UNAF - Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

Conseil d’administration de la CNAMTS

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

02/10/2003

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 qui nous est présenté aujourd’hui contient d’importants développements consacrés à l’assurance maladie mais également des mesures concernant les prestations familiales qui constituent une avancée significative pour les jeunes familles. Pour cette raison, l’UNAF se prononce favorablement sur ce texte.

Dans notre intervention nous nous limiterons aux dispositions concernant l’assurance maladie.

La récente commission des comptes de la sécurité sociale du 23 septembre a confirmé l’ampleur du déficit de l’assurance maladie pour 2003 qui fait suite à une situation dégradée en 2002. La moindre progression des recettes due à la faiblesse de l’environnement économique ne doit pas dissimuler le rythme rapide de la progression des dépenses du champ de l’ONDAM.

Dans ces conditions, on doit s’étonner qu’aucune mesure de redressement n’ait été prise notamment par le biais d’une loi de financement rectificative comme cela avait été un moment évoqué.

Les mesures de consolidation envisagées n’apportent évidemment pas de réponse au déficit structurel de l’assurance maladie. On doit s’inquiéter de voir le déficit contenu pour 2004 car il n’est pas sain pour l’équilibre des comptes sociaux, et au-delà des finances publiques, de voir perdurer des soldes négatifs d’une telle ampleur. Par ailleurs, vis à vis des usagers, la sécurité sociale apparaît ainsi mis en péril par ces déficits historiques. La nécessaire responsabilisation des usagers au « bon usage de l’assurance maladie » suppose une démarche pédagogique et non pas de jouer sur le registre de la culpabilisation.

Concernant les mesures de consolidation, le relèvement des taxes sur le tabac est plus une mesure de santé publique qu’une disposition financière. Comme le montre la commission des comptes de la sécurité sociale, la hausse des prix du tabac, intervenue début 2003, a eu un impact sensible sur la consommation dont la baisse a pratiquement annulé l’augmentation des droits. Selon la commission, alors que la hausse prévue des droits sur le tabac était de 1 milliard d’euros le rendement ne devrait être que de 200 millions d’euros. Cependant, à moyen terme, l’assurance maladie est gagnante puisqu’en modifiant les comportements cette mesure va diminuer la prévalence des maladies liées à la consommation du tabac.

Cette dimension de santé publique n’apparaît pas dans l’augmentation annoncée du forfait hospitalier. Cette mesure est inopportune car elle n’est pas susceptible de modifier les comportements des patients et elle pénalise les usagers les moins favorisés dont on sait que leur recours aux soins privilégie l’hôpital.

D’autres dispositions du projet de loi nous paraissent intéressantes en ce sens qu’elles préfigurent ce qui pourrait être la régulation des dépenses de soins. Il s’agit de celles concernant les accords de bon usage des soins, les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique. Ces différents accords et contrats donnent de bons résultats comme le montre la baisse constatée du nombre de visites à domicile ou la baisse de la prescription des antibiotiques. Leur passage par l’ANAES leur donnera une plus grande légitimité médicale et la généralisation de leur élaboration au plan régional est susceptible de faciliter leur développement.

Quant au médicament, qui constitue le premier poste dans la consommation médicale ambulatoire, la récente décision de la CNAMTS de soutenir la prescription des médicaments en dénomination commune internationale (DCI), tout comme la progression de la consommation de médicaments génériques et la poursuite du déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant, sont autant de pistes permettant de concilier santé publique et maîtrise des dépenses de soins.

Concernant les dépenses remboursées aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), il est proposé de mieux définir le périmètre des soins relevant d’une ALD et bénéficiant de l’exonération du ticket modérateur, ceci grâce un protocole de soins, sur la base d’un accord entre le contrôle médical et le médecin traitant. Sans nous prononcer sur le bien-fondé de cette disposition, cette mesure impliquera, tant du médecin traitant que de la caisse de sécurité sociale, un devoir d’information auprès du patient pour qui la maladie constitue un tout indivisible.

Enfin, pour terminer, la mise en place d’une tarification à l’activité pour les hôpitaux devrait, à terme, permettre d’utiles comparaisons entre établissements, publics comme privés. Elle devrait également permettre de mieux identifier les missions d’intérêt général et faciliter le financement de certains dispositifs à caractère social ou des actions d’amélioration de la qualité des soins (dotation MIGAC).

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