UNAF - La loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale » adoptée

Loi

La loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale » adoptée

26/02/2007

La loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale » a été adoptée le 22 février 2007 après la commission mixte paritaire.

Ce texte, qui comporte 75 articles, a été largement amendé par les sénateurs puis les députés. Il contient des mesures relatives à la garantie du droit au logement opposable, au développement de logements, d’hébergements ou de structures adaptées, à la protection et à l’accompagnement du locataire et d’autres dispositions en faveur de la cohésion sociale.

Parmi ces mesures :

La loi définit dans son article 1er que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Ce droit pourra s’exercer par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux, à partir du 1er janvier 2008 pour les personnes prioritaires. Une liste de six catégories de« demandeurs prioritaires » est définie par la loi. Il s’agit :

  • des personnes dépourvues de logement (SDF), celles menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, celles logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
  • des ménages logés dans des locaux suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il s’agit de ménages avec au moins un enfant mineur, ou de ménage vivant avec un handicap ou une personne à charge handicapée.

Ce droit de recours est élargi à d’autres ménages à partir du 1er janvier 2012 il s’agit des personnes éligibles au logement social dont la demande a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.

La loi prévoit également des mesures en matière d’hébergement d’urgence. Ainsi toute personne en hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, si elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une structure d’hébergement stable ou de soins, ou un logement, adaptés à sa situation lui soient proposés. Par ailleurs les capacités d’hébergement sont renforcées.

Les barèmes des aides personnelles au logement seront revalorisés chaque année au 1er janvier et seront indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Accéder aux textes UNAF dédiés à ce thème
https://www.unaf.fr/ecrire/articles.php3?id_article=4554

https://www.unaf.fr/ecrire/articles.php3?id_article=4608

https://www.unaf.fr/ecrire/articles.php3?id_article=4748

https://www.unaf.fr/ecrire/articles.php3?id_article=4791

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