UNAF - Prestations familiales et abattement fiscal de 20%

Prestations

Prestations familiales et abattement fiscal de 20%

15/05/2007

La loi de finances pour 2006 a modifié, à compter des revenus de 2006, la modalité de détermination des revenus nets catégoriels en supprimant l’abattement de 20% dont bénéficiaient certains contribuables (salariés, pensionnés, employeurs ou travailleurs indépendants affiliés à un centre de gestion agréé).

La suppression de cet abattement aurait dû conduire automatiquement à une majoration des revenus et de la base ressources retenue pour l’appréciation des droits à certaines prestation familiales et sociales, et donc à exclure mécaniquement un certain nombre de bénéficiaires bien que leurs revenus soient demeurés inchangés.

Lors de sa séance du 15 mai, le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a étudié un certain nombre de projets de textes règlementaires visant à neutraliser cet effet.

Ainsi, pour que cette suppression n’ait pas d’incidence lors du renouvellement des droits (1er juillet 2007) aux prestations familiales attribuées sous condition de ressources, les montants des plafonds de ressources seront revalorisés de 20 %.

Pour les prestations dont le montant dépend du niveau de ressources (allocation aux adultes handicapés, aides au logement) les bases ressources et les barèmes seront modifiés afin d’assurer la stricte neutralité de la mesure de suppression de 20 % sur les revenus.

D’autres mesures du même ordre sont prévues pour certaines catégories de travailleurs indépendants et pour la déductibilité des pensions alimentaires.

Par ailleurs, les plafonds de ressources seront également revalorisés de 1,7 %. Cette revalorisation, qui s’ajoute à la revalorisation précédente, correspond à la revalorisation annuelle et habituelle définie en référence avec la progression des prix en moyenne annuelle hors tabac de l’année de référence (2006).

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