UNAF - Actualisation des aides personnalisées au logement au 1<sup class="typo_exposants">er</sup> janvier 2007

Conseil national de l’habitat

Actualisation des aides personnalisées au logement au 1er janvier 2007

11/12/2006

L’UNAF a assisté, le 6 décembre 2006, à l’assemblée plénière du Conseil national de l’habitat au cours de laquelle ont été présentés, pour avis, les projets de décrets et d’arrêtés relatifs à l’actualisation de l’aide personnalisée au logement au 1er janvier 2007.

Cette séance a également été consacrée à un point d’information sur l’avancement des travaux du comité d’organisation de la « conférence de consensus » sur la diversité dans l’habitat, organisée par la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et à l’avis sur les projets de décrets pris en application de la loi portant engagement national pour le logement, relatifs à la majoration du nouveau prêt à 0%.


Avis sur l’actualisation des aides personnelles au logement

Les barèmes des aides personnelles au logement seront revalorisés au 1er janvier 2007, à un niveau de 1,8%, pour un coût estimé à 206 millions d’euros en année pleine.

  • les loyers plafonds sont réévalués de 1,8% en AL et en APL. Les mensualités plafonds des nouveaux accédants sont de même revalorisées de 1,8% en APL comme en AL.

Ce niveau d’actualisation est bien en deçà de l’indice de référence des loyers qui a progressé en 2006 de 2,43% au 1er trimestre et de 2,78% au 2e trimestre.

De plus en 2005 le niveau d’actualisation de 1,8% (simplement pour les loyers) était déjà nettement insuffisant pour compenser la forte augmentation des loyers et des charges enregistrée depuis plusieurs années, la non actualisation des aides en 2004 et les mesures d’économie décidées en 2003.

  • le montant du forfait de charges est revalorisé de 1,8%. Ce niveau est également bien insuffisant étant donné que les charges liées au logement (entretien, eau, gaz, et électricité) ayant en effet progressé de 5%. De plus le forfait de charges n’a pas été actualisé depuis 2003.

Compte tenu de ces éléments, l’UNAF a émis un avis défavorable. Eric Comparat(UNAF), en appui au constat fait par Michel Mouillart, a dénoncé la progression des taux d’effort des familles et la fragilisation du dispositif des aides personnelles au logement qui ont perdu de leur caractère solvabilisateur. Il a regretté le manque de concertation en aval en particulier au CNH et demandé à nouveau qu’une véritable réflexion de fond ait enfin lieu sur cette question, avec le préambule que ces aides sont essentielles pour les familles et qu’elles doivent garder leur caractère dédié au logement.

Le courrier, signé par les 23 organisations nationales et adressé au Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour « faire part de leur profonde préoccupation concernant l’avenir des aides à la personne et en particulier l’actualisation des barèmes pour l’année en cours », a été distribué en séance. Les arguments de ce courrier ont été largement repris dans les débats.

Le CNH n’a pas émis un avis favorable.

La diminution du seuil de non versement des aides personnelles de 24 € à 15 €

Le seuil de non versement qui avait été porté de 15 € à 24€ lors de la revalorisation des aides au logement au 1er juillet 2003 est à nouveau ramené à 15 € à compter du 1er janvier 2007.

Toutefois le coût de cette mesure sera financé sur les crédits non consommés de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), comme le permet la LOLF, et rien n’est décidé quant au mécanisme budgétaire de sa pérennisation. Cette mesure a été présentée comme une nouvelle avancée, alors que ce n’est qu’un juste retour d’une mesure unanimement condamnée.

Rappel : l’UNAF avait dénoncé cette disposition qui excluait de fait plus de 130.000 familles à revenus modestes du bénéfice de ces aides et joint sa voix à celle du Médiateur de la République qui a réclamé la suppression de ce seuil qui « prive des familles modestes d’un très précieux supplément de revenu ». Cette disposition ayant été justifiée par les coûts de versement générés pour de « si petites sommes », l’UNAF avait demandé un versement unique annuel (soit 288 € par an).


Point d’information sur l’avancement des travaux du comité d’organisation de la « conférence de consensus » sur la diversité dans l’habitat, organisée par la HALDE

Un point d’information sur la conférence de consensus pilotée par la HALDE en lien avec le CNH et commandée par Jean-Louis BORLOO et Catherine VAUTRIN a été fait. Cette conférence de consensus est un dispositif inédit dans le champ social et doit aboutir à un débat public à l’issue duquel un jury devra émettre des propositions concrètes. Seules, 5 personnes ou organisations membres du CNH, dont Eric Comparat de l’UNAF, ont été auditionnées par la HALDE dans le cadre de cette conférence afin d’éclairer la conférence sur le libellé des thèmes et questions à retenir pour le débat public.

Avis sur les projets de décrets pris en application de la loi portant engagement national pour le logement, relatifs à la majoration du nouveau prêt à O%.

Le CNH a émis un avis favorable à ce décret estimant qu’il s’agit d’une nouvelle avancée pour l’accession à la propriété qui donne aux communes des raisons supplémentaires de s’impliquer en particulier pour tout ce qui concerne le foncier.

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