UNAF - Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles (Obligation scolaire et suivi de l’assiduité)

Décret

Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles (Obligation scolaire et suivi de l’assiduité)

18/02/2008

Le décret fixe les conditions de mise en place par les maires, d’un traitement automatisé des données à caractère personnel pour le recensement des enfants en situation d’obligation scolaire et pour le suivi de leur assiduité. Il précise les données qui peuvent être recueillies et les personnes habilitées à y accéder.
Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr

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