UNAF - Déclaration de l’UNAF au CNH [Conseil national de l’Habitat] du 2 mars 2004

Conseil National de l’Habitat

Déclaration de l’UNAF au CNH [Conseil national de l’Habitat] du 2 mars 2004

04/03/2004

Actualisation des aides personnelles au logement au 1er juillet 2003 : le compte n’y est pas !

Avec 9 mois de retard, le Gouvernement vient de faire connaître les barèmes des aides personnelles au logement qui doivent s’appliquer à compter du 1er juillet 2003. Prenant argument des « contraintes budgétaires » et de la recherche d’une « meilleure équité », ces nouveaux barèmes, qui ne respectent pas l’actualisation réglementaire, se traduiront en fait : par un accroissement du taux d’effort des ménages et des familles notamment en raison de la non prise en compte de l’augmentation réelle des loyers et d’un « forfait charges » inchangé.

S’agissant de la mesure concernant les familles en région parisienne, il ne s’agit pas d’un « coup de pouce », elles sont seulement moins pénalisées que les autres par ce nouveau barème.

Quant à la non actualisation du forfait de charges, elle est inacceptable, étant donné l’évolution des charges observée et parce que le forfait de charges retenu pour le calcul des aides est déjà bien inférieur au niveau des charges réelles supportées par les ménages, notamment en secteur HLM. Par ailleurs, le Ministre du logement avait annoncé à plusieurs reprises que l’actualisation du forfait de charges serait de 1%.

C’est pourquoi, l’UNAF a toujours souhaité qu’un effort particulier d’actualisation soit réalisé sur ce paramètre, compte tenu de ce décalage important qui subsiste. Elle souhaite, par ailleurs, que se poursuive la réflexion sur un traitement plus équitable des charges locatives dans le barème des aides personnelles, notamment par une prise en compte des ressources du ménage et par une familialisation accrue.

De plus, l’augmentation de 15€ à 24€ (60 %) du montant mensuel en de ça duquel les aides ne seront plus versées (soit 288 € par an) va exclure un grand nombre de familles du bénéfice de ces aides, d’autant plus que l’effet cumulatif des diverses mesures vont jouer au détriment des familles. Désormais, une famille de deux enfants ayant un salaire net de 1900 euros/mois ne bénéficiera plus d’aucune aide. Cette disposition serait justifiée par les coûts de versement générés pour de « si petites sommes ». Si tel en est réellement le cas, pourquoi dès lors ne pas avoir recours à un versement unique annuel ? Rappelons que le fisc descend jusqu’à 8 euros quand il s’agit de rembourser de l’avoir fiscal trop perçu...

2.L’augmentation de 28€ à 29€ du montant de la participation minimale (P0) ne se justifie pas, ce paramètre ayant déjà été augmenté l’an dernier de 5%.

S’agissant des mesures d’économies sur la base ressources, elles concernent principalement les familles et les chômeurs. Ces mesures, qui seront étendues à toutes les prestations familiales sous conditions de ressources, sont là encore inacceptables, surtout qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable ni avec la CNAF, comme il vient d’être dit, ni avec l’Institution familiale.

Il s’agit notamment de :

  • la suppression de l’abattement pour frais de garde (soit 762,25€, par an, par enfant gardé de moins de 7 ans), va toucher des familles modestes, sachant qu’au delà de 2 SMIC et 2 enfants il n’y a plus d’aide. Ainsi une famille de 2 enfants de moins de 7 ans perdra en moyenne entre 30 € et 50€ mensuel. De plus si le revenu de la famille est proche du revenu d’exclusion la perte peut aller de 64€ à 74€ du fait de l’augmentation du seuil de non versement.
  • L’inclusion dans les ressources pour le calcul des aides, de la majoration de retraite ou de pension de 10% des personnes ayant élevé au moins 3 enfants. A noter que les retraités qui ont des revenus trop élevés pour avoir droit à ces aides, auront toujours ces 10% non imposables. Leur situation, à eux, sera inchangée sauf s’ils ont bénéficié de la réduction d’impôts sur le revenu...
  • La suppression d’un mois de rappel en cas de chômage qui fait suite à d’autres mesures à l’encontre des chômeurs

Compte tenu de l’application de ces nouvelles mesures techniques, le coût de cette revalorisation ne sera pas comme indiqué de 223 millions d’euros mais se limitera à 55 millions d’euros dont seulement une partie à la charge du budget de l’Etat.

Force est de constater que ces mesures dites « d’équité » se traduisent toutes par des réductions des prestations, tout en laissant subsister des injustices bien plus graves, comme le système dit « de l’évaluation forfaitaire des ressources » pourtant largement dénoncé y compris par l’UNAF, la CNAF et même par le Médiateur de la République.

Enfin, l’UNAF déplore encore une fois que les barèmes soient publiés avec retard et demande que les indus liés à la parution tardive des barèmes soient remis automatiquement.

Ces économies s’inscrivent dans le cadre de la baisse des crédits votés dans la loi de finances 2004 ; loi qui a également entériné le recul des financements de l’État consacrés à la construction du logement social. Pour l’UNAF, une telle politique est inacceptable.

Compte tenu de ces éléments, l’UNAF vote contre les projets de décrets relatifs à l’actualisation des barèmes et aux mesures d’accompagnement.

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