Diagnostic immobilier
Diagnostiqueurs immobiliers : Obligation de certification au 1er novembre 2007
05/11/2007
La Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers doivent être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs :
- dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité
- qui doivent être assurés eux-mêmes ou par l’intermédiaire de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Lire le communiqué de presse du Ministère
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