UNAF - Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

Conseil d’administration de la CNAVTS

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

01/10/2003

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 qui nous est présenté aujourd’hui contient d’importantes mesures concernant les prestations familiales qui constituent une avancée significative pour les jeunes familles. Pour cette raison, l’UNAF se prononce favorablement sur ce texte.

Toutefois, cette appréciation positive ne doit pas masquer notre inquiétude sur la dégradation des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale du 23 septembre dernier a confirmé l’ampleur du déficit de l’assurance maladie pour 2003 qui fait suite à une situation déjà fortement déséquilibrée en 2002. Or, le projet de loi ne propose aucune mesure susceptible de réguler les dépenses, hormis celle, très discutable, d’augmenter le forfait hospitalier. En ce qui concerne la branche famille, une montée en charge plus rapide que prévue de la nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant pourrait remettre en cause le très fragile équilibre de ses comptes.

Quant à la branche vieillesse, la commission des comptes de la sécurité sociale a estimé que l’année 2004 se terminerait, pour la CNAVTS, par un excédent de 570 millions €, ceci hors de tous effets liés à la réforme instituée par la loi du 21 août 2003. Or, on sait que celle-ci pèsera sur les charges de la CNAVTS dés 2004 notamment par le biais des départs anticipés à la retraite qu’elle permet.

Quant aux produits de la branche retraite, ils progresseront faiblement en 2004 en raison notamment de la baisse du taux de revalorisation du plafond de sécurité sociale et de la diminution ou de la stagnation des transferts provenant du FSV et de la CNAF. Sur ce dernier point, nous notons avec satisfaction que le projet de loi n’opère pas de prélèvements supplémentaires sur la branche famille au titre des majorations de pension. Nous espérons qu’il s’agit là d’une mesure définitive et non transitoire. Nous observons cependant qu’en 2004 la branche famille sera ponctionnée à ce titre de prés de 1,8 milliard €, à comparer aux 850 millions €de coûts supplémentaires engendrés par la nouvelle prestation d’accueil du jeune enfant.

Enfin, nous prenons acte de la suppression du FOREC et de la reprise par l’Etat, dés 2004, de tous les remboursements d’exonérations de cotisations que ce fonds prenait jusqu’à présent en charge. En 2004, l’Etat devrait ainsi s’acquitter vis-à-vis de la sécurité sociale de près de 20 milliards € au titre des remboursements d’exonérations de cotisations. Pour le régime général, la part de l’Etat dans la structure de financement passerait de 3,8 % en 2002 à 10,6 % en 2004. Cette participation plus forte de l’Etat au financement de la sécurité sociale mérite d’être soulignée car elle accroît les risques d’interférences entre le financement du budget de l’Etat et celui de la sécurité sociale.

Haut de page