Directive européenne

Mise en place de l’espace unique de paiement (SEPA)

11/02/2008

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont constaté que « les marchés des services de paiement des États membres sont aujourd’hui organisés séparément, dans un cadre national, et le cadre juridique applicable aux services de paiement est fragmenté en vingt-sept systèmes juridiques nationaux ».

La directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur doit remédier progressivement à cette situation.

L’espace unique de paiement ainsi créé, ou SEPA (Single European Payment Area), est effectif depuis le 28 janvier 2008. Il concerne, dans un premier temps, les virements : En effet, toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace peut aujourd’hui envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu’à l’intérieur de ses frontières nationales.
Pour plus d’infos, la Fédération Bancaire Française a réalisé un mini-guide en partenariat avec le Comité national SEPA. Y accéder

Il y est précisé que les modalités de mise en œuvre demanderont l’utilisation des coordonnées IBAN + BIC figurant maintenant sur les relevés d’identité bancaire.

Puis, après les virements, deviendront effectifs les paiements par carte et enfin les prélèvements. Le principe est que ces paiements se feront aux mêmes conditions que les conditions nationales (sans limitation de montant) pour les paiements dans l’espace des 27 Etats membres (faisant partie ou non de la zone euro) plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse.

Contact : nrevenu unaf.fr

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