UNAF - Violation de la vie privée, téléchargement, fin de la traque des internautes ?

Internet

Violation de la vie privée, téléchargement, fin de la traque des internautes ?

22/12/2006

Le jeudi 21 décembre 2006, l’UNAF a participé à la conférence de presse organisée par l’Association des Audionautes à la suite du jugement rendu le 14 décembre 2006 par le Tribunal de Bobigny. Celui-ci a annulé l’ensemble de la procédure pénale à l’encontre d’un internaute ayant pratiqué le téléchargement et l’a relaxé.

Cette décision qui déboute la SACEM et les maisons de disques place ces dernières en position de pouvoir être elles-mêmes menacées de plainte pour violation de la vie privée.

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui a témoigné lors de ce procès, a apporté en effet aux juges les preuves que les fichiers d’internautes utilisés pour preuve avaient été constitués illégalement.

Cette décision relance le débat sur la criminalisation des logiciels peer to peer pour l’échange interpersonnel privé d’oeuvres culturelles et le débat sur les conséquences de la loi sur les Droits d’Auteurs et les Droits Voisins à l’âge numérique.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés protège le citoyen contre la création et l’utilisation de fichiers informatisés.

Afin de lutter contre la contrefaçon, la loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 6 août 2004 modifiait la loi de 1978 pour permettre, sous certaines conditions, aux agents assermentés des sociétés de gestion collective de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant des internautes.

Cependant le 18 octobre 2005, la CNIL avait refusé d’autoriser la SACEM, la SCDRM et les représentants des producteurs de musique SCPP et SCPF à surveiller les internautes usagers des réseaux P2P et à réaliser des traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives à des infractions. La CNIL avait alors estimé que la collecte et le traitement des adresses IP des internautes n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie car ils ne seraient pas strictement limités au besoin de la lutte contre la contrefaçon.

Le procès de Bobigny du 14 décembre a mis en exergue le fait que les agents assermentés de la SACEM (qui ne sont pas des agents assermentés par les autorités de police) n’ont aucunement demandé à la CNIL l’autorisation de collecter et traiter des adresses IP d’internautes et donc de surveiller leurs échanges sur Internet.

En droit, aucune preuve ne peut être acceptée si elle n’est pas légalement produite. En l’état, il pourrait s’agir d’un cas grave de violation de la vie privée et les victimes de cette violation seraient en droit d’attaquer au pénal les auteurs de celle-ci.

Cette décision prend une ampleur particulière pour l’UNAF qui, dès septembre 2004, avait prévenu les Pouvoirs publics des risques d’atteintes aux libertés individuelles et collectives que comporterait une politique de strict contrôle et surveillance, de prohibition et de sanctions, des échanges interpersonnels privés via les outils numériques en réseau.

Cette analyse avait conduit l’UNAF, aux cotés de la Ligue de l’Enseignement, de l’UFC-Que Choisir, de la CLCV, de l’Association de Audionautes a participé à la création de l’Alliance Public-Artistes qui a proposé des solutions du type « licence globale » pour légaliser le téléchargement tout en permettant la mise en oeuvre d’un système de compensation pour les auteurs et artistes au titre de l’exception de copie privée.

La question est aujourd’hui de savoir combien d’internautes, combien de familles, ont fait l’objet de la part de sociétés d’ayants-droit - ou d’autres parties prenantes dans les procès d’internautes - d’une surveillance illégale et d’une collecte abusive de données personnelles au cours de ces toutes dernières années et, comment et jusqu’où ont été menées ces intrusions dans la vie privée ?

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