UNAF - Débats au Conseil Economique et Social : le financement de la protection sociale

CES

Débats au Conseil Economique et Social : le financement de la protection sociale

21/12/2007

Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 18 et 19 décembre 2007, a adopté un avis sur :

  • le financement de la protection sociale, rapporteure Mme Anne Duthilleul au nom de la section des Affaires sociales.

Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Anne DUTHILLEUL sur : « Le financement de la protection sociale » au nom de la section des Affaires sociales.

Le groupe de l’U.N.A.F. félicite la rapporteure, Mme Anne DUTHILLEUL, d’avoir mené à bien, dans un laps de temps aussi court, un avis sur un sujet aussi vaste et aux implications multiples que celui du financement de la protection sociale. En effet, rédiger un avis sur cette question représente une tâche ardue. La protection sociale constitue un vaste ensemble recouvrant des logiques diverses portées par une pluralité d’acteurs. Cette hétérogénéité constitue une première difficulté. Par ailleurs, la masse des prestations versées, comme le montant des prélèvements destinés à les financer, ne sont pas sans incidences sur notre économie. Enfin, nos compatriotes - toutes les études le démontrent - sont particulièrement attachés à leur système de protection sociale, ce qui en fait une question sensible.

Depuis un quart de siècle, la protection sociale a bien évolué puisque les branches « famille », puis « maladie » de la sécurité sociale se sont progressivement généralisées à l’ensemble de la population. Par ailleurs, les régimes de retraite sont parvenus à maturité, tandis que s’estompent les frontières entre sécurité sociale, aide sociale et action sociale, concourant ainsi à l’hybridation de notre système. C’est pourquoi le groupe de l’U.N.A.F. regrette que l’avis traite exclusivement du financement de la Sécurité sociale, alors que la saisine portait sur le financement de l’ensemble de la protection sociale.

Dans le même temps, le contexte socio-économique subissait de profondes mutations avec la persistance d’un chômage de masse, l’apparition de « risques » nouveaux comme la dépendance et la précarité-pauvreté, et surtout avec une mondialisation des marchés exacerbant la compétitivité des économies nationales. Toutes ces évolutions ne pouvaient pas rester sans effets sur le financement de la protection sociale. Comme le montre l’avis, les recettes de la protection sociale se sont diversifiées, qu’il s’agisse de contributions de l’Etat ou de recettes nouvelles comme la CSG. Désormais, les impôts, les taxes affectées et les autres contributions publiques représentent 30 % du financement de la protection sociale. Toutefois, en dépit de ces évolutions, les recettes restent encore largement assises sur les revenus d’activité. Pour le groupe de l’UNAF, la question du financement de la protection sociale doit répondre à plusieurs enjeux :

Dans les années à venir, compte tenu de l’évolution des dépenses de protection sociale, notamment celles liées à la santé et aux retraites, le retour au plein emploi, si celui-ci se réalise, ne suffira pas à en assurer à lui seul le financement. Des ressources complémentaires devront être trouvées.

Cet appel accru à des financements solidaires implique un examen approfondi de l’efficience des politiques suivies. Le groupe de l’UNAF se félicite que le projet d’avis souligne l’efficacité de la politique familiale et constate qu’il ne remet pas en cause le niveau de financement de la branche famille. En ce qui concerne la santé, la responsabilisation des patients - qui va de pair avec celle des prescripteurs - ne pourra dispenser d’effectuer une réflexion sur l’organisation de l’offre de soins. En matière de retraite, une des clés des politiques suivies réside dans notre capacité à aménager les conditions de travail permettant aux salariés vieillissant de rester effectivement dans l’emploi.

Un changement d’assiette n’est recevable que si la contribution des ménages se fait sur une base équitable. A cet égard, un prélèvement sur les revenus de type CSG apparaît préférable à une taxe sur la consommation qui pèserait plus lourdement sur les familles. En tout état de cause, le financement de la protection sociale devra continuer de faire appel aux cotisations salariales et aux cotisations employeurs.

Les propositions de l’avis reposent sur la seule hypothèse d’un « choc de compétitivité » obtenu en différant dans le temps la compensation résultant du transfert progressif de cotisations salariales et d’employeurs vers une assiette plus large. Cette proposition est cohérente avec une analyse qui fait du niveau actuel des prélèvements obligatoires un obstacle au développement de la compétitivité de notre économie. Sur ce point, le groupe de l’UNAF émet de fortes réserves. La compétitivité repose sur un ensemble de facteurs, parmi lesquels le coût du travail. Le « choc de compétitivité » souhaité par l’avis ne peut être provoqué que par une action coordonnée sur ces différents facteurs et non sur un seul. Faute de cette approche globale, on peut douter des effets qui en sont attendus sur la croissance.

Par ailleurs, cette opération comporte un facteur de risque important si le cycle vertueux envisagé ne s’enclenche pas ou mal. Le financement de la protection sociale en serait alors fragilisé, ce qui conduirait soit à des choix drastiques sur le niveau des prestations, soit à recourir in fine à de nouveaux prélèvements obligatoires.

Une autre proposition de l’avis est de faire basculer les ressources provenant des 0,75 % restant de cotisation salariale maladie sur la CSG et sur la CRDS. Sans nier la nécessité d’apurer les déficits apparus à partir de 2007, le groupe de l’UNAF est toutefois réservé sur les modalités proposées. Un reliquat de cotisation salariale en assurance maladie apparaît justifié dans la mesure où les indemnités journalières s’inscrivent dans une logique contributive. Par ailleurs, accompagner ce transfert vers la CSG par une augmentation de la CRDS revient à faire contribuer davantage les familles, les prestations familiales étant incluses dans l’assiette de la CRDS.

Compte tenu de ces réserves, le groupe de l’UNAF a émis un vote d’abstention sur l’avis, à l’exception du Président de la section des Affaires sociales qui, comme sa fonction l’y invite, est tenu de soutenir son rapporteur tout au long des débats.

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