Réforme

Début de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs

16/01/2007

Les débats sur le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs ont débuté le mardi 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi a été examiné par :

  • la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 10 janvier 2007. Lire
  • la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Lire
    et
    lire

Accéder au dossier législatif

Haut de page