UNAF - L’accès aux soins des personnes précaires : entre refus de soins et dispositifs imparfaits - Europe : nouveau cycle de programmation pour le fonds social européen (FSE) - L’action sociale de la CNAVTS et le maintien à domicile : une évolution difficile - Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2005 - En bref...

Délégué au CCAS n° 149

L’accès aux soins des personnes précaires : entre refus de soins et dispositifs imparfaits - Europe : nouveau cycle de programmation pour le fonds social européen (FSE) - L’action sociale de la CNAVTS et le maintien à domicile : une évolution difficile - Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2005 - En bref...


16/01/2007

Illustration article

Éditorial par François Fondard

Un récent sondage nous indique qu’une majorité de Français fait de l’aide à toutes les familles, quels que soient leurs revenus, le principal objet de la politique familiale. Cette approbation du caractère universel de la politique familiale se retrouve dans toutes les catégories de population, y compris chez les ménages ouvriers.

Ce sondage illustre l’attachement des Français à la politique familiale et à ses fondements. Toutefois, celle-ci, face aux attentes des familles, est appelée à évoluer. Un des axes d’évolution porte sur la conciliation de la vie professionnelle avec les nécessités de la vie familiale. La difficulté dans ce domaine est de trouver une cohérence entre prestations, équipements sociaux et aménagements du droit du travail, ainsi que d’assurer un pilotage ou une coordination entre différents niveaux (national, local) et de nombreux acteurs (collectivités publiques, associations, entreprises et partenaires sociaux).
Un des autres axes de développement de la politique familiale réside dans la mise en place d’équipements et de services familiaux. Cela concerne, bien sûr, l’accueil de la petite enfance, mais aussi tout ce qui touche au péri-scolaire et à l’extra-scolaire (qui seront les deux thèmes de la conférence de la famille 2007), les aides à la parentalité, le soutien aux aidants familiaux, les services d’information et d’orientation dédiés aux familles. Le champ ici est vaste et commence à peine à être exploré.

L’année 2007 sera celle où des choix engageant l’avenir du pays s’effectueront. La politique familiale constitue un investissement social et humain. L’UNAF veillera à ce qu’il ne soit pas sacrifié au profit de considérations financières et comptables à courte vue.


L’accès aux soins des personnes précaires : entre refus de soins et dispositifs imparfaits

L’Observatoire de l’accès aux soins a été créé par la mission France de Médecins du Monde en 2000 pour témoigner des difficultés d’accès aux soins des plus démunis. Lors de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier, Médecins du Monde a présenté le rapport 2005 de son observatoire. Les bénévoles de MDM ont reçu, l’année dernière, 26 348 patients, dont 19 518 nouveaux consultants. Près de 46 000 consultations médicales ont ainsi été dispensées (soit 12,7 % de plus qu’en 2004), dont près de 8 000 visites dentaires. 89 % des patients étaient étrangers, le plus souvent présents en France depuis moins d’un an (59 %). Ces patients sont, à 71 %, sans titre de séjour, tandis que 29 % sont demandeurs d’asile.

Des droits non effectifs

Le rapport « confirme un fort recul de l’accès aux soins » des plus démunis, souvent privés des droits médicaux auxquels ils pourraient prétendre, et souligne une aggravation des pathologies, liée à la précarité et au retard pris dans les soins, mais aussi conséquence d’une détérioration de l’accès à une couverture maladie. Pas moins de 78 % des patients de Médecins du monde en France se sont en effet présentés en consultation sans aucune couverture maladie, alors qu’ils étaient en droit d’y prétendre. Près de la moitié d’entre eux était en effet éligible à l’aide médicale de l’État, et 29 % à la CMU, mais la grande majorité en était empêchée pour diverses raisons : l’obligation de domiciliation, des difficultés financières et, surtout, une grande méconnaissance de leurs droits. Comme dans les rapports précédents, l’association critique les CCAS qui refuse d’assurer la domiciliation alors que la loi leur en fait pourtant obligation.

Les refus de soins

MDM signale également une proportion non négligeable de professionnels de la santé qui refusent de recevoir des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Ce refus de soins n’est malheureusement pas limité à cette catégorie de personnes. Des enquêtes menées par le fonds CMU, établissement public chargé d’assurer les transferts financiers de la couverture complémentaire de la CMU (CMU-C), montrent que cette pratique concerne aussi les bénéficiaires de la CMU-C. L’enquête du fonds CMU, publiée en juin 2006, met en évidence une différence de comportements entre médecins selon qu’ils pratiquent en secteur 1 (tarifs opposables) ou en secteur 2 (honoraires libres), mais aussi selon qu’il s’agit de médecins généralistes ou de médecins spécialistes. Ainsi, si les médecins généralistes installés en secteur 1 acceptent très largement les patients bénéficiaires de la CMU-C, le taux de refus est, en revanche, nettement plus élevé chez les médecins en secteur 2 (16,7 %). En ce qui concerne les médecins spécialistes, le taux de refus global est encore plus important, de l’ordre de 41 %, allant de 23,1 % chez les médecins de secteur 1 à 49,1 % pour ceux installés en secteur 2.
Saisie par des associations, la récente Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rendu, le 6 novembre, une délibération dans laquelle elle juge « discriminatoire » le refus de certains médecins de recevoir des patients bénéficiaires de la CMU.

CMU-C : un dispositif simple qui se complexifie

Si la CMU-C, avec ses 4,8 millions de bénéficiaires, est un incontestable succès, certains de ses aspects mériteraient néanmoins d’être revus.
L’objet de la CMU-C est d’offrir gratuitement une couverture maladie complémentaire à des personnes ayant des ressources inférieures à un plafond qui est, depuis le 1er juillet 2006, de 598,23 € mensuels pour une personne seule. Ce plafond est augmenté de 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer, de 30 % au titre de la troisième et de la quatrième et de 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Les ressources du demandeur sont augmentées d’une somme forfaitaire censée représenter les aides au logement perçues ou « l’avantage » que représente l’occupation d’un logement à titre gratuit ou par son propriétaire. Ce forfait logement est de 12 % du montant mensuel du RMI pour une personne seule (soit 51,05 €), de 14 % pour les foyers de deux personnes et plus (soit 89,33 €). Or, la loi de finances pour 2006 a porté le taux de 14 % à 16 % pour les foyers de deux personnes (soit 102,10 €) et de 14 % à 16,5 % pour les foyers de trois personnes et plus (soit 126,34 €). Pour compliquer le tout, cette mesure ne concerne que les bénéficiaires de l’APL et ne s’applique qu’aux nouveaux entrants dans le dispositif de la CMU-C. Elle a ainsi réduit le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-C pour tous les foyers à l’exception des célibataires. Elle a un impact maximum pour les foyers de trois personnes et a conduit à exclure du dispositif plus de 20 000 bénéficiaires potentiels en majorité des familles avec enfants.
Concernant la prise en charge des soins, la CMU-C couvre l’ensemble des dépenses de soins remboursables, y compris le ticket modérateur et le forfait hospitalier. En outre, le bénéficiaire est dispensé de faire l’avance de frais (tiers-payant). Par ailleurs, les médecins doivent appliquer les tarifs du secteur 1 à tout bénéficiaire de la CMU-C, sauf exigences particulières de ce dernier.
Ce dispositif avait l’avantage d’être relativement compréhensible par tous au moins dans ses principes de fonctionnement (pas d’avance de frais pour l’assuré, meilleure prise en charge de soins peu ou pas du tout remboursés par les régimes de base, complexité de la gestion supportée par les organismes de base et complémentaires). Cette simplicité est désormais battue en brèche par la complexité du parcours de soins auquel est désormais assujetti, comme tout assuré social, le bénéficiaire de la CMU-C. Il doit, en effet, consulter auprès du médecin traitant qu’il aura choisi et subira des pénalités financières (diminution du taux de prise en charge, dépassements d’honoraires) en cas de non-respect du parcours de soins. Toutefois, la dispense d’avance de frais rend délicate sa mise en œuvre, notamment par les professionnels de santé - surtout les médecins spécialistes - qui pourraient ainsi être dissuadés de recevoir les bénéficiaires de la CMU-C.
Ainsi, une application trop rigide du parcours de soins peut rendre encore plus difficile un accès aux soins que la CMU-C entendait simplifier. Une adaptation de la CMU-C à cette nouvelle donne s’impose.

Les problèmes de marge de la CMU-C

Comme tout dispositif dont l’accès est conditionné par un plafond de ressources, la CMU-C n’évite pas les problèmes d’éviction lorsque les revenus du bénéficiaire viennent à dépasser, même légèrement, le plafond de ressources. Par ailleurs, l’effet « couperet », ou effet de seuil, de ce plafond pénalise les personnes dont la situation économique et sociale est identique à celle des bénéficiaires de la CMU-C mais dont les ressources peuvent être supérieures de quelques dizaines d’euros au plafond de la CMU-C.
Pour tenter de remédier à ces effets d’éviction, plusieurs dispositions ont été prises.
La loi prévoit qu’à l’expiration de son droit aux prestations de la CMU-C, le bénéficiaire qui avait choisi de faire gérer ses prestations par une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance reçoit de cet organisme la proposition de prolonger sa couverture ou son contrat pour une période d’un an avec les mêmes prestations. Les ressources du bénéficiaire ne sont alors soumises à aucun plafond.
Le tarif du contrat est fixé réglementairement (340 € en 2006). Il est majoré de 90 % lorsqu’un second adulte est couvert et de 50 % pour les trois personnes suivantes. Au-delà de cinq personnes, le tarif est plafonné au montant prévu pour cinq personnes.
Le contrat couvre les mêmes prestations que la CMU-C mais les professionnels de santé ne sont pas tenus par les limitations de tarif imposées pour les bénéficiaires de la CMU-C. Ainsi, un médecin de secteur 2 (honoraires libres) s’il doit respecter les tarifs imposés lors qu’il reçoit à sa consultation un bénéficiaire de la CMU-C, pourra appliquer un dépassement si la personne est couverte par un contrat de sortie de la CMU-C.
Destiné à atténuer les effets de l’éviction de la CMU-C, le contrat de sortie est loin d’être une réussite puisqu’il ne concerne que 8 % des bénéficiaires potentiels.

Pour les personnes dont les ressources sont supérieures de 15 % (20 % en 2007 ; cf. notre rubrique En bref) au plafond de ressources de la CMU-C, la loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie a mis en place une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, improprement appelée « crédit d’impôt ». Les bénéficiaires potentiels en font la demande auprès de la casse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui leur délivre une attestation à remettre à l’assureur ou à la mutuelle de leur choix contre la souscription d’une assurance complémentaire. L’organisme complémentaire se fait régler par le fonds de financement de la CMU le montant de l’aide qui est différenciée selon l’âge du bénéficiaire. Ainsi, cette aide s’élève à 100 € pour les moins de vingt-cinq ans, à 200 € pour les personnes âgées de vingt-cinq ans à cinquante-neuf ans et à 400 € pour les plus de soixante-ans.
On estime à deux millions, dont les 620 000 bénéficiaires du minimum vieillesse, les personnes potentiellement concernées par cette aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire. Fin 2005, 400 000 personnes avaient demandé une attestation à remettre à leur assurance ; seulement 200 000 l’avaient effectivement utilisée dont une très faible proportion de personnes ( 4 % au plus) bénéficiaires du minimum vieillesse. Toutefois, les montants de cette aide ayant été sensiblement revalorisés en 2006, le nombre de bénéficiaires aurait dû augmenter depuis cette date. Malheureusement, les derniers chiffres constatés en septembre 2006 ne semblent pas démontrer un accroissement du nombre de bénéficiaires.


Europe : nouveau cycle de programmation pour le fonds sociale européen (FSE)

Le 1er janvier 2007 débutera un nouveau cycle de programmation pour le FSE qui concernera 27 États membres (avec la Roumanie et la Bulgarie).

Le FSE est l’un des quatre fonds structurels de l’Union européenne créés pour réduire les écarts en matière de prospérité et de niveaux de vie et aider les régions d’Europe qui sont confrontées à des difficultés.
Pour ce faire, le FSE consacre des moyens financiers importants à la réalisation des objectifs adoptés dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi. Selon cette orientation, il s’agit d’accroître la capacité de l’Europe à créer des emplois de qualité et de donner aux personnes les compétences nécessaires pour les occuper.

Le FSE oriente son aide financière vers des programmes à long terme dans les États membres et les régions de l’UE, en particulier celles en retard de développement. Des programmes, d’une durée de sept ans, sont planifiés par les États membres en collaboration avec la commission européenne et mis en œuvre par des organismes très divers, du secteur public comme du secteur privé (y compris associatif).
Sur la période 2000-2006, le FSE a octroyé quelque 70 milliards d’euros à de tels programmes. Cette aide vient s’ajouter à la contribution financière des secteurs publics et (ou) privés de l’État membre concerné.

Pour la période 2007-2013, le nouveau cycle de programmation du FSE est plus ciblé que le cycle auquel il succède. Dans le cadre de deux objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », le soutien du FSE sera consacré à l’anticipation et à la gestion des mutations économiques et sociales. Son intervention se concentrera sur quatre grands domaines d’action :

  • Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises ;
  • Améliorer l’accès à l’emploi et augmenter la participation au marché du travail ;
  • Renforcer l’inclusion sociale en luttant contre la discrimination et en facilitant l’accès au marché du travail des personnes défavorisées ;
  • Promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion.

Dans les régions et les États membres les moins prospères, le Fonds se concentrera sur la promotion de l’ajustement structurel, de la croissance et de la création d’emplois. A cette fin, dans le cadre de l’objectif « Convergence » et, en plus des priorités précitées, le FSE soutiendra également :

  • Les actions destinées à augmenter et améliorer l’investissement dans le capital humain, notamment en améliorant les systèmes d’éducation et de formation ;
  • Les actions destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité des administrations publiques au niveau national, régional et local.

Comme pour la période précédente, les interventions du FSE associeront étroitement les partenaires sociaux.
Par ailleurs, seront repris dans les programmes la promotion des activités innovantes et de la coopération transnationale.

Enfin, le nouveau règlement du FSE traduira de manière plus prononcée l’engagement de l’UE en faveur de l’élimination des inégalités entre les femmes et les hommes ; des actions spécifiques destinées aux femmes seront développées afin d’accroître la participation des femmes dans le monde du travail.


L’action sociale de la CNAVTS et le maintien à domicile : une évolution difficile

La mise en place de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) a conduit la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) à modifier très sensiblement sa stratégie en matière d’aide au maintien à domicile des personnes retraitées et âgées.

Elle a ainsi recentré son action sociale sur le maintien de l’autonomie des retraités fragilisés qui, du fait de leur classement dans les GIR 5 et 6, ne sont pas éligibles à l’APA. En même temps, elle opère une diversification volontariste des prestations qu’elle finance en diminuant le poids relatif des heures d’aides ménagères, en adoptant des mécanismes nouveaux d’évaluation des besoins des personnes et en prévoyant des plans d’actions personnalisés qui incluent une palette plus large de produits, tels l’hébergement temporaire, l’accueil de jour, l’aménagement du logement, etc...

Cependant, ces nouvelles stratégies ont eu des conséquences très brutales. Tout d’abord, le nombre d’heures financées par la branche vieillesse a fortement diminué, suscitant interrogations et incompréhension chez les opérateurs de terrain et les personnes âgées. Dans le même temps, les prestations censées traduire les nouvelles orientations apparaissent peu visibles et ne pas parfaitement répondre aux besoins.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales pointe ces difficultés et esquisse des solutions.
Il décrit notamment les raisons qui ont conduit la CNAVTS à opérer des choix logiques mais précipités. En effet, avec la mise en place de l’APA, la crainte était grande à la CNAVTS de voir son action sociale marginalisée, ses crédits amputés si elle continuait à orienter ses interventions sociales vers une unique prestation : l’aide ménagère. Une diversification immédiate s’imposait.

Cette stratégie s’appuyait sur un double mouvement concomitant. Le premier vise à rendre plus sélectives les prestations d’aide ménagère. C’est ainsi que le nombre prévu des heures d’aide ménagère devait passer de 21 millions en 2005 à 19,6 millions en 2006, 17,9 millions en 2007 et 16,3 millions en 2008. Le second mouvement consiste à proposer des réponses plus globales que l’aide ménagère en développant des actions d’évaluation globale de la situation des personnes âgées et en mettant en place des plans d’actions personnalisés.

Or, ce changement de stratégie s’est opéré dans un contexte peu favorable. Le service social des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), dont les attributions sont partagées entre les branches maladie et vieillesse, mettent peu d’assistants sociaux au service des objectifs de la CNAVTS. Par ailleurs, les CRAM disposent de faibles marges de manœuvre pour s’adapter aux contextes locaux, marqués par les politiques des conseils généraux, et pour expérimenter. Enfin, faute de pouvoir disposer en propre de services suffisamment nombreux, la CNAVTS s’est appuyée, via des conventions, sur les divers opérateurs de l’intervention à domicile qui constituent, en quelque sorte, son réseau. En raison de ce partenariat fort, toute remise en cause de l’aide ménagère devient source de tensions entre la CNAVTS et les fédérations gestionnaires.

Dans ces conditions, la politique de recentrage de l’aide ménagère et de diversification des aides ne pouvait que déboucher sur une situation de crise. En définitive, cette réforme a été, selon l’Inspection générale des affaires sociales, insuffisamment préparée et trop peu expliquée. La diminution du nombre d’heures d’aide ménagère a été perçue par une large part des opérateurs comme un évènement brutal et injustifiable. Cette crise a conduit la CNAVTS à lâcher du lest et à maintenir en 2005 et 2006 le niveau d’aide ménagère de 2004. De leur côté, les nouvelles prestations (évaluation des situations des personnes âgées, plans d’actions personnalisés) voyaient leur développement entravé par l’absence d’une offre locale.

En conclusion, les difficultés actuelles de l’action sociale de la branche vieillesse interrogent sur la légitimité de la CNAVTS à conduire une politique gérontologique qui lui soit propre et, en cas de réponse positive, au contenu qu’il faut viser dans un contexte marqué par la nature extra-légale de ses prestations et par le caractère limité de ses enveloppes financières.
Faut-il aller vers une « petite APA » au profit des seules personnes relevant des GIR 5 et 6 ? Mais, dès lors, la différence de traitement entre les personnes classées en GIR 1 à 4 bénéficiant d’une prestation légale à financement ouvert et celles relevant des GIR 5 et 6 ressortissant d’une action sociale à financement limitatif devient problématique et pose la question de l’unification des modes de prises en charge sous une unique autorité compétente dont on imagine mal que ce ne soit pas le Conseil général.
Faut-il au contraire creuser l’écart entre les personnes relevant de l’APA et toutes les autres ? Pour les secondes, la CNAVTS serait compétente. Dans cette hypothèse, la conjugaison du caractère limité de ses ressources avec l’importance potentielle de la population visée aboutit à la nécessité pour la CNAVTS de retenir des critères de sélection très serrés, de mettre en place des prestations réellement efficientes du point de vue de la prévention du vieillissement et d’agir, au prix d’une mise en concurrence accrue, avec les opérateurs les plus performants.


Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2005

Au 31 décembre 2005,le nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale départementale (personnes âgées, personnes handicapées, enfance, RMI) s’élevait à 2,7 millions dont près de 1,1 million d’allocataires du RMI. Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est resté plutôt stable par rapport à 2004 (+ 1 %), celui de l’aide sociale aux personnes handicapées a progressé (+ 3 %). Quant aux bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées, leur nombre a continué à augmenter mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes (+ 6 % en 2005, contre + 8 % en 2004 et + 15 % en 2003).
Avec l’entrée du RMI (2004) dans le champ de compétence du département, la structures des dépenses d’aide sociale départementale s’est trouvée sensiblement modifiée. Fin 2005, les allocataires du RMI constituaient près de 41 % des bénéficiaires d’une aide sociale des départements. L’aide sociale aux personnes âgées concernait 40 % d’entre eux, l’aide sociale à l’enfance 10 % et l’aide sociale aux personnes handicapées 9 %.

L’aide sociale aux personnes âgées

Les allocataires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) représentent à eux seuls plus des quatre cinquièmes de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale aux personnes âgées. Ce sont près de 940 000 personnes qui bénéficiaient d’une prise en charge au titre de la dépendance.
Les personnes âgées, lorsqu’elles ne peuvent rester à leur domicile, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale au titre du placement chez des particuliers (placement familial) ou de l’hébergement dans un établissement public ou privé du secteur médico-social ou sanitaire (soins de longue durée). Fin 2005, 500 000 personnes âgées étaient ainsi accueillies, au titre de l’aide sociale, en établissement ou par des particuliers.
Quant aux dépenses consacrées au maintien à domicile, 90 % d’entre elles financent le recours à un aidant professionnel ; les 10 % restants servant à prendre en charge différentes aides à l’autonomie (aides techniques, portage de repas, téléalarme, ....) et l’accueil temporaire ou de jour en établissement.

L’aide sociale aux personnes handicapées

Près de la moitié des aides dispensées aux personnes handicapées sont des allocations compensatrices pour tierce personne (ACTP). L’autre moitié des aides recouvre le recours à des aides ménagères ou à des auxiliaires de vie, ainsi qu’à des aides en établissement.
127 000 personnes handicapées sont accueillies en établissement ou par des particuliers. La hausse des personnes handicapées hébergées en établissement était régulière depuis 1995 (+ 19 % en dix ans) mais s’est infléchie en 2005 (+ 1 % contre + 5 % en 2004). Quant aux solutions alternatives à l’hébergement, comme l’accueil de jour ou le placement familial, il concerne 14 % des bénéficiaires d’une aide à la prise en charge hors du domicile.
108 500 personnes handicapées bénéficiaient d’une aide à domicile fin 2005. Pour l’essentiel, les prestations allouées par les départements aux personnes handicapées au titre d’une aide à domicile prennent la forme de l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La majeure partie (82 %) des bénéficiaires de l’ACTP versée au moins de soixante ans sont des personnes handicapées vivant à leur domicile.

L’aide sociale à l’enfance

Fin 2005, on comptait 272 000 bénéficiaires de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). La part des enfants accueillis, c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de placement hors du milieu familial, demeure très légèrement supérieur (51 %) à celle des enfants bénéficiaires d’actions éducatives (49 %).
138 000 enfants étaient ainsi accueillis (+ 1 % par rapport à 2004). 75 % d’entre eux l’ont été suite à une mesure judiciaire et 25 % au titre d’une mesure administrative. Le nombre des enfants ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire a progressé de 2 % en 2005, tandis que les enfants bénéficiant d’une mesure administrative ont vu leur nombre diminuer de 1 % par rapport à 2004 après avoir augmenté entre 2001 et 2004. 55 % des enfants confiés à l’ASE sont hébergés en famille d’accueil contre 37 % en établissement.
134 000 enfants bénéficient d’actions éducatives. En 2005 , l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires ( près de 2 %) s’est poursuivi.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités - DRESS


En bref...

Création d’un tarif social gaz

La loi, votée le 8 novembre dernier, relative au secteur de l’énergie a créé, comme en matière d’électricité, une tarification « produit de première nécessité » pour la fourniture de gaz naturel et pour les services qui lui sont liés.
Destiné aux personnes démunies, ce tarif social bénéficiera, sur leur demande, aux usagers dont les revenus du foyer sont, compte tenu de sa composition familiale, inférieurs à un plafond qui sera fixé par décret.

Plan « petite enfance » 2007-2012

Présenté le 7 novembre, ce plan prévoit de poursuivre et de développer l’offre de places d’accueil en passant d’un rythme de création de 10 000 places par an à 12 000. Au total, ce sont 40 000 places d’accueil collectif qui seront créées. En ce qui concerne l’accueil individuel, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la réforme du statut des assistantes maternelles devrait conduire à une augmentation significative du nombre d’agréments.
Par ailleurs, le décret sur les modes d’accueil sera rénové et simplifié, ce qui devrait permettre une réduction de 10 à 20 % du coût horaire de fonctionnement des crèches. Enfin, des « micro-structures » accueillant de trois à neuf enfants pourront être expérimentées.
Ces annonces interviennent au moment où les CAF modifient, dans un sens restrictif, les conditions de financement de l’accueil collectif, suscitant l’inquiétude des opérateurs (voir à ce sujet un communiqué de presse de l’UNCCAS : http://unccas.org/presse/default.asp).

Hausse de l’APA au deuxième trimestre 2006

Au 30 juin 2006, 971 000 personnes bénéficiaient de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), soit une augmentation de 2,4 % par rapport à fin mars.
Trois premières demandes d’APA à domicile sur quatre sont acceptées ; neuf sur dix en établissement.
A cette date, 59 % des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 41 % en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). La part des bénéficiaires relevant du GIR 4 reste constante (43 %), la proportion de ces personnes modérément dépendantes étant toujours nettement plus élevée à domicile (56 %) qu’en établissement (25 %).
A domicile, le montant moyen du plan d’aide (476 €) est resté sensiblement le même. En ce qui concerne les bénéficiaires de l’APA en établissement, cette allocation leur permet d’acquitter 68 % du tarif dépendance (402 € par mois en moyenne).

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : relèvement du plafond de ressources

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relève le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé. Ce plafond est défini par rapport à celui de la CMU-C majoré de 15 %. Au 1er janvier 2007, cette majoration passera à 20 %. Cela devrait permettre de porter de 2 millions à 2,9 millions le nombre de personnes pouvant bénéficier de cette aide.
(Sur la CMU-C, voir également dans ce numéro l’article L’accès aux soins des personnes précaires : entre refus de soins et dispositifs imparfaits)

Consultation gratuite de prévention pour les personnes âgées

Toujours dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est prévue la mise en place d’une consultation gratuite pour toutes les personnes atteignant soixante-dix ans pour le repérage précoce des troubles cliniques liés aux polypathologies dues au vieillissement.
Effective au 1er juillet 2007, cette consultation sera prise en charge intégralement par l’assurance maladie sans que la personne ait à effectuer l’avance des frais.

Les allocataires du RMI au 30 septembre 2006

En Métropole, le nombre d’allocataires effectivement payés au titre du revenu minimum d’insertion (RMI) par les caisses d’Allocations familiales (CAF) a diminué de 0,4 % au troisième trimestre 2006, en données corrigées des variations saisonnières (CVS).
Sur douze mois, de septembre 2005 à septembre 2006, leur nombre est quasiment stable (+ 0,1 %). Cette stabilisation contraste avec la hausse continue des effectifs observée de la mi-2002 à la fin 2005 et peut être reliée à l’amélioration sensible du marché du travail observée depuis plus d’un an et au rôle joué par les dispositifs d’aide à l’emploi.

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