Décrets
Nouvelle carte judiciaire
18/02/2008
Le Journal officiel a publié dimanche 17 février 2008, deux décrets modifiant la carte judiciaire : suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI), de 178 tribunaux d’instance et de 55 tribunaux de commerce.
Lire le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Lire le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
A lire aussi...
13/01/2020PJM et bioéthique : suivi des amendements de l’Unaf sur le don d’organes et le don du sang
23/12/2019
26/11/2019
Grenelle contre les violences conjugales : Quid de la prévention ?
04/06/2019L’UNAF auditionnée au Sénat sur la réforme de la responsabilité civile
16/04/2019
04/03/2019
01/03/2019
Réalités Familiales n°124/125 - Pourquoi et comment valoriser la place des pères ?
01/03/2019
Réalités Familiales n°124/125 - Droits et responsabilités des pères dans leur lien avec l’enfant
05/02/2019
Retour en vidéo sur le colloque « La place des pères » organisé par l’UNAF le 11 octobre dernier
23/01/2019