UNAF - Aides au logement - 23 associations nationales écrivent au ministère

Lettre

Aides au logement - 23 associations nationales écrivent au ministère

05/12/2006

Paris le 4 décembre 2006

Monsieur Jean-Louis Borloo
Ministre de l’Emploi,
de la Cohésion Sociale et du Logement,
127 rue de Grenelle
75700 - PARIS 07 CP

Monsieur le Ministre,

Les vingt-trois organisations nationales signataires de la présente lettre souhaitent vous faire part de leur profonde préoccupation concernant l’avenir des aides à la personne et en particulier l’actualisation des barèmes pour l’année en cours.

Nous sommes convoqués pour une assemblée plénière du CNH à une date anormalement tardive pour une actualisation annuelle.

Le projet de budget 2007 affiche une diminution du montant total affecté aux aides à la personne, et prévoit de nouvelles mesures d’économie, alors même que l’Etat bénéficie d’un prélèvement exceptionnel sur les SACI. Le fait qu’une prévision de baisse du chômage sous-tende ce budget aurait au contraire justifié que le gouvernement rattrape le retard accumulé pour l’actualisation des aides, améliore le forfait charges, et revienne sur les mesures d’économies introduites ces dernières années, dont l’injustice est dénoncée de tous côtés.

En 2005, les ménages français ont consacré au logement, à son chauffage et son éclairage 24,7 % de leurs dépenses, ce qui constitue un niveau sans précédent, avec de lourdes conséquences en termes de bien-être, mais aussi de revenu disponible pour des dépenses de consommation utiles à l"économie.

Les mesures de revalorisation applicables au 1er juillet 2003 étaient déjà nettement insuffisantes. Elles ont été aggravées par des mesures dites « techniques » d’économie décidées par le gouvernement et qui ont exclu de l’accès au bénéfice de ces aides près de 300.000 ménages et notamment des familles fragiles, des chômeurs ou des retraités. Malgré la protestation unanime des membres du Conseil National de l’Habitat, l’année 2004 a été une « année blanche » pour les aides à la personne : ni revalorisation, ni consultation. En septembre 2005 et non en juillet, la revalorisation du plafond des loyers pris en compte par les aides a été de 1%, inférieure au coût de la vie, mais surtout bien inférieure à l’augmentation des loyers et des charges. De plus, le forfait de charges est inchangé depuis des années. En 13 ans, il a augmenté de 10% alors que les charges ont progressé de plus de 30%.

Les signataires s’inquiètent de la date d’actualisation des aides. Ils demandent donc que cette revalorisation intervienne avec effet rétroactif au 1er juillet 2006. Ils demandent en outre :

§ - L’indexation des loyers plafonds des aides personnelles par référence à l’indice servant à l’indexation des loyers ;
§ - La suppression du mois de carence, c’est-à-dire l’ouverture des droits dès le premier jour ;
§ - Une amélioration de la couverture des charges réelles liées au logement ;
§ - La suppression des mesures d’économie, décidées en 2003 ;
§ - La suppression du seuil de non versement de l’aide à 24€ et le versement de l’aide quel que soit le montant.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Signataires

  • L’Assemblée des communautés de France (ADCF)
  • L’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF)
  • L’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
  • La Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV)
  • La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
  • La Confédération Force Ouvrière (FO)
  • La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
  • La Confédération Générale du Logement (CGL)
  • La Confédération Générale du Travail (CGT)
  • La Confédération Nationale du Logement (CNL)
  • La Confédération Syndicale des Familles (CSF)
    - La Confédération Syndicale des Travailleurs Chrétien (CFTC)
    - La Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
    - La Fédération Nationale des PACT-ARIM (FNC PACT-ARIM)
    - La Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
    - La Fédération Nationale des Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
    - Les Restaurants du Cœur
    - L’Union des Foyers de Jeunes Travailleurs (UFJT)
    - L’Union Féminine Civique et Sociale (UFCS)
    - L’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)
    - L’Union nationale des Centre Communaux d’Action Sociale de France et d’Outre-Mer (UNCCAS)
  • L’Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privées Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
  • L’Union sociale pour l’habitat
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