UNAF - Trois retours en arrière du Sénat

Reforme de la protection juridique des majeurs

Trois retours en arrière du Sénat

21/02/2007

(Voir aussi le communiqué de presse : Réforme de la protection juridique des majeurs : L’UNAF revendique la reconnaissance de l’aide aux tuteurs familiaux )

Le projet de loi de réforme de la protection juridique des majeurs a été voté le mois dernier par l’Assemblée Nationale. Une dizaine d’amendements avaient été adoptés, qui reprenaient les propositions de l’UNAF.

Le Sénat est revenu sur nombre de ces points, dont trois jugés capitaux par l’UNAF.

L’aide aux tuteurs familiaux

L’assemblée nationale avait suivi la proposition d’amendement de l’UNAF visant à introduire un droit à l’aide aux tuteurs familiaux dans le corps de la loi. C’est ainsi, qu’un article 16 ter avait été introduit dans la petite loi par les députés.

Il prévoyait notamment qu’un décret définirait les modalités de l’information qui peut être dispensée aux tuteurs familiaux.

Toutefois, une simple information étant souvent insuffisante, l’UNAF avait reformulé un amendement de précision pour le sénat, lequel ajoutait « le conseil ».

Non seulement cet amendement n’a pas été adopté, au motif que cette disposition relève du domaine réglementaire, mais l’article 16 ter a été intégralement supprimé. Le principe d’aide aux tuteurs familiaux a ainsi disparu de la petite loi.

Alors que l’activité des mandataires judiciaires se professionnalise et fait l’objet d’exigences accrues, rien n’est prévu pour accompagner les membres de la famille qui assument cette lourde charge. Rappelons que les tuteurs familiaux prennent en charge près de la moitié des mesures de protection et s’acquittent d’une mission à laquelle ils ne sont bien souvent ni préparés ni formés.

L’introduction d’une disposition spécifique à l’égard des tuteurs familiaux, à l’instar de celle contenue dans la loi du 11 février 2005 pour les aidants familiaux, est donc absolument indispensable.

Certes, cette disposition doit être mise en œuvre par voie réglementaire, mais rien n’interdit le législateur d’inciter le pouvoir exécutif à le faire. Il doit permettre aux initiatives de terrain de se développer, pour que les familles aient également accès à ce droit, sur tout le territoire français.

La reconnaissance législative de l’aide aux tuteurs familiaux, représente un symbole fort pour les familles et donnera réalité au principe de priorité familiale inscrit dans la réforme. Encourager cette prise en charge par les familles, représentera autant d’économie pour la collectivité publique.

Les préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux : mandataires judiciaires

L’introduction des préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux parmi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs porte gravement atteinte aux intérêts des majeurs. L’indépendance des personnes qui ont la charge d’assurer la protection des majeurs et de leurs biens, par rapport à ceux qui les accompagnent au quotidien (les soignent, les hébergent ...) est indispensable. Dans la mesure où lesdits établissements seront employeurs de ces agents, un lien de subordination existera entre eux. De manière effective, il reste donc difficilement concevable, que les préposés exercent les mesures de protection, dans les conditions requises d’indépendance, vis-à-vis de l’établissement dont ils sont salariés.

Tous les amendements visant à exclure les établissements sociaux et médico-sociaux ou à limiter leur compétence en tant que mandataire judiciaire ont été déclarés irrecevables, au motif de l’ART 40 de la constitution. La justification est semble-t-il purement économique, au détriment de l’intérêt des personnes vulnérables.

L’UNAF maintient donc sa position visant à supprimer ou au minimum à limiter les préposés des établissements sociaux médico-sociaux de la liste des personnes pouvant exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

L’extension possible a d’autres ressources pour la mesure d’accompagnement judiciaire (art 495-4 CC/MAJ) et la mesure d’accompagnement social personnalise (art l 271-1 CASF/ MASP)

Le Sénat est revenu sur la possibilité ouverte par l’assemblée nationale, d’étendre, « à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée », ces deux mesures à d’autres types de ressources que les prestations sociales.

L’UNAF reste attachée à cette possibilité d’étendre ces mesures à d’autres ressources que les strictes prestations sociales, pour plusieurs raisons :

La véritable raison d’être des ces dipositif est éducative ; il s’agit d’accompagner les personnes dans la gestion de leur budget, pour optimiser leur autonomie dans ce domaine.

Or, par expérience, l’UNAF sait que cette action pédagogique n’est parfois envisageable et efficiente, que si le travail avec la personne porte sur l’ensemble de son budget.

Il doit donc demeurer possible, en fonction de la situation de la personne, de faire porter ces mesures éducatives sur l’ensemble des ressources.

L’argument consistant à dire que la MAJ exercée sur l’ensemble des ressources équivaudrait à une curatelle et irait à l’encontre de l’esprit de la réforme, paraît inexacte à l’UNAF. D’abord, parce que la MAJ ne porte aucune « incapacité », et ne comporte aucun aspect de la protection de la personne inhérent à la curatelle. Ensuite, d’un point de vue patrimonial, les deux mesures n’ont aucune commune incidence.

En outre, toutes les personnes non bénéficiaires de prestations sociales, mais qui connaissent de réelles difficultés à gérer leur budget, sans pour autant connaître d’altération de leurs facultés, seront exclues de ces dispositifs d’accompagnement éducatif.

Ces publics seront éventuellement dirigés vers des solutions moins adaptées ou plus contraignantes, qui aboutiront à :

  • attendre que leur situation soit dégradée et intervenir par le biais d’un dispositif de « surendettement »,
  • ou bien prononcer une curatelle, solution qui serait très exactement l’inverse de l’effet recherché par cette réforme et de l’esprit du législateur ...

Une commission paritaire mixte examinera le texte le 22 février 2007

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