L’urgence a été déclarée pour l’examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les débats ont débuté le 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale, et le projet a été voté en première lecture le 17 janvier 2007.
L’examen parlementaire du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, débuté le 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007.
Rappelons que la procédure d’urgence a été déclarée afin que la loi soit votée avant la fin de la législature soit avant le 23 février 2007. Le texte ne fera donc l’objet que d’une seule lecture, dans chaque assemblée (sans navette).
Une dizaine d’amendements ont été adoptés, qui reprenaient les propositions de l’UNAF :
D’autres propositions de l’UNAF étaient reprises par d’autres amendements, non adoptés, mais que l’UNAF entend promouvoir devant les sénateurs.
L’UNAF sera entendue par le sénateur Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs le mardi 30 janvier 2007.
Cette audition se présentera sous forme d’une table ronde à laquelle participeront, outre l’UNAF, la Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP), l’association nationale des gérants de tutelle (ANGT), la fédération nationale des associations tutélaires, l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), de l’union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA).
La commission des lois du Sénat examinera le texte le 14 février 2007.
Ressource utile - Le Défenseur des droits lance une plateforme de lutte contre les discriminations
Ressource utile - Couvre-feu de 18h à 6h : comment s’organiser ?
Conseil d’expert - Réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021
Conseil d’expert - Comment saisir le Défenseur des Droits ?
Questions / Réponses - Qu’est-ce que la Garantie jeunes ?
17/11/2020 21/10/2020