UNAF - Conclusion : Et maintenant, tout est à construire...

Extrait de Réalités familiales n° 79/80/81

Conclusion : Et maintenant, tout est à construire...


11/04/2007

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Voila enfin sur les rails cette fameuse réforme de la protection juridique des majeurs, après l’adoption en toute fin de législature d’un projet de loi si longtemps réfléchi, annoncé, reporté, réexaminé.

Reconnaissons en premier lieu que l’engagement pris par les pouvoirs publics d’aboutir au vote d’une loi, a été rempli. La pression exercée par les associations, relayée par des institutions comme celle du Médiateur et du Conseil économique et social, y ont sans doute contribué.

On peut toutefois regretter que sa présentation aux Assemblées en toute fin de calendrier parlementaire ait nécessité le déclenchement de la procédure d’urgence, c’est-à-dire le passage du texte en une seule lecture devant l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Un dispositif qui concerne près de 800 000 personnes et qui interroge sur la manière dont la solidarité collective doit s’exercer auprès des plus fragiles aurait mérité plus de temps pour le travail et le débat parlementaires.

Malgré cette contrainte ajoutée à celle d’une période particulièrement chargée en projets de lois, l’implication de parlementaires de tous bords, sur un sujet complexe, mérite d’être soulignée. Les discussions en séance ont montré leur souci d’adapter le texte aux réalités des situations vécues par les personnes vulnérables et par les organismes qui en ont la charge, réalités de terrain rencontrées sans doute dans leurs circonscriptions.

Les échanges ont été parfois vifs, des principes tels que la non-récupération sur les successions ou la prise en compte de l’ensemble des revenus de la personne dans la gestion d’accompagnement budgétaire, ont été défendus avec passion. Toutes les demandes d’évolution du texte n’ont pas été prises en compte, mais celles qui l’ont été améliorent incontestablement le texte de loi. Largement consensuelle, il est probable que cette réforme aurait pu obtenir l’unanimité des votes si la question de son financement ne s’était pas posée.

La loi de 1968 comme celle de 1964 relative aux mineurs ont été, selon Thierry Fossier, des lois “remarquables” qui ont été victimes de leurs succès au fil du temps et des évolutions de la société. Dans trente ans, pourra-t-on parler dans les mêmes termes de cette loi votée en février 2007 ? Si les principes édictés sont forts, si, comme le souligne Anne Caron-Déglise, cette loi est porteuse de valeurs essentielles, tel le respect des droits individuels de chacun, sa réussite dépendra néanmoins de sa mise en oeuvre.

Une première étape a été franchie avec l’adoption de la loi, mais tout est à construire maintenant. La période qui s’ouvre est un défi lancé à tous les intervenants pour préparer au mieux la réalité de cette réforme qui entrera pleinement en vigueur en janvier 2009.

Aux administrations, il reviendra d’élaborer le volet réglementaire dans des délais rapprochés et, nous le souhaitons fortement, dans le même esprit de concertation qui avait présidé il y a quelques années aux travaux préparatoires sur la réforme. À charge également pour elles d’aider les organismes gestionnaires à mettre en oeuvre dans les meilleures conditions les transformations liées à la réforme, sur le plan de la gestion, des financements, des ressources humaines. Exigeantes dans l’établissement de principes et de règles dans la loi, il est de leur responsabilité maintenant d’accompagner et de soutenir la mise en place de cette réforme pour qu’elle soit pleinement opérationnelle au service des plus faibles.

Les juges auront également un rôle primordial à jouer dans la préparation et dans la mise en oeuvre de la réforme.

Pour les nouveaux acteurs que sont les Départements, les associations qui bénéficient d’une compétence et d’un savoir-faire de plusieurs décennies dans le domaine de la protection juridique, ont vocation à être des partenaires. D’ores et déjà, du fait de la décentralisation, les Conseils généraux et les Unions Départementales des Associations Familiales engagent de plus en plus souvent des actions ensemble. Fortes de ce constat et souhaitant le renforcer, l’Assemblée des Départements de France et l’UNAF ont décidé de formaliser cette coopération par une convention qui prévoira notamment l’organisation de Conférences départementales de la famille. Dans ce contexte, les conséquences liées à l’application de la réforme et aux nouvelles compétences confiées aux Départements devront faire partie du champ de réflexion commun à nos deux Institutions.

Pour les gestionnaires, une phase intense d’adaptation aux nouvelles règles fixées par la loi va s’ouvrir. Les changements induits, s’ils sont à considérer avec gravité compte tenu de leur impact possible sur l’activité des services, doivent être l’occasion de réinterroger les modes de fonctionnement employés. Un des apports majeurs de la réforme, rappelons-le, est la création de ce nouveau métier de “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, garant de la qualité du travail réalisé. La loi reconnaît ainsi l’importance de ces professionnels qui réalisent des missions difficiles et exigeantes. Avec les autres associations gestionnaires de tutelles, nous avons demandé, sans succès, à aller plus loin avec la création d’un véritable diplôme national ; il est probable que dans le futur, il en soit ainsi décidé.

À l’égard des familles, enfin, la réforme consacre leur importance, en les associant davantage dans les décisions prises à l’égard d’un de leurs membres. Par ailleurs, l’UNAF s’est battue jusqu’au dernier moment pour qu’une disposition relative aux tuteurs familiaux figure bien dans la loi. Ils y sont désormais et c’est pour nous un signe de reconnaissance fort qui leur est ainsi donné. D’une certaine façon, justice est rendue aux familles qui assument cette charge au quotidien.

Pour notre Institution qui représente l’ensemble des familles, cette dernière disposition donne tout son sens à notre engagement dans la protection des majeurs : engagement vis-à-vis des familles qui portent l’un des leurs, engagement vis-à-vis de celles qui sont fragilisées et qui ont besoin d’une aide extérieure.


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Réalités Familiales n° 79/80/81, « La protection juridique des majeurs »
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