UNAF - L’avenir des CCAS : vers une solution ? - Aide sociale : vers la suppression des commissions d’admission ? - Le RMA en quelques mots-clés - Aide médicale de l’Etat

Le Délégué au CCAS n°139

L’avenir des CCAS : vers une solution ? - Aide sociale : vers la suppression des commissions d’admission ? - Le RMA en quelques mots-clés - Aide médicale de l’Etat


29/03/2004

Illustration article

Éditorial

En juin, se tiendra la première Conférence nationale de lutte contre l’exclusion. En tant que familiaux, nous ne pouvons que nous réjouir de voir une forme de mobilisation et de concertation initiée par les conférences de la famille être reprise et adaptée pour un autre volet des politiques publiques.
Cette nouvelle Conférence nationale sera la bienvenue. Ces derniers mois de nombreux indicateurs se sont mis à clignoter sur le tableau de bord de la précarité. En janvier dernier, du fait de l’application de nouvelles règles, 265 000 chômeurs ont été exclus du régime d’assurance chômage. De même, la question du logement ne connaît pas d’évolutions favorables ; l’offre de logements sociaux reste toujours aussi insuffisante et les aides au logement (la revalorisation au 1er juillet 2003 vient seulement d’entrer dans les faits !) ne suivent pas l’évolution des loyers et des charges. Enfin, la remontée du nombre de bénéficiaires du RMI due à la progression du chômage vient attester, si besoin était, du développement des situations de précarité et de pauvreté.

Comme on le voit, il y urgence à donner à la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion un nouveau souffle. Cette Conférence devrait y contribuer, d’autant qu’un comité interministériel sera chargé, en automne, d’en traduire les propositions en mesures concrètes. Le retour (timide) de la croissance annoncé pour le deuxième semestre 2004 permettra de dégager des marges de manœuvre. Même si les gains d’une croissance retrouvée serviront prioritairement à la résorption des déficits publics et de la dette, on doit espérer qu’une partie de cette richesse supplémentaire sera néanmoins orientée vers les dispositifs de lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Encore faut-il que les acteurs sociaux et familiaux se mobilisent à cet effet.


L’avenir des CCAS : vers une solution ?

Dans le précédent numéro du Délégué, nous avions évoqué l’amendement voté par le Sénat, à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui rendait facultative l’institution d’un CCAS. L’Assemblée nationale a terminé à son tour l’examen de ce projet de loi dont le vote en première lecture interviendra le 7 avril 2004. Un bras de fer entre le Sénat et l’Assemblée nationale semble s’annoncer. C’est l’occasion de faire le point.

L’amendement du Sénat a suscité de nombreuses réactions tant parmi les élus, locaux comme nationaux, qu’au sein du mouvement associatif. L’UNAF avait mandaté ses unions départementales pour que celles-ci contactent les députés et les sénateurs afin de leur faire part de leur opposition à une mesure qui rend optionnelle la création d’un CCAS. De son coté, l’UNCCAS a remis au Ministère de l’Intérieur, le 23 février dernier, les 11 000 pétitions qu’elle a recueillies au cours des derniers mois. Le même jour, elle organisait une conférence de presse, à laquelle s’est associée l’UNAF, pour présenter ces contre-propositions. Elle propose, d’une part, l’introduction d’un seuil de population (2 000 habitants) au-delà duquel le CCAS reste une obligation (cela concerne environ 4 600 communes), et, d’autre part, la création d’une compétence sociale optionnelle d’intérêt communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque la communauté d’agglomération ou la communauté de communes décide d’exercer cette compétence sociale, elle doit en confier la responsabilité à un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Alors que l’UNCCAS, lors de sa conférence de presse, évoquait une situation bloquée (le Gouvernement par la voix du Ministre délégué aux Libertés Locales maintenant la position initiale adoptée par le Sénat), l’Assemblée nationale, dans la nuit du 4 au 5 mars, a supprimé l’amendement du Sénat et rétablit ainsi l’obligation faite aux communes de créer des CCAS. Le vote définitif, en première lecture, du projet de loi aura lieu le 7 avril 2004. La navette parlementaire se poursuivra et il est très probable que les deux assemblées s’accorderont sur un texte de compromis.
(A suivre...)

Aide sociale : vers la suppression des commissions d’admission ?


Un projet de loi de simplification du droit habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances la partie législative du code de l’action sociale et des familles. Il est notamment prévu de supprimer les commissions d’admission à l’aide sociale. L’exposé des motifs justifie cette suppression par la réduction progressive du domaine d’intervention de ces commissions qui se limite désormais à quelques cas ponctuels ou à des prestations annexes. La réduction des coûts pour l’État et les collectivités locales, ainsi que la limitation du formalisme, sont également évoquées.
(A suivre...)


Le RMA en quelques mots-clefs


Dans le même temps qu’elle décentralisait le RMI, la loi du 18 décembre 2003 mettait en place le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité (CI-RMA). Cette mesure, décriée par de nombreux acteurs de la lutte contre la précarité, veut faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI éloignés de l’emploi. L’avenir dira si le CI-RMA a bien rempli sa fonction de transition vers l’emploi ou s’il s’inscrit dans la logique, désormais bien établie, de la précarisation de l’emploi non qualifié.

Qu’est-ce que le RMA ?

Dans les trois mois qui suivent le paiement du RMI, un contrat d’insertion doit être proposé à l’allocataire par le département. Le CI-RMA s’inscrit dans cette démarche d’insertion qui suppose l’agrément de l’allocataire. D’autres actions d’insertion peuvent être proposées en parallèle au signataire du CI-RMA.

Qui peut être signataire d’un CI-RMA ?

Parmi les bénéficiaires d’un CI-RMA, seuls ceux qui sont dans le dispositif depuis au moins douze mois pourront se voir proposer un CI-RMA. Les périodes ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont prises en compte pour ce décompte, que l’intéressé ait épuisé ses droits ou non à l’ASS.
Dans une limite cependant de 10% du nombre total de conventions de CI-RMA conclues annuellement par département, la mesure de CI-RMA peut être étendue aux autres bénéficiaires de RMI s’ils rencontrent de graves difficultés d’accès à l’emploi du fait de leur situation personnelle ou sociale.

Le CI-RMA s’adresse donc à ceux des bénéficiaires du RMI qui ne sont ni trop éloignés de l’emploi (car, dans ce cas, ils relèvent prioritairement de l’insertion sociale), ni trop proches du marché du travail (n’ayant pas besoin d’un accompagnement renforcé, ils relèvent plutôt de l’emploi ordinaire ou des contrats aidés).

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs du secteur marchand et non marchand pourront conclure un CI-RMA avec un bénéficiaire du RMI. Ainsi, une commune, un CCAS ou CIAS, une association pourront recourir à cette mesure.
En revanche, sont expressément exclue du bénéfice de ce contrat les particuliers employeurs, les services de l’État et ceux du département.

A quelles conditions ?

Pour chaque bénéficiaire du RMI embauché dans le cadre du CI-RMA, l’employeur doit, au préalable, conclure avec le département une convention qui détermine les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle du salarié.
La convention doit notamment préciser :

  • les objectifs poursuivis par l’employeur en matière d’orientation professionnelle, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, ses actions projetées en matière de parcours d’insertion ;
  • le nom, la fonction et les qualifications du tuteur chargé d’accompagner le bénéficiaire. Ce tuteur a pour mission d’accueillir, informer, aider et guider le bénéficiaire ;
  • les caractéristiques de l’emploi : date d’embauche et de fin, durée du contrat de travail, durée hebdomadaire de travail ;
  • le salaire, ainsi que le montant et les modalités de versement de l’aide du département à l’employeur,
  • la durée, la date d’effet, les modalités de modification, de renouvellement, de contrôle et d’évaluation de la convention...
    La durée de la convention ne peut excéder dix-huit mois.
    Chaque convention est accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’employeur attestant notamment que l’embauche dans le cadre du CI-RMA ne fait pas suite à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ou à un licenciement d’un contrat à durée indéterminée et qu’il n’y a pas cumul sur un même poste de travail d’un CI-RMA avec un autre contrat aidé.

    Quelles sont la nature et la forme juridiques du CI-RMA ?

    Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et à temps partiel. La durée minimale de travail est de vingt heures par semaine.
    Le contrat de travail de CI-RMA doit reproduire obligatoirement certaines mentions de la convention signée entre le département et l’employeur dont notamment les dispositions relatives au tuteur et aux objectifs poursuivis par l’employeur en matière d’insertion, d’orientation et formation professionnelle.
    Le contrat initial est par ailleurs obligatoirement signé pour une durée de six mois. Puis, lors de son renouvellement, il est au minimum de trois mois. En tout état de cause, la durée du CI-RMA ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.

Quelle rémunération pour le bénéficiaire du CI-RMA ?

Le salarié sous CI-RMA percevra un revenu de son activité au moins égal au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures de travail effectuées. Comme l’employeur percevra du département une aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne seule, après abattement du forfait logement, la rémunération du salarié sera constituée de deux éléments : l’aide forfaitaire du département et un salaire différentiel à la charge de l’employeur. C’est sur ce dernier élément que sont calculées et prélevées les cotisations et contributions sociales avec l’inconvénient majeur, et très critiqué, que les droits à la retraite et à l’assurance chômage sont calculés sur une assiette très réduite. Ainsi, en matière de retraite, un salarié signataire d’un CI-RMA travaillant vingt heures par semaine ne validera que deux trimestres au titre de l’assurance vieillesse tandis qu’un salarié de droit commun pour un temps de travail identique bénéficiera de quatre trimestres validés.
Le RMA n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
En cas de congé maladie ou maternité ouvrant droit aux indemnités journalières, l’employeur continue de verser le RMA et ce dès le premier jour d’arrêt de travail du salarié. Si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières, notamment lorsque l’arrêt de travail intervient en début de contrat, il percevra de l’employeur la partie du RMA correspondant à l’aide que ce dernier reçoit du département.

De quelles aides bénéficie l’employeur ?

Comme on l’a vu, l’employeur reçoit du département une aide dont le montant est égal à celui du RMI pour une personne après abattement du forfait logement, soit 367, 73 € depuis le 1er janvier 2004. Ainsi, pour un emploi de vingt heures par semaine rémunéré à 625,53 € bruts par mois, l’employeur ne paiera que 257,80 € bruts. Le département verse directement cette aide à l’employeur. Mais il peut également en confier le versement, par convention, à des organismes comme les CAF ou les caisses de MSA.
Le département peut également prendre en charge des coûts liés à l’embauche et à la formation, à l’exclusion des formations visant à l’adaptation du salarié à son emploi.
En ce qui concerne les employeurs du secteur non marchand, ceux-ci sont totalement exonérés des cotisations sociales pesant sur le salaire au niveau du SMIC qu’ils versent en complément de l’aide du département. Pour ces employeurs, le coût du RMA est ainsi réduit à 37 % du coût total.

De quelles garanties bénéficie le titulaire du RMA ?

Pendant la durée du CI-RMA, la personne signataire de ce contrat continue de bénéficier de l’allocation de RMI. Cette disposition permet de rendre attractif le RMA pour les bénéficiaires d’un RMI supérieur au RMA en raison de leurs charges familiales.
En cas de rupture du CI-RMA ou lorsqu’il n’est pas renouvelé, son ex-bénéficiaire perçoit de nouveau le RMI.
Enfin, le titulaire du CI-RMA et chacune des personnes à sa charge continuent de bénéficier des droits connexes au RMI (CMU et CMUC, exonération de la taxe d’habitation, droit à l’allocation logement, ...).

Comment sont effectués le suivi et l’évaluation du CI-RMA ?

Au terme de chaque contrat ou un mois avant l’échéance en cas de demande de renouvellement, un bilan de parcours d’insertion doit être annexé à la convention.
Il est établi par l’employeur et envoyé au département.
Ce bilan doit permettre au département de s’assurer que les actions de formation, d’accompagnement, de suivi individualisé envisagées initialement par l’employeur pour l’insertion du bénéficiaire de RMA dans le cadre de la convention ont bien été réalisées.
En cas de non-respect des dispositions de la convention, le département peut la suspendre ou la dénoncer dans un délai de sept jours à compter de la notification à l’employeur de sa défaillance et après une procédure contradictoire.
Le département en informe parallèlement l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions, l’exonération des cotisations au titre du RMA pour les employeurs du secteur non marchand n’étant plus justifiée et remboursable intégralement.


Aide médicale de l’État

Fait assez rare pour être signalé, le conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) lors de sa réunion du 24 février 2004 a émis à l’unanimité un avis défavorable contre les projets de décret visant à modifier les conditions d’accès à l’aide médicale d’État (AME).

Ces décrets prévoient des conditions administratives complexes, voire ubuesques, qui ignorent les situations de précarité et de fragilité dans lesquelles se trouvent les personnes concernées par l’AME qui sont essentiellement des étrangers en situation irrégulière. Ainsi, à titre d’exemple, alors que l’article 47 du Code civil indique pourtant qu’en matière de justificatifs d’identité « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays », le projet de décret établit une liste limitative de pièces justificatives de l’identité. Pour les administrateurs de la CNAMTS, « les projets du gouvernement compromettent l’accès aux soins à ces personnes ». En outre, on peut craindre que celles-ci recourent systématiquement à l’hospitalisation conduisant ainsi à « un report des charges de l’AME sur l’assurance maladie ». En conclusion, la CNAMTS estime que « ce recul dans l’accès aux soins contrevient aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique  ».
Rappelons que les avis de la CNAMTS sont consultatifs et n’engagent pas le Gouvernement.


En bref...

Aide ménagère

Depuis le 1er janvier 2004, le taux de participation de la CNAVTS au paiement des heures d’aide ménagère à domicile est de :

  • Jours ouvrables : 15,41 € (15,64 € pour l’Alsace-Moselle) ;
  • Dimanches et jours fériés : 18,08 € (18,31 € pour l’Alsace-Moselle).
    Quant aux tranches de ressources du barème de participation des bénéficiaires de l’aide ménagère, elles ont revalorisées de 1,50 %.
    Les participations horaires des retraités sont en hausse d’environ 6,56 %.

Minimum vieillesse

A compter du 1er janvier 2004, il s’établit comme suit :

  • Personne seule : 587,74 € par mois ;
  • Ménage : 1 054,36 € par mois.
    Pour bénéficier de ce minimum, il faut avoir des ressources annuelles inférieure à :
  • Personne seule : 7 223,45 € ;
  • Ménage : 12 652,36 €.

Conférence nationale de la lutte contre l’exclusion

A l’occasion d’une réunion exceptionnelle du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, a été annoncée la tenue, sur le modèle de la conférence de la famille, d’une conférence nationale de la lutte contre l’exclusion qui devrait se tenir au mois de juin 2004. Des groupes de travail préparatoires seront mis en place autour de trois thèmes : être acteur de son projet d’insertion, l’accès aux droits fondamentaux, sans-abri et territoires. Suite à la conférence nationale, des mesures seront annoncées lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions qui se tiendra autour du 17 octobre 2004.

CMU : aide à l’acquisition de contrats de couverture complémentaire

Afin de permettre l’acquisition de contrats de couverture complémentaire pour les personnes dont les ressources se situent légèrement au-dessus du seuil de la CMUC, la CNAMTS avait institué un dispositif d’aide à la mutualisation.
Les résultats de ce dispositif ont été jugés médiocres. Aussi, est-il envisagé, dans le cadre de la réforme en cours de l‘assurance maladie, de l’améliorer, voire de le remplacer.
Dans cette attente, le dispositif actuel est prorogé pour 2004 avec quelques modifications destinées à améliorer son attractivité.
C’est ainsi que le plafond des ressources retenu pour l’aide à la mutualisation est porté de + 10% à + 12,7% du plafond CMUC (fixé en Métropole à 566,50 € par mois et à 627,68 € par mois en Outre-mer). D’autre part, le montant de l’aide à la première personne est porté de 115 à 150 €, celui de l’aide à la deuxième personne majeure de 103,50 à 134,50 €, et celui de l’aide à la deuxième personne mineure ou à toute personne supplémentaire de 57,50 à 75 €.

Délégué au CCAS n°139
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