du privé, et l’entreprise apparaissent aujourd’hui encore comme des lieux prioritaires où les stratégies et les arrangements de conciliation se mettent en place comme un moyen de suppléer à une offre institutionnelle insuffisante.

Au sein de la famille, un usage des temps plus équilibré est un facteur-clé d’une conciliation réussie et dépend pour partie de l’attitude des hommes et de leur capacité à « relever le poids des traditions ». Le partage des tâches domestiques est largement déséquilibré, et ce quelles que soient les sources statistiques et les méthodes d’analyse retenues, et ce en dépit de l’apparition des « nouveaux pères », plus soucieux d’instaurer un véritable équilibre des temps et ainsi soumis « aux mêmes tensions, aux mêmes contradictions et contraintes que les femmes » (Fagnani et al., 2001). En 1999, si 47 % du temps moyen contraint d’un ménage bi-actif concernait le père, son temps de travail représentait entre 57 et 96 % du temps de travail global du ménage contre seulement 30 % du temps domestique et 20 à 30 % du temps parental global.
Par ailleurs, en dépit de l’évolution du droit et des dispositions légales et réglementaires existantes, la dimension familiale des salariés est bien souvent insuffisamment prise en compte par les employeurs, ce qui explique les difficultés rencontrées par ces familles pour concilier activités professionnelles et vie familiale.

L’entreprise n’a, évidemment, ni pour vocation ni pour intérêt d’intervenir dans les affaires familiales, qui doivent demeurer du domaine de l’intime et du privé. En revanche, elle ne doit pas entraver les décisions familiales ou contraindre l’exercice de la fonction parentale. La facilitation par les entreprises de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales doit donc s’inscrire dans une politique des ressources humaines soucieuse de conciliation. Si les pouvoirs publics peuvent encourager l’action des entreprises (11) ou l’encadrer par des dispositions réglementaires, ils ne sauraient se substituer à la réflexion du monde de l’entreprise, des partenaires sociaux et des pouvoirs publics sur les méthodes pour promouvoir une culture d’entreprise de la conciliation.

Plus généralement, l’articulation des temps sociaux revêt un caractère propre à chaque famille et à chacun de ses membres, qui tient compte de l’activité professionnelle ou non des membres du ménage, de sa vie familiale et sociale, de l’environnement socio-économique du ménage, des lieux de vie, de l’existence de services ou non, de l’implication des partenaires locaux et de l’entourage familial direct. La diversité des lieux de vie des familles (principalement l’espace privé de la famille, l’espace public du travail, de l’école et des structures de garde) sont donc autant de lieu de consommation des temps. Plus généralement, l’interpénétration individualisée des temps sociaux intime de positionner la problématique « conciliation » de façon plus large que les seules stratégies internes au ménage et à l’entreprise. Ainsi, au delà des entreprises, il y a aujourd’hui une impérieuse nécessité de dynamiser au niveau du territoire de vie des familles et dans la proximité, le thème de la conciliation des temps et par-là de repenser à une restructuration globale des temps et des rythmes de la vie.

Force est de reconnaître que trop souvent « la question de l’interface vie personnelle et vie professionnelle, en tant qu’elle concerne également des lieux extérieurs à l’entreprise, est laissée à l’initiative individuelle » (Gauvin et Jacquot, 1999 : 177). L’action familiale des entreprises doit être menée en lien avec la gestion publique des temps. Il nous semble en effet que la dimension familiale du salarié sera d’autant mieux prise en compte au sein de l’entreprise que cela sera fait en cohérence et en concertation avec l’ensemble des gestionnaires de l’activité humaine et par-là avec l’ensemble des gestionnaires de temps. Ainsi, comment concilier vie familiale et vie professionnelle si les temps « externes », les horaires des services publics par exemple, ne sont pas adaptés ?

L’intervention des entreprises dans la recherche d’un équilibre des temps de vie ne prend donc sens que dans la nécessité de mettre en œuvre une véritable politique publique de la conciliation des temps qui associerait l’ensemble des acteurs concernés et qui s’insèrerait dans une approche territoriale. La territorialisation des contraintes qui pèse sur les parents salariés nécessite à son tour une territorialisation de l’action publique dans laquelle l’économique à toute sa place. Mais au-delà, la conciliation des temps demande de la cohérence dans les mesures et de la concertation entre les acteurs y compris les familles. Il n’y a pas en la matière de remède miracle, mais des opportunités existent. Les bureaux des temps (sous toutes leurs variantes) s’inscrivent dans cette logique et doivent être soutenus. La négociation entre les partenaires sociaux doit inclure la dimension conciliation. Les nouvelles technologies d’information et de communication présentent de réelles opportunités de simplifier la vie quotidienne des familles s’ils sont maîtrisés par tous et leurs enjeux bien compris. Le défi n’en est que plus passionnant.

Notes

1. Plusieurs textes européens ont largement contribué à l’émergence et à la diffusion de cette problématique de la conciliation, notamment la résolution de la communauté européenne de 1974 instaurant un programme d’action sociale, ou plus récemment, la résolution du 21 mai 1991 du conseil de l’Union Européenne sur le troisième programme d’action communautaire pour l’égalité des chances qui invite les états membres à « réduire les obstacles à l’accès et à la participation des femmes à l’emploi, en facilitant la conciliation entre les responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes ». D’autres dispositions européennes vont également dans ce sens : la recommandation sur les services de gardes d’enfants du 31 mars 1992, le Livre Blanc de 1994 sur la politique sociale et la directive européenne sur le travail à temps partiel de 1997.
Cette préoccupation se retrouve dans les différents Conseils européens portant sur la Stratégie Coordonnée pour l’Emploi (en particulier le Pacte Européen pour l’emploi de 1994) où la conciliation des temps pour mieux articuler vie familiale et vie professionnelle doit permettre, conjointement à une politique d’égalité professionnelle, de faciliter l’accès du plus grand nombre au marché du travail.
2. L’article 33 Alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux stipule qu’afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
3. Les femmes représentaient, en 2001, 45,6 % de la population active.
4. Sondage IFOP-UNAF-Top Famille, juin 2002.
5. Or, faut-il le rappeler : fonction parentale et fonction « professionnelle » sont structurantes de l’individu. Elles s’inscrivent dans la durée parce qu’elles matérialisent un projet de vie. La présence parentale est nécessaire à tous les âges de la vie de l’enfant et probablement aussi auprès du jeune adulte même si elle ne saurait revêtir les mêmes fonctions, les mêmes modalités et la même intensité. C’est pourquoi le défi de la conciliation doit concerner l’ensemble des temps de la vie construit autour du temps de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte. Il y a lieu d’y inclure aussi l’intervention parentale auprès d’un parent âgé.
6. « La politique familiale s’exprime dès son origine à travers les prestations parce que la redistribution monétaire permet d’intervenir sans officialiser la manière d’entrer dans la sphère privée et interdite qu’est la famille » Steck Ph.
7. Le Premier Ministre réunit chaque année l’ensemble des acteurs de la politique familiale. Ces conférences font l’objet de travaux et de rapports préalables.
8. Principalement l’AGED pour la garde à domicile et l’AFEAMA pour la garde par une assistante maternelle agréée.
9. En 1998, selon le CREDOC, 43 % des Français n’ont pas accès au mode de garde qu’ils préfèrent, ce qui est largement confirmé par les témoignages de familles et d’associations familiales.
10. « Le choix entre les différents modes de garde n’est malheureusement pas proposé à tous les parents en raison de la très grande variété territoriale de la politique d’accueil des jeunes enfants ... source d’une inégalité excessive qui va au delà de ce qui résulterait de la diversité des situations locales », Avis du Haut Conseil de la Population et de la Famille sur la fécondité et l’accueil du jeune enfant en France, Février 2003, p. 2.
11. L’APE suscite de nombreuses controverses quant aux conséquences sociales et professionnelles pour ses bénéficiaires, sur lesquels nous ne nous attarderons pas dans cet article. Précisons que l’UNAF est opposée à toute mesure dont l’objectif ne serait pas une amélioration, dans l’intérêt de l’enfant, des conditions de son entretien et de son éducation, mais une façon d’exclure des femmes du travail, sachant bien qu’il leur sera plus tard impossible ou très difficile d’y retourner ou d’y entrer, qu’elles le veulent ou qu’elles le doivent.
12. « Faire d’une pierre deux coups en matière d’emploi et d’aide aux familles est rarement favorable à l’activité des femmes » Perivier, 2001.
13. Pour une présentation des principales évolutions du droit du travail, voir l’étude « la prise en compte de la vie familiale du salarié dans les normes légales et conventionnelles du travail » de Alexia GARDIN pour la CNAF.
14. Des mesures incitatives peuvent faciliter l’action des entreprises en faveur de la conciliation : rating social élargi à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et/ou aux moyens accordés aux salariés pour mieux concilier leur vie professionnelle, prix « conciliation » qui récompense les entreprises ’comme au Québec), mesures fiscales incitatives, etc.

Bibliographie

DARES, Premières informations, premières synthèses, janvier 2003
DUCLOS L. "Conciliation vie familiale, vie personnelle et vie professionnelle, Commissariat Général au Plan, décembre 2001
DUCLOS L. « Des politiques de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle aux arrangements quotidiens dans la ville », juin 2002
FAGNANI J. et al. « Vie privée, vie professionnelle : l’arbitrage impossible » in « Esprit », mars-avril 2001.
FAGNANI J., LETABLIER M.T. « Qui s’occupe des enfants pendant que les parents travaillent » in « Recherche et Prévisions », mars 2003
GARDIN A. « La prise en compte de la vie familiale du salarié dans les normes légales et conventionnelles du travail », Avril 2002
GAUVIN A., JACQUOT H. « Temps de travail, temps sociaux, pour une approche globale », 1999
LETABLIER M.T. « L’égalité entre les sexes, un enjeu européen », CEE, juillet 2001
MEDA D. « Le temps des femmes », Flammarion, Paris, 2001
PERIVIER H. « La garde des jeunes enfants : affaires de femmes ou affaire d’Etat », janvier 2001
VAN DE WALLE I. « Le congé parental : stratégies des employeurs et des salariés » in « Recherches et prévisions », CNAF, 2003.

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