UNAF - Le service universel des télécommunications

Actualité législative

Le service universel des télécommunications

09/02/2004

La loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 [1] relative aux « obligations de service public des télécommunications et France Télécom », modifie le périmètre et l’organisation du service universel des télécommunications, sur la base des dispositions de la directive européenne 2002/22/CE dite du « service universel » [2].

Périmètre

Le service universel des télécommunications (SUT) comprend :

  • « l’accès à un service téléphonique de qualité à un prix abordable ».
    En particulier, le service devra garantir un débit suffisant pour permettre l’accès à l’Internet L’ART rappelle que cette évolution du code des télécommunications n’est que peu « enrichissante » mais se veut surtout une intégration dans le droit de la pratique dans la mesure où l’accès à Internet est d’ores et déjà acheminé par le réseau téléphonique commuté.
  • « Un service de renseignements et un annuaire d’abonnés »
  • « L’accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public »
  • « Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés », pour garantir l’application des composantes précédentes

Conditions d’attributions du service universel

France Télécom ne dispose plus du monopole légal de fourniture du service universel. Conformément à la directive européenne qui impose la mise en concurrence de la prestation de service universel, chacune des quatre composantes du service universel précédemment évoqué fera l’objet d’un appel à candidatures et d’un cahier des charges portant sur la fourniture du dit service sur l’ensemble du territoire.

Le ou les opérateurs du service universel seront désignés par le Ministre des Télécommunications de tutelle parmi les opérateurs satisfaisants aux conditions techniques et tarifaires fixées par l’appel à candidature. En leur absence, le ministre sera libre de désigner l’opérateur « capable d’assurer le service sur l’ensemble du territoire national ».

Le service universel fixé par le cahier des charges devra prendre en compte les difficultés particulières des utilisateurs notamment celles liées à leur « niveau de revenu » et à leur « localisation géographique ».

En outre, le cahier des charges devra inclure l’obligation de maintenir un service minimum pour l’usager en cas de défaut de paiement, à savoir la réception des appels et l’émission d’appels vers des numéros gratuits ou d’urgences.

Le montant des sommes dues à ou aux opérateurs désignés du service universel sera déterminé par l’autorité de régulation des télécommunications (ART). L’évaluation de ce coût net du service universel soumis à compensation s’articulera sur la base :

d’une comptabilité spécifique et transparente auditée par un organisme indépendant ;
de l’intégration de l’avantage concurrentiel potentiel des opérateurs de service universel notamment en termes médiatiques et d’image auprès du public ;
des obligations inhérentes à la fourniture du service universel ;
du caractère excessif de la charge pour l’opérateur ;
des conditions tarifaires et techniques de l’appel à candidatures et du cahier des charges de l’opérateur.

Financement du service universel

Le financement des coûts nets du service universel sera assuré par la création d’un fonds de service universel des télécommunications abondé par l’ensemble des opérateurs de télécommunications.

L’ART aura la charge de déterminer le montant des contributions de chaque opérateur de télécommunications. Celle-ci se fera au prorata de son chiffre d’affaires réalisé dans les services de télécommunications défalqué des éventuelles compensations de prestation de service universel. Certaines exonérations seront fixées par décret.

En l’absence de versement des sommes, l’ART dispose de pouvoirs de sanctions, en particulier l’interdiction d’exploitation du réseau.

Transparence

Cette nouvelle organisation du service universel se veut transparente. C’est pourquoi, le Gouvernement remettra au Parlement dès 2005 - puis tous les 3 ans - un rapport sur l’application de cette loi.

Cette évaluation portera sur de nombreux domaines en particulier une analyse et une évaluation du « coût de l’ensemble des services de télécommunications » et « des sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l’information ».

Ce rapport veillera à faire « des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l’aménagement équilibré du territoire » mais aussi définir « dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel » et examiner « l’intérêt et la possibilité d’étendre le service universel à l’accès à Internet à haut débit ».

Les modalités d’application de cette loi seront précisées par décret en Conseil d’Etat, en particulier les conditions d’attributions, les méthodes d’évaluation des coûts nets du service universel et les modalités de gestion du fonds de service universel.

[2Directive 2002/22/CE du parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_108/l_10820020424fr00510077.pdf

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