UNAF - Le « fichier positif » fait à nouveau l’objet d’une proposition de loi

Surendettement

Le « fichier positif » fait à nouveau l’objet d’une proposition de loi

11/12/2006

Une nouvelle proposition de loi du député Jean-Christophe Lagarde (UDF) vise à responsabiliser le prêteur en imposant de s’informer sur la situation globale d’endettement des personnes souhaitant emprunter. A défaut, le prêteur ne pourrait demander de recouvrement en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette information serait rendue possible par un « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels », ou « fichier positif ».

Le texte devrait être discuté mardi 12 décembre 2006 à l’Assemblée nationale.

L’UNAF, qui mène à ce sujet une réflexion approfondie depuis plusieurs années, est favorable à un tel fichier, à certaines conditions, en particulier sa non utilisation à des fins commerciales, qu’il n’entraîne pas l’application mécanique de ratios d’endettement, et qu’il ne soit pas un substitut à une nécessaire politique de prévention.
Elle souhaite continuer à participer activement aux débats qui continueront d’avoir lieu sur le sujet.

La lettre suivante avait été adressée au député Jean-Christophe Lagarde lors du dépôt de sa première proposition :

"Monsieur le Député,
Vous nous avez transmis le texte d’une proposition de loi ...

L’UNAF partage largement les termes du rapport qui a été présenté à cette occasion. Elle est en effet favorable à la mise en place d’un fichier positif comme il est rappelé dans le texte et pour les raisons qui sont justement avancées.

Sans être des inconditionnels du fichier pour lui-même, nous pensons que cet outil serait de nature à responsabiliser les prêteurs et à éviter les crédits à répétition qui se rencontrent trop souvent dans les dossiers des commissions de surendettement.

Il nous paraît important d’insister sur la nécessaire gestion d’un tel fichier par l’établissement public qu’est la Banque de France et d’assurer sa non-utilisation à des fins commerciales. Ce dernier risque nous semble maîtrisable tout en tenant compte de ce que la prospection commerciale existe déjà sur la base de fichiers de clientèle et que rien ne l’interdit.

Il faudrait aussi éviter, comme vous l’avez fort bien vu, l’intervention d’incontournables ratios d’endettement qui figeraient l’analyse du risque et priveraient des ménages parfaitement conscients et responsables d’un accès à un crédit indispensable (pour l’achat d’un logement par exemple).

Quant à l’accès au crédit des jeunes et des familles économiquement fragiles, nous pensons qu’ils ne doivent pas être exclus du crédit, sans pour autant devenir des cibles à partir desquelles on pourrait développer le taux d’endettement des français traditionnellement estimé comme étant assez bas. Le taux de l’usure, bien encré dans notre culture, doit demeurer une protection contre le crédit à tout prix.

L’UNAF a toujours soutenu qu’une lutte efficace contre le surendettement devait s’appuyer sur une politique de prévention et de suivi des familles, en plus des mesures de traitement qui sont assurées par le canal de la Commission. L’information ne constitue pas une prévention suffisante. Le fichier, en responsabilisant chacun des acteurs du crédit, pourrait aussi permettre une meilleure éducation du consommateur.

(...) l’UNAF soutient donc votre initiative et serait prête à vous rencontrer sur ces sujets quand vous le jugerez utile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée."

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