UNAF - Circulaire du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux

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Circulaire du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux

11/06/2007

Cette circulaire précise les conditions d’application du décret du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des personnels de direction :

  • la circulaire apporte des précisions sur l’appréciation du niveau des titres ou des diplômes : sont enregistrés au niveau I les doctorats, DESS, DEA, Masters.... et au niveau II les maitrises et licences.... ;
  • la circulaire confirme que le décret n’exige pas que les qualifications requises le soient dans des domaines de compétences identifiées ;
  • le point de départ des délais de 10 et 7 ans pour obtenir les niveaux de qualification est bien fixée au 21 février 2007 ;
  • la circulaire précise notamment que si le directeur désigné par la personne morale n’exerce pas réellement les compétences qui lui sont officiellement confiées, l’obligation de qualification sera transférée sur le dirigeant réel ;
  • la circulaire rappelle enfin les sanctions en cas de non respect des obligations posées.

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