Réforme

Réforme de la protection juridique des majeurs : après le vote de l’Assemblée nationale

22/01/2007

L’urgence a été déclarée pour l’examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Les débats ont débuté le 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale, et le projet a été voté en première lecture le 17 janvier 2007.

L’examen parlementaire du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, débuté le 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2007.

Rappelons que la procédure d’urgence a été déclarée afin que la loi soit votée avant la fin de la législature soit avant le 23 février 2007. Le texte ne fera donc l’objet que d’une seule lecture, dans chaque assemblée (sans navette).

Une dizaine d’amendements ont été adoptés, qui reprenaient les propositions de l’UNAF :

l’inscription d’un principe d’aide aux tuteurs familiaux et renvoi à un décret ;
l’établissement d’une liste nationale des mandataires judiciaires ;
la suppression de l’obligation de désigner des préposés, pour les établissements sociaux et médico-sociaux ;
la possibilité pour le majeur, de se faire assister d’un avocat, lors de l’audition ;
la responsabilité du mandataire judiciaire en cas de mise en danger du majeur : obligation de moyens et non de résultat ;
l’élargissement exceptionnel de la MAJ (mesure d’assitance judiciaire) à d’autres ressources que les prestations sociales ;
l’obligation et l’harmonisation de la formation des professionnels ;
les personnes protégées, résidant dans des établissements à l’étranger ;
la demande d’un bilan de l’expérimentation de la DGF, avant sa généralisation.

D’autres propositions de l’UNAF étaient reprises par d’autres amendements, non adoptés, mais que l’UNAF entend promouvoir devant les sénateurs.

Voir : Réforme de la protection juridique des majeurs : les propositions d’amendements communs de l’UNAF, UNAPEI et UNASEA

L’UNAF sera entendue par le sénateur Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs le mardi 30 janvier 2007.

Cette audition se présentera sous forme d’une table ronde à laquelle participeront, outre l’UNAF, la Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP), l’association nationale des gérants de tutelle (ANGT), la fédération nationale des associations tutélaires, l’union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), de l’union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes (UNASEA).

La commission des lois du Sénat examinera le texte le 14 février 2007.