UNAF - Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

Conseil d’administration de la CNAF

Déclaration de l’UNAF sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS 2004)

30/09/2003

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004 met en place la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Annoncée lors de la conférence de la famille du 29 avril dernier, cette prestation vise à donner plus de lisibilité et de cohérence aux différentes aides consacrées à la petite enfance en les regroupant sous une seule prestation. La définition de la PAJE a fait l’objet d’un large débat entre les partenaires sociaux et familiaux dans le cadre de la préparation de la conférence de la famille. A cette occasion, l’UNAF s’est exprimée favorablement sur cette mesure familiale qui constitue une avancée significative pour les jeunes familles.

En effet, la PAJE s’inscrit résolument sur l’axe de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et rend plus lisible et plus cohérent le dispositif d’aides versées par les CAF. Elle permet à 200 000 familles supplémentaires de bénéficier de l’allocation de base et aux familles d’un premier enfant de pouvoir bénéficier du complément libre choix d’activité. Par ailleurs, le complément de libre choix de mode de garde est revalorisé pour les familles à revenus moyens. D’autre part, les familles adoptantes percevront les mêmes prestations que les autres familles, ce qui crée une égalité de droits entre les enfants. Enfin, la prise en compte de la date d’effet d’ouverture du droit à la PAJE se fait à des conditions plus favorables pour les familles que pour les autres prestations familiales.

Toutefois, concernant la prime à la naissance, compte tenu de son montant élevé, nous souhaiterions que son versement soit réparti en deux mensualités afin d’éviter de déséquilibrer le budget des familles les plus modestes.

Sur le complément de libre choix d’activité, nous regrettons le durcissement des conditions relatives à l’activité professionnelle, notamment pour les familles nombreuses de trois enfants et plus. Il s’agit d’un recul par rapport à l’APE. Nous demandons que ces critères fassent l’objet d’un approfondissement et d’une négociation dans les prochaines semaines. En outre, nous demandons que soit confirmé que le complément de libre choix d’activité est bien considéré comme période d’activité au même titre que l’APE. Il en va de même pour les indemnités chômage.

D’une façon générale, nous souhaitons pouvoir continuer à être associés à l’élaboration des textes réglementaires qui seront pris pour l’application de la PAJE.

Concernant le développement de l’accueil collectif, nous avons bien noté la création annoncée de 20 OOO places de crèches, ce qui fera l’objet d’un avenant à la convention d’objectifs et de gestion. Cependant, nous nous étonnons de ce que le financement ne soit pas pris en compte dans le projet de loi.

Sur l’intervention d’opérateurs privés lucratifs dans le champ de l’accueil de la petite enfance, si des aspects novateurs peuvent en être attendus, nous serons attentifs à ce que l’égalité de traitement soit respectée entre les familles mais aussi entre les intervenants dans ce domaine.

Par ailleurs, nous notons avec satisfaction que la progression du prélèvement opéré sur la branche famille au titre des majorations de pension est stoppée. Nous espérons qu’il s’agit là d’une mesure définitive et non transitoire. Nous observons cependant qu’en 2004 la branche famille sera ponctionnée à ce titre de prés de 1,8 milliard d’euros.

Enfin, nous nous étonnons de l’absence de référence dans le projet de loi à la revalorisation de la BMAF qui devrait évoluer de 1,7 % selon le dernier rapport de la commission des comptes.

Les avancées pour les jeunes familles ne doivent, toutefois, pas dissimuler notre inquiétude sur les perspectives financières à court terme de l’ensemble de la sécurité sociale.

La récente commission des comptes de la sécurité sociale du 23 septembre a confirmé l’ampleur du déficit de l’assurance maladie pour 2003 qui fait suite à une situation dégradée en 2002. Or, le projet de loi ne propose aucune mesure susceptible de réguler les dépenses, hormis celle, très discutable, d’augmenter le forfait hospitalier. En ce qui concerne l’assurance vieillesse, on sait qu’elle sera impactée, dés 2005, par les premières arrivées à l’âge de la retraite des générations nombreuses nées après 1945 . Quant à la branche famille, elle sera tout juste en équilibre en 2004.

En conclusion, l’UNAF se prononce favorablement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

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