UNAF - CCAS en danger ? Une affaire à suivre - Le plan vieillissement et solidarités - Décentralisation du RMI et Instauration du RMA

Le délégué au CCAS n°138

CCAS en danger ? Une affaire à suivre - Le plan vieillissement et solidarités - Décentralisation du RMI et Instauration du RMA


31/10/2003

Illustration article

Éditorial

Ainsi, par un ajout de trois lignes à un projet de loi comptant plus d’une centaine d’articles et ayant suscité 1 184 amendements, les communes pourront renoncer à créer un CCAS ou un CIAS. Il est étonnant que cette proposition ait été votée par le Sénat pourtant sourcilleux gardien des libertés et des responsabilités locales.
Faire des CCAS et des CIAS des organismes dont l’opportunité de la création serait laissée à l’appréciation des communes serait les conduire à leur disparition progressive. Quel sera, en effet, l’intérêt pour une commune de maintenir une structure pour conduire des actions, largement subventionnées par elle, qu’elle pourrait elle-même effectuer ?

Certes, rien n’est encore définitivement arrêté puisque le projet de loi relatif aux responsabilités locales n’a pas encore achevé son parcours parlementaire. D’ores et déjà, des élus locaux mais aussi des parlementaires de toutes tendances se sont émus d’une telle disposition ; l’UNCCAS diffuse une pétition. De son côté, l’UNAF a rédigé une motion lors de son assemblée générale du 15 novembre dernier et a mandaté les UDAF pour intervenir auprès de leurs élus locaux et nationaux.
Cette mobilisation rend optimiste et laisse espérer que, dés le début de l’année, cette disposition sera purement et simplement supprimée.

Il serait, en effet, pour le moins paradoxal que le Gouvernement qui a fait de la décentralisation et de la proximité les axes forts de son action cautionne la disparition programmée de l’organisme social le plus proche des citoyens.


Les CCAS en danger ? Une affaire à suivre

Le Sénat a voté, le 15 novembre dernier, en première lecture le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte - sur lesquelles nous reviendrons ultérieurement - un article remet en cause l’obligation faite aux communes d’instituer un CCAS.

Cet article vise, en effet, à permettre à la commune, ou à l’établissement public de coopération intercommunale, d’exercer directement les attributions dévolues au centre communal d’action sociale (CCAS) ou au centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Juridiquement, cela signifie que la création d’un CCAS ne sera plus de plein droit (donc obligatoire) mais deviendra une simple faculté laissée à l’appréciation de la commune.
Compte tenu que dans beaucoup de petites communes, l’institution d’un CCAS est purement formelle et que pour un certain nombre de communes importantes, le CCAS est fortement intégré aux services de la ville, l’adoption définitive de cet amendement reviendrait à signifier l’acte de décès de cet établissement public communal.

A l’occasion de son Assemblée générale, réunie le 22 novembre 2003, l’UNAF a voté une motion protestant contre la disposition votée par le Sénat et demandant que l’instauration du CCAS reste de plein droit. Dans sa motion, l’UNAF insiste sur les nombreux atouts dont dispose le CCAS.

Modernité de ses modes fonctionnement

Au niveau de sa « gouvernance », le CCAS associe, au sein de son conseil d’administration et sous la présidence du maire, des élus municipaux et, en nombre égal, des « personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune  ». Parmi ces personnes doivent figurer notamment un « représentant des associations familiales désigné [par le maire] sur proposition de l’UDAF » (art.L 123-6 CASF). Le CCAS présente donc un modèle de gestion partagée et citoyenne associant de façon paritaire des élus municipaux et des personnes engagées sur le terrain de l’action sociale. Par ailleurs, la gouvernance du CCAS constitue une reconnaissance explicite du rôle et de l’importance des associations puisque ces personnes doivent être issues de différentes catégories d’associations (associations familiales, associations de personnes âgées, associations de personnes handicapées, associations de lutte contre l’exclusion).
La modernité du CCAS se retrouve également dans sa démarche puisqu’il doit, chaque année, procéder à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population. Cette fonction de diagnostic fait du CCAS un véritable observatoire social sur les conditions de vie des habitants de la commune.
En menant ses interventions « en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (art. L 123-5 CASF), le CCAS se situe dans une logique de partenariat avec l’ensemble des institutions et des organismes qui sont appelés à intervenir au niveau de la commune.

Actualité de ses interventions

Avec le développement, depuis une vingtaine d’années, des politiques sociale territorialisées, le CCAS est au cœur des multiples dispositifs qui se sont multipliés dans le cadre de la politique de la ville, du logement, de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté....Par sa mission « d’action générale de prévention et de développement social » (art. L 123-5 CASF), le CCAS est la seule structure susceptible de donner une dimension globale, du sens et une cohérence à ces différentes actions catégorielles et sectorielles.

Intégration du CCAS dans l’environnement immédiat des habitants

Le CCAS est clairement identifié par la population comme le lieu où s’adresser pour obtenir une aide, être orienté vers d’autres instances ou organismes sociaux, être informé sur les droits sociaux ou sur l’accès à des services ou des établissements. Ce rôle de recours, d’orientation et d’information est d’autant mieux perçu que la dimension communale du CCAS en fait une agence sociale de proximité. Par ailleurs, son statut d’établissement public communal introduit une relative distance entre la municipalité et le CCAS et assure à ce dernier une certaine neutralité dans ses interventions.

En conclusion, pour l’UNAF l’outil CCAS doit non seulement être maintenu mais conforté notamment vis à vis des petites communes, par exemple en facilitant le développement de CIAS.

La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale (et du Gouvernement !) qui doit examiner le texte en première lecture au début de l’année 2004.

A suivre donc.


Le plan vieillissement et solidarités

Suite à la catastrophe sanitaire provoquée par la canicule du mois d’août, le Gouvernement a rendu public, le 6 novembre dernier, un plan d’actions concernant les personnes âgées, mais aussi les personnes handicapées. Dans les développements qui suivent nous nous limiterons aux seules dispositions touchant aux personnes âgées.

D’un coût de 850 millions d’euros par an de 2004 à 2007, ce plan concerne à la fois le maintien à domicile, la médicalisation des établissements d’hébergement, le financement de l’APA, la mise en place d’un programme d’alerte.

Le maintien à domicile

Outre les mesures déjà prises (agrément de l’accord de branche de l’aide à domicile, aides à l’adaptation des logements, développement de la filière gériatrique), l’État annonce la création de 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) afin d’atteindre près de 100 000 places en 2007. Par ailleurs, seront financées 4 500 nouvelles places d’hébergement temporaire et 8 500 places supplémentaires d’accueil de jour plus particulièrement dédiées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’affections apparentées.
Enfin, l’innovation sera développée pour mieux personnaliser la réponse aux attentes et aux besoins. Dans ce cadre, sera mis à l’étude un congé d’accompagnement de trois mois maximum pour s’occuper d’un ascendant.

La médicalisation des établissements pour personnes âgées

Est annoncée la création de 10 000 places supplémentaires en établissement d’ici 2007.
D’autre part, pour les établissements existants, le taux d’encadrement en personnel soignant sera progressivement relevé afin d’aboutir, en 2005-2006, à la médicalisation d’environ 6 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Pérenniser le financement de l’APA...

L’évolution du nombre de bénéficiaires de l’APA a été plus forte que prévue. Lors de sa création, en 2001, on estimait que l’APA bénéficierait à 500 000 personnes à l’horizon 2003. Or, à la fin 2003, les titulaires de l’APA seront 870 000 et probablement 940 000 en 2004.
Cette évolution très rapide du nombre de bénéficiaires n’a pas manqué de créer des problèmes financiers obligeant l’État à intervenir dés 2003. A partir de 2004 apparaîtra un financement nouveau (400 millions d’euros) issu de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

... par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Cette caisse, qui sera créée par la loi relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dont le vote pourrait intervenir début 2004, se substitue en fait au fonds de financement de l’APA (FAPA). Gérée par un Conseil d’administration auprès duquel sera institué un conseil de surveillance, la CNSA percevra en recettes :

  • le produit du 0,1 % de la CSG (actuellement affecté au FAPA) ;
  • la participation des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au titre de leurs anciennes dépenses d’aide ménagère à domicile concernant des personnes désormais bénéficiaires de l’APA (participation finançant actuellement le FAPA) ;
  • le produit de la cotisation nouvelle de 0,3 % acquittée par tous les employeurs, privés ou publics, en contrepartie de la suppression d’un jour férié ;
  • le produit de la cotisation nouvelle de 0,3 % portant sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement.

Cette nouvelle « contribution de solidarité » de 0,3 % devrait rapporter (employeurs publics et privés, revenus du patrimoine) 1,9 milliard d’euros en année pleine.

En 2004, les dépenses du CNSA seront constituées par :

  • le remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt pris en 2003 en faveur du FAPA, soit 400 millions d’euros ;
  • une partie du financement par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie des établissements et services hébergeant ou prenant en charge les personnes âgées. Ce concours est financé par 30 % du produit de la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % après remboursement de l’emprunt du FAPA ;
  • un concours versé aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l’APA. Ce concours est financé par l’essentiel du produit du 0,1 point de CSG affecté à l’APA et par 70 % du produit de la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % après remboursement de l’emprunt du FAPA ;
  • le financement des dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, afin notamment de promouvoir des actions innovantes, la professionnalisation et la qualité de ces services, ainsi que des dépenses de formation des personnels soignants recrutés dans le cadre du plan « vieillissement et solidarités ». Cette dépense est financée par une participation des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au titre de leurs anciennes dépenses d’aide ménagère concernant des personnes désormais bénéficiaires de l’APA et, si nécessaire, par une fraction ne pouvant excéder 5 % du produit du 0,1 point de CSG ;
  • le financement des dépenses d’animation et de prévention en direction des personnes âgées. Ces dépenses seront imputées sur une fraction du produit de la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % après remboursement de l’emprunt du FAPA ;

On notera que ce dispositif, déjà complexe, est susceptible d’évoluer sous l’effet de la remise au Premier Ministre, prévue en mai 2004, des propositions d’un groupe de travail visant à élargir le rôle de la CNSA et qui seront reprises dans la future loi sur les personnes handicapées dont le vote devrait intervenir avant le 1er janvier 2005. Aussi, pour 2005, à titre transitoire et dans l’attente de nouvelles lois, les dépenses de la CNSA concerneront :

  • les établissements et les services pour les personnes âgées à hauteur de 40 % des produits des contributions de 0,3 % ;
  • des actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées, à hauteur de 40 % du produit de la contribution de 0,3 % ;
  • le concours versé aux départements destiné à prendre en charge une partie du coût de l’APA, essentiellement par le biais du produit du 0,1 point de CSG et par 20 % du produit de la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % ;
  • des actions de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services inscrites dans le plan « vieillissement et solidarités » ;
  • des dépenses d’animation et de prévention en direction des personnes âgées.

Comme on le voit, le provisoire et le transitoire deviennent une caractéristique de la législation concernant les personnes âgées dépendantes.

Simplification de la tarification et du financement des établissements

Dans le domaine de la tarification des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, il sera mis fin au « co-pilotage » actuel entre le président du conseil général et le préfet. Cela s’inscrit dans la logique de la politique actuelle de décentralisation qui vise à conforter et renforcer le pouvoir des départements. Par ailleurs, le système de conventionnement, jugé trop complexe, sera revu dans le sens de sa simplification.

Mise en place d’un programme d’alerte en cas d’événement imprévu

Tirant les enseignements des effets de la canicule de l’été dernier sur le système sanitaire et médico-social un programme d’alerte sera préparé au niveau national et adapté à chaque département sous la responsabilité du préfet (plan Vermeil).
Il s’agira d’instituer une chaîne d’alerte associant les services météorologiques et les autorités sanitaires, puis de définir les modalités de mobilisation au niveau national, départemental, intercommunal ou communal des principaux intervenants.

Un des objectifs de ce programme sera d’assurer le repérage et le suivi à domicile des personnes âgées fragiles ou en situation d’isolement.
Les institutions accueillant des personnes âgées seront invitées à mettre en place des programmes internes (plans Bleus) et à passer dans ce cadre des conventions avec les hôpitaux.
Enfin, les bonnes pratiques préventives seront largement diffusées.

La CNSA ou les avatars du « 5e risque »

La communication gouvernementale a présenté la création de la CNSA comme les prolégomènes d’un cinquième risque de la sécurité sociale. Sans insulter l’avenir et présager les évolutions futures, on peut en douter. Certes, la création d’une « caisse » avec un financement basé sur une cotisation patronale est une référence explicite à l’organisation de la sécurité sociale. Mais la comparaison semble s’arrêter là. La substitution du FAPA par la CNSA apparaît simplement terminologique. D’un point de vue juridique, la nouvelle caisse est un établissement public comme l’était le FAPA. La gestion de la CNSA sera assurée par un Conseil d’administration, assisté d’un conseil de surveillance ; cette organisation est reprise de celle du FAPA. A ce sujet, la composition du conseil d’administration de cette caisse sera intéressante à observer. Si l’on reste dans la logique de la sécurité sociale, le futur conseil devrait être paritaire : d’un côté les employeurs au titre de leur contribution et de l’autre les salariés. Or, l’apport de ceux-ci au financement de la caisse ne se fait pas par le biais, classique, du versement d’une cotisation salariale mais par l’abandon d’un jour férié, c’est-à-dire une contribution en nature. Dans notre système d’assurances sociales, cela constituerait une innovation particulièrement décoiffante !

Par ailleurs, lors de l’annonce de la nouvelle contribution des employeurs, le Gouvernement a entretenu le flou sur l’assiette de la cotisation. Il a évité de se référer à l’assiette salariale, préférant évoquer la valeur ajoutée. On sait que l’élargissement de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à d’autres éléments que le salaire et notamment à la valeur ajoutée constitue un grand classique dans les débats sur le financement de la protection sociale. Cependant, le projet de loi précise bien que cette contribution est assise sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie. Nous sommes donc bien face à une augmentation des charges sociales des entreprises « compensée » par une journée de travail supplémentaire.
En outre, la création d’un cinquième risque n’a de sens que si des recettes nouvelles sont créées sans quoi il s’agit d’un simple redéploiement de moyens ou d’une réorganisation administrative. A cet égard, l’apport (1,9 milliard € en année pleine) de la nouvelle contribution de solidarité peut apparaître modeste face aux ambitions affichées par la mise en place d’une nouvelle branche de la sécurité sociale.

Enfin, et surtout, la création éventuelle d’un cinquième risque dédié à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ne peut valablement s’effectuer sans la remise en cause profonde des responsabilités des collectivités départementales qui gèrent et financent des prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées (APA, allocation compensatrice, aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées) et jouent un rôle majeur dans la réalisation d’équipements et de services offerts à ces populations. Cela nécessitera également des ajustements avec d’autres branches de la sécurité sociale, notamment la maladie et les accidents du travail mais aussi la branche famille, qui prennent actuellement en charge certaines dépenses liées à la perte d’autonomie (longs séjours, AAH par ex.).
Comme on le voit, c’est à une modification profonde, non seulement de l’architecture actuelle de la sécurité sociale, mais aussi des compétences des collectivités territoriales, que conduit la création d’un cinquième risque.


Décentralisation du RMI et instauration du RMA

A l’heure où nous écrivons ces lignes, le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA) aura fait l’objet d’une première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Toutefois, il est d’ores et déjà possible de présenter la plupart des mesures nouvelles qui seront introduites par cette loi.

Le département attribuera et financera le RMI

La loi va transférer de l’État aux départements la charge de l’allocation du RMI. Le principe d’une compensation financière est retenu mais ses modalités d’application font encore l’objet de discussions. Les présidents de Conseils généraux recevront la plupart des prérogatives exercées dans ce domaine par les préfets, dont celle de prononcer l’attribution du RMI et de suspendre le versement de l’allocation en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements pris dans le cadre du contrat d’insertion. En fait, une seule compétence restera au préfet dans la gestion du RMI : celle de désigner, en cas de carence du Président du Conseil général, dans le ressort de chaque Commission locale d’insertion (CLI) un organisme tenu de recevoir toute déclaration d’élection de domicile pour le bénéfice du RMI (cas des SDF, gens du voyage...).

L’allocation du RMI continuera d’être gérée par les CAF et les caisses de MSA mais désormais pour le compte des départements et non plus de l’État.
La phase d’instruction est réaménagée. L’instruction initiale ne sera plus qu’administrative et les CAF et les caisses de MSA pourront recevoir directement les demandes de RMI et procéder à leur instruction administrative. L’instruction sociale n’interviendra qu’à la mise en paiement de l’allocation. C’est à cette date que le Président du Conseil général devra désigner un accompagnateur qui suivra le bénéficiaire du RMI et l’aidera à définir le contenu du contrat d’insertion qui sera signé avec le président du Conseil général.
La gestion et le versement de l’allocation du RMI resteront de la compétence des CAF et des caisses de MSA. Il est prévu que les charges de gestion administrative du RMI fassent l’objet d’une compensation financière.

Le département responsable des actions d’insertion du RMI

Il est mis fin au « co-pilotage » du dispositif d’insertion entre l’État et les départements. Ceux-ci auront entière compétence dans ce domaine. Le rôle des conseils départementaux d’insertion (CDI) et des commissions locales d’insertion (CLI), sur la composition desquels le président du Conseil général aura la haute main, sera fortement réduit en ce qui concerne la gestion des dossiers individuels (CLI) et la définition des politiques d’insertion (CDI). C’est ainsi que les CLI seront recentrées sur leur mission générale d’élaboration, d’animation et d’évaluation de la politique d’insertion avec toutefois une fonction plus consultative que décisionnelle. L’avis de la CLI restera également sollicité dans les cas de suspension éventuelle de l’allocation du RMI. De même, le CDI voit son rôle réduit. L’adoption du programme départemental d’insertion (PDI) et l’examen des programmes locaux relèveront désormais du Conseil général, le CDI n’émettant plus qu’un avis sur le PDI.
Actuellement, pour le financement des actions d’insertion du département, il est prévu que celui-ci inscrive obligatoirement à son budget 17 % des crédits consacrés l’année précédente à l’allocation du RMI. Cette obligation a été supprimée par le Sénat en première lecture, puis rétablie par l’Assemblée nationale. Il est probable qu’un compromis sera trouvé sous la forme d’un maintien de cette obligation pendant un an.

Le revenu minimum d’activité (RMA)

Un nouveau contrat de travail spécifique (dont on peut se demander s’il s’agit bien d’un contrat de travail au sens strict ou d’un contrat aidé) est créé : le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité. D’une durée déterminée (dix-huit mois) et à temps partiel (durée hebdomadaire minimale de vingt heures), ce RMA sera ouvert aux bénéficiaires depuis plus d’un an du RMI.

Le RMA comprend deux composantes, toutes deux versées par l’employeur : la première consiste en un montant forfaire équivalent à l’aide versée par le département, soit le montant du RMI pour une personne isolée ; la seconde consiste en un salaire différentiel (basé sur le SMIC horaire) dont le coût est assuré par l’employeur. Les cotisations sociales ne porteront que sur la partie salariale du RMA. Par ailleurs, la perception de la partie salaire du RMA permettra le bénéfice de la prime pour l’emploi, ce qui peut constituer, en accroissant le différentiel avec le RMI, une forte incitation à la reprise d’un emploi.

En outre, le titulaire du RMA continuera à bénéficier des droits connexes au RMI, notamment la CMU et la CMU complémentaire, pour lui-même et les personnes à sa charge. Il gardera également son droit à l’allocation du RMI et le statut juridique d’allocataire du RMI. Ainsi, il bénéficiera toujours de la « garantie » du RMI même s’il perd le RMA.
Sous réserve d’un conventionnement avec le département, le RMA sera ouvert aux employeurs du secteur marchand et du secteur non marchand. Pour les employeurs du secteur non marchand, l’exonération des cotisations sociales patronales sur l’ensemble du revenu versé au bénéficiaire du RMA sera totale. Au bout du compte, l’employeur marchand assumera 47 % du coût total de ce revenu et l’employeur non marchand 37 % seulement. Les employeurs pourront, en outre, bénéficier d’aides du département compensant les frais d’embauche et de formation des bénéficiaires du RMA.


En bref.....

Pauvreté

Dans son édition 2003-2004 du portrait social de la France, l’INSEE note que de 1996 à 2000 la France a connu « une baisse significative » du taux de pauvreté monétaire. Cette période semble révolue si l’on s’en tient aux résultats de l’enquête annuelle du Secours catholique sur la fréquentation de ces centres d’accueil. Le nombre de personnes et de familles accueillies a ainsi augmenté de 2,3 % en 2002. Deux évolutions majeures se dégagent : la confirmation de la hausse du nombre d’étrangers souvent sans statuts et la nette augmentation de la part des personnes inactives ou éloignées du marché du travail (augmentation significative du nombre des étudiants et des personnes inaptes au travail pour des raisons de santé). Est confirmée la relative jeunesse des personnes accueillies (la classe d’âge 25-39 ans est prédominante). Au niveau géographique, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine sont les régions où la densité de la pauvreté est la plus forte.
Une famille accueillie sur trois est mono-parentale et la moitié des enfants comptabilisés en sont issus. Une proportion significative (14 %) des familles accueillies disent ne pas percevoir d’allocations familiales parce qu’elles n’ont pas fait de démarches.

Précisions sur l’APA

Un décret apporte des précisions sur l’application de la loi du 31 mars 2003 qui avait apporté quelques modifications au régime de l’APA (cf. Le Délégué n°135). Selon ce décret, les droits à l’APA à domicile sont désormais ouverts à compter de la date de notification de la décision du conseil général concerné et non plus à la date de dépôt du dossier de demande (ce qui reste le cas pour l’APA en établissement). Sont également précisées les modalités de remboursement de sommes indûment versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ces sommes seront récupérées sous forme de retenues sur le montant des allocations restant à verser. Les retenues ne peuvent pas être supérieures à 20 % du montant de l’allocation versée. Les sommes remboursables ne sont pas récupérées si leur montant total est inférieur ou égal à 21,57 euros. Si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’APA, le remboursement du trop perçu peut être effectué en un ou plusieurs versements. Ce dispositif s’applique rétroactivement aux allocataires depuis le 1er avril 2003.

Droit des usagers

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a édicté un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des usagers. Un décret définit les conditions dans lesquelles une personne prise en charge par un établissement ou un service social peut faire appel, pour faire valoir ses droits, à une personne qualifiée choisie par elle sur une liste établie conjointement par le préfet et le Président du Conseil général.
Par ailleurs, un autre décret précise le contenu du règlement de fonctionnement qui doit être élaboré dans chaque établissement et service social ou médico-social. Ce document définit notamment les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Annexé au livret d’accueil, le règlement de fonctionnement doit être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce son activité professionnelle ou qui intervient comme bénévole.
(Source : décrets n° 2003-1094 et n° 2003-1095 du 14 novembre 2003)

Réforme de l’aide médicale de l’État (suite et fin)

Rappel des épisodes précédents. Constatant le coût de l’aide médicale de l’Etat (AME), et supposant accessoirement que ce dispositif constitue une forme d’aide indirecte à l’immigration clandestine, le gouvernement avait envisagé de restreindre l’accès à ce dispositif (cf. Le Délégué n° 134). Devant la très forte opposition des associations de lutte contre l’exclusion, le gouvernement avait suspendu son projet. Il vient maintenant de le réactiver puisque la loi de finances rectificative pour 2003 instaure pour le bénéfice de l’AME un délai de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire, supprime l’admission immédiate à l’AME, instaure une condition de ressources, un ticket modérateur et limite la prise en charge hospitalière aux seuls besoins urgents et vitaux. Actuellement, quelques 180 000 personnes, essentiellement des étrangers en situation irrégulière, ont eu, grâce à l’AME, un accès gratuit aux soins. Selon certains responsables associatifs, les nouvelles dispositions de l’AME reviennent purement et simplement à une interdiction de soins pour les sans-papiers.

Délégué au CCAS n° 138
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