UNAF - Politique du logement : état de crise aggravée

Logement

Politique du logement : état de crise aggravée

30/03/2004

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La satisfaction des besoins en matière de logement n’est plus assurée. Cette situation s’est aggravée ces dernières années et aujourd’hui l’ensemble des acteurs du logement dénoncent une véritable crise du logement. Si les difficultés croissantes pour se loger touchent particulièrement les ménages à faibles ressources, les classes moyennes sont également de plus en plus confrontées à ces difficultés.

Dans ce contexte, l’UNAF a considèré que les mesures prises ou annoncées à ce jour par les Pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux. Certaines ont des conséquences sur les conditions d’accès et de maintien dans le logement des familles et présentent des risques que l’on ne peut ignorer.

Alors que le taux d’effort des familles pour se loger ne cesse de croître, la récente actualisation des aides personnelles au logement est, une fois de plus, inférieure à l’évolution des dépenses correspondantes et s’accompagne des mesures d’économies importantes, excluant de nouvelles familles.

L’offre de logements locatifs sociaux est très insuffisante et trop souvent inadaptée aux besoins des familles. La reprise de la construction sociale qui s’amorçait en 2003 a été freinée par des annulations de crédits et les financements de l’État sont à nouveau en recul. Par ailleurs, les loyers dans le neuf sont devenus trop élevés pour les ressources des familles en attente de logements. Les contributions attendues d’autres partenaires ne permettront pas d’inverser la tendance avant longtemps.

Dans le secteur privé, les loyers augmentent à un rythme élevé. L’offre de logements locatifs privés, qui permettait d’accueillir dans les villes les populations les plus fragiles a disparu du marché, relayé par la multiplication des squats et des situations de logements indécents et insalubres. Globalement, le parc de logements à bas loyers disponible diminue.

Le nombre d’accédants à la propriété sociale a baissé ces dernières années, notamment par la perte d’efficacité du PTZ (Prêt à taux Zéro).

Un effort considérable doit donc être fait pour la construction sociale, tant en locatif qu’en accession.

Par ailleurs, en matière d’accession sociale à la propriété, il existe des pistes nouvelles ou à relancer, telle l’accession progressive et sécurisée, auxquelles l’UNAF est favorable. En revanche, elle est opposée à une politique qui viserait à accroître, de façon significative, la vente des logements locatifs HLM à leurs occupants, ceci en raison des effets pervers qui en résulteraient pour ces accédants, pour les familles restant locataires, pour l’ensemble des ménages et pour les organismes d’HLM. En tout état de cause, ces logements devront rester dans le parc social, dans le cadre d’une charte de la vente raisonnée.

En outre, agir uniquement sur le coût du logement n’est pas suffisant. Il faut aussi augmenter les ressources disponibles des familles : revenus du travail, prestations familiales et sociales, allègement de la fiscalité indirecte et locale qui pèse sur tous, avec maintien de l’impôt sur le revenu à un niveau suffisant pour disposer des recettes nécessaires à la solidarité et à la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Pour l’UNAF, le grand débat national sur le logement, annoncé par le Gouvernement doit porter sur la totalité de la politique logement, pour l’ensemble de la population et avec sa participation, dans une perspective et un plan à moyen terme, avec la ferme volonté de mobiliser les ressources financières nécessaires dans la durée.

Le présent dossier développe ces réflexions.


La satisfaction des besoins des familles en matière de logement et d’habitat n’est plus correctement assurée dans de nombreux cas.

La grave crise du logement qui sévit dans notre pays est reconnue par tous : Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Fondation de l’Abbé Pierre, Conseil Économique et Social, associations du réseau « ALERTE », rapport « ANCIAUX » et le Gouvernement lui-même admet que la situation est grave.

Les administrateurs HLM désignés par les UDAF dans les commissions d’attribution de ces organismes voient le nombre de demandes non satisfaites augmenter. De plus, les UDAF constatent, à travers les services qu’elles gèrent, et leurs observatoires, les difficultés de plus en plus importantes rencontrées par les familles pour l’accès au logement, particulièrement pour celles à revenus modestes mais aussi maintenant, pour celles considérées comme des classes moyennes.

Par ailleurs, la possibilité pour les jeunes couples de fonder une famille est retardée, la mobilité géographique liée à la formation et à la vie professionnelle rendue difficile et, d’un autre côté, pour les jeunes ménages, le désir de rester proche des parents tout en évitant la cohabitation, est très difficile à satisfaire.

Les conséquences sur la vie des familles sont donc lourdes : santé, scolarité, épanouissement de chacun. Selon l’INSEE, 3 millions de ménages sont en situation de « mal logement » (inconfort, surpeuplement, précarité de l’occupation) et parmi les 86.500 adultes ayant fréquenté au moins une fois un service d’hébergement ou de distribution de repas chauds durant une semaine de janvier 2001, 24 % vivent avec des enfants.

1/ L’offre de logements locatifs est insuffisante et souvent inadaptée. Les mesures annoncées ne sont à la hauteur ni des besoins ni des enjeux, d’autres sont préoccupantes.


Cette situation résulte d’un certain nombre de facteurs connus :

  • Un retard de plusieurs années dans le domaine de la construction du logement social public, particulièrement dans certaines zones et dans un nombre important de villes, l’inégale répartition de ces logements entre elles ayant rendu nécessaire l’article 55 de la loi SRU imposant à chacune un minimum de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
  • La rareté et le coût non maîtrisé du foncier qui ne permet plus de construire avec des niveaux de loyers de sortie raisonnables.
  • La difficulté à développer le conventionnement dans le secteur privé pour des logements à « loyers maîtrisés » dans un contexte de fortes tensions locatives. Celui-ci sera de plus en plus difficile et coûteux à réaliser en raison de l’importante hausse des loyers dans le secteur privé et de l’écart avec ceux du secteur social (au 1er janvier 2003, l’écart moyen entre les loyers du secteur privé et ceux du secteur social est de plus de 40 % au niveau national et proche de 60 % en région parisienne ; source UNPI). Le parc de logements conventionnés diminue de manière constante depuis 1996, et a atteint son niveau le plus bas en 2003 avec 6.760 logements conventionnés avec les aides de l’ANAH, contre 12.200 en 1996.
  • Les modifications de la loi relative à l’investissement locatif privé avec avantages fiscaux (régime d’amortissement de Robien) qui, de fait, excluent de cette nouvelle offre de logements locatifs, les familles à revenus intermédiaires, en raison de la suppression des plafonds de ressources pour le locataire et du relèvement important des loyers autorisés (90 % des loyers de marché constatés).
  • Un parc de résidences pour étudiants et jeunes, insuffisant ou en mauvais état et à réhabiliter.
  • Des ensembles d’habitation, parfois dégradés, ne répondant plus aux besoins des familles, notamment lorsqu’elles sont confrontées au handicap.
  • Enfin, les revenus de nombreuses familles restent trop faibles pour leur permettre l’accès à un logement convenable, situation aggravée par des revalorisations des aides personnelles au logement inférieures aux évolutions des loyers et sous-estimant le coût des charges.

Dans ce contexte, les mesures prises ou annoncées par les Pouvoirs publics ne sont pas à la hauteur des besoins et certaines d’entre elles présentent des risques qu’on ne peut ignorer :

  • la baisse du financement du logement social (locatif et accession) dans le budget de l’État, avec un transfert sur les collectivités territoriales et sur le 1 % logement, d’une part, et sur les ménages à revenus modestes, d’autre part, à travers la baisse du taux du livret A (mise à contribution de ces ménages pour 500 millions d’euros, ce qui pour eux, correspond à une baisse de revenu équivalente !).
  • une menace de réduction encore plus importante du nombre et de la qualité des logements locatifs sociaux disponibles par l’obligation de vendre plus de HLM à leurs occupants (cf. ci-dessous).

Se dégage la nécessité de financements de l’État beaucoup plus importants, dans un plan pluriannuel avec un affichage portant sur le nombre de logements produits et réellement supplémentaires (en « net », comme en a convenu le Ministre du logement dans son discours devant la fondation de l’Abbé Pierre...) tenant compte, en particulier, des démolitions prévues par la loi relative au renouvellement urbain en évitant que les transferts qui en résultent ne diminuent les enveloppes disponibles pour le reste du territoire (au risque de créer de nouvelles pénuries).

2/ Les conditions de l’accession sociale à la propriété doivent être améliorée, mais la vente des logements locatifs HLM à leurs occupants ne saurait être la bonne réponse.


Au regard des réalités de la vie des familles, l’UNAF ne saurait faire sien le slogan « La propriété pour tous », ni considérer qu’un pourcentage de propriétaires déterminé a priori puisse constituer un objectif en soi et ni le justifier par des comparaisons internationales.

Pour répondre à la légitime aspiration des familles qui souhaitent devenir propriétaire, dans le cadre d’un parcours résidentiel adapté et sécurisé, il faut tenir compte de deux critères indissociables intervenant dans le choix des familles :

  • un logement de qualité correspondant à leurs besoins ;
  • une localisation répondant à leurs attentes en termes d’écoles, d’établissements de soins, de transports, de services, de commerces, de loisirs...

    La réponse aux besoins des familles passe, par différentes formules existantes ou à améliorer. Au nombre des pistes à explorer :
  • redonner au prêt à taux zéro son pouvoir solvabilisateur initial et élargir son champ pour retrouver l’efficacité des anciens PAP ;
  • faciliter les diverses modalités d’accession progressive, notamment la location acces-sion ;
  • maîtriser le coût du foncier ;
  • rendre la transmissibilité des prêts non pénalisante.


En revanche, pour l’UNAF, la réponse à l’aspiration des familles à devenir propriétaire ne passe pas par une politique qui vise à accroître, de façon significative, la vente des logements locatifs HLM à leurs occupants
, alors que d’autres solutions existent pour l’accession sociale, y compris avec les organismes HLM, et en raison des nombreux effets pervers pouvant en résulter pour ces accédants, pour les familles restant locataires, pour les familles en général et pour les organismes d’HLM.

En effet, si dans un certain nombre de cas existants déjà, (en n’oubliant pas qu’aujourd’hui, ce n’est qu’une petite minorité des locataires qui acceptent l’offre de vente), des familles peuvent être satisfaites d’avoir pu devenir propriétaires du logement HLM qu’elles louaient (mais c’est aussi le cas de la grande majorité des accédants « classiques ») une politique qui obligerait les organismes à augmenter considérablement la vente de leur patrimoine pourrait avoir de graves conséquences.

Les risques engendrés par la vente des logements HLM à leurs occupants :

  • Le tout premier risque est celui de la création de copropriétés dégradées, qui pénaliserait non seulement les familles qui deviendraient propriétaires, mais également celles qui resteraient locataires. Il faudrait alors être très vigilant, quant à leur capacité à acheter leur logement, mais aussi et surtout à faire face aux coûts des charges de copropriété auxquels elles ne sont pas habituées, et à assumer leurs droits et devoirs de copropriétaires tout aussi contraignants, sinon plus, que ceux liés au statut de locataire.
  • Le risque de paupériser et de stigmatiser encore d’avantage le parc locatif HLM restant, en vendant le meilleur patrimoine. En effet, ce sont ces logements qui sont les plus attractifs et qui trouveront plus facilement preneurs, comme cela est déjà le cas aujourd’hui. Cela conduirait de fait, à réserver ce parc locatif social à l’accueil des habitants pauvres ou à revenus très modestes, alors que la situation est déjà critique (70 % des ménages logés en HLM ont des revenus inférieurs à 1.224 € par mois, soit 8.000 F, quelle que soit la composition familiale, 36 % des locataires ont des revenus inférieurs au SMIC, 21 % ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté dont 23 % parmi les emménagés récents).
  • Le risque de faire disparaître définitivement les logements locatifs sociaux des zones de marché tendu et dans lesquelles il n’existe plus de foncier disponible. Vendre les HLM locatives de centre-ville alors que le foncier pour y construire de nouveau logements locatifs sociaux n’existe plus ou à des prix inaccessibles, conduirait à en exclure certaines catégories de familles, comme cela s’est déjà produit dans le passé, avec les effets que l’on sait. Par ailleurs, vendre les logements HLM au motif qu’ils représentent plus de 20 % des logements locatifs de la commune, c’est pervertir le texte et le sens de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains !
  • Le risque de réduire la diversité de l’offre de logements locatifs sociaux notamment de logements individuels ou en bande. La vente des HLM individuels ou en bande réduirait encore la diversité de l’offre et la disponibilité de ce type de logements, actuellement insuffisants, mais indispensables pour loger les familles dont les particularités ou les handicaps ne rendent pas souhaitables leur logement en grands immeubles collectifs. D’autre part, il ne faut pas ignorer les risques que la vente de ce patrimoine pourrait faire courir aux programmes d’accession sociale existant par ailleurs.
  • Le risque également, pour les locataires les plus modestes, de se sentir fragilisés passant de la certitude du maintien dans les lieux à une sollicitation récurrente pour qu’ils achètent leur logement, leur donnant le sentiment, fondé ou non, qu’ils ne sont plus, en tant que locataires, les bienvenus.
  • Le risque de créer des difficultés de gestion pour les organismes d’HLM notamment dans le cas de vente de logements diffus. En effet, si par ailleurs la vente concernait des logements disséminés dans le patrimoine, d’une part, cela constituerait autant de copropriétés à gérer, avec les difficultés liées à la différence de statut des occupants, et d’autre part, une partie de ce patrimoine n’étant plus du locatif, on voit mal dans les années à venir comment il pourraient, si nécessaire, faire l’objet de démolition- reconstruction.
  • Le risque de créer un déséquilibre financier des organismes qui serait supporté par les locataires. La vente de logements dont le remboursement des prêts est terminé aurait pour conséquence de priver l’organisme de ressources nécessaires à l’équilibre du budget, ce manque à gagner étant alors reporté sur le loyer des locataires restants dans le patrimoine.

Au-delà des risques, d’autres questions se posent :

  • La question de l’éventuelle revente de ces logements est aussi posée, surtout si, comme cela est souhaitable, ces logements doivent conserver leur caractère social.
  • De même, la mise en location éventuelle de ces logements devrait dans ce cas, se faire dans le respect des conditions générales du parc social. En raison de ces légitimes exigences, il ne faudrait donc pas que des familles se trouvent « assignées à résidence » pour avoir acheté leur logement HLM ! Cet achat que l’on ne pourrait ni vraiment revendre, ni vraiment relouer,

Quant à l’argument que cela serait facteur de mixité sociale, rien n’est moins sûr, car la mixité des statuts d’occupation ne mène pas nécessairement à la mixité des classes sociales.

De plus, accroître de façon significative la vente du logement locatif social dans ces conditions est une orientation qui conduit à en dénaturer le financement, celui-ci correspondant à une logique propre, différente de celle de l’accession, même sociale.

Par ailleurs, au moment où la décentralisation va donner plus de responsabilités aux collectivités territoriales en matière d’habitat, il serait paradoxal qu’une loi impose à ces élus locaux de faire ce qu’ils peuvent déjà décider dans tous les Offices publics qu’ils dirigent, quelle que soit leur appartenance politique, sauf à ce que ce soit considéré comme une mesure de défiance à leur égard.

En conclusion :

Pour l’UNAF, la relance de l’accession sociale doit s’appuyer sur les compétences existantes, notamment celles du Mouvement HLM, sans pour cela avoir automatiquement recours à de nouvelles lois, nombre de mesures pouvant répondre aux attentes des acteurs et permettre une amélioration rapide de la situation, comme l’ont souhaité la plupart des intervenants au Colloque « Propriété pour tous » organisé par le ministre du Logement le 4 février dernier.

Les textes existants relatifs à la vente des HLM à leurs occupants, lorsque celle-ci peut être envisagée sans dommage, paraissent suffisants. Tout au plus, conviendrait-il :

  • d’établir un plan global d’évolution du patrimoine à 5 ans, à partir des besoins prévisibles dans le bassin d’habitat, du type d’accession souhaité par la population, des possibilités de construction de nouveaux logements locatifs ;
  • de mieux étayer les raisons de la vente ;
  • de les porter à la connaissance des locataires avant que les décisions soient prises.

Une attention particulière devra être portée à l’information des candidats acquéreurs.

Pour l’UNAF, si l’élaboration d’une loi était tout de même décidée, ce texte devrait :

  • respecter la place de chaque acteur, car rien ne peut se faire en dehors des systèmes contractuels ;
  • conduire à une charte de la vente raisonnée dans laquelle, outre les points indiqués ci-dessus, figurerait l’assurance que l’État reste présent dans le financement de la construction du logement pour maintenir une offre locative permettant de répondre à la demande ainsi que l’obligation d’une évaluation publique par un organisme tiers, dans un délai raisonnable.

3/ La réforme des aides personnelles au logement doit être poursuivie en prenant mieux en compte les coûts réels et les situations nouvelles.

Les aides personnelles au logement constituent un élément essentiel de solvabilisation des familles et donc un axe fondamental de la politique familiale. En effet, sans aides à la personne, plus de 6 millions de ménages dont 2,9 millions de familles, ne pourraient pas se loger ; elles conditionnent, non seulement le maintien dans le logement, mais très souvent aussi l’accès à un habitat décent.

Ces aides n’ont néanmoins pas pour vocation de combattre la pauvreté, même si elles y concourent, et ne doivent pas être confondues avec les nécessaires mesures qu’il conviendrait de prendre dans ce domaine. Elles doivent rester une aide affectée au logement et tenir compte de 3 paramètres : le coût du logement (loyer + charges), la composition familiale et les ressources du ménage ou de la famille.

Au fil des années, le taux d’effort des familles n’a cessé d’augmenter : pour une famille de 2 enfants avec un salaire de 1 Smic, son taux d’effort est passé de 21,9 % en 1990 à 27,2 % en 1999 en AL et de 23,1 % à 25,3 % en APL. L’augmentation de ces taux d’effort s’explique notamment par des revalorisations faibles. L’accumulation de mesures visant à maîtriser l’enveloppe des aides personnelles au logement n’a fait que complexifier le système, et ceci depuis la réforme de 1977.

La réforme du barème unique en secteur locatif, négocié en juillet 2000 dans le cadre de la Conférence de la Famille, avait apporté des améliorations significatives en matière de solvabilisation des familles, même si des mesures techniques restaient nécessaires.

Après une faible actualisation des barèmes en 2002, notamment en ce qui concerne le paramètre loyer, l’actualisation pour 2003 rendue publique avec neuf mois de retard, accentue la perte de pouvoir d’achat de ces prestations. Rétroactive au 1er juillet 2003, cette actualisation déjà insuffisante s’accompagne d’un certain nombre de mesures d’économies, augmentant le taux d’effort de ces familles, sans pour autant supprimer l’évaluation forfaitaire des ressources pour l’ensemble des bénéficiaires.

Par ailleurs, il faut souligner que ce retard, dans la parution des barèmes, entraîne d’importants coûts de gestion pour les CAF et les MSA.

En raison du rôle de ces aides pour l’accès au droit au logement de qualité, l’UNAF demande à nouveau avec insistance :

La garantie de l’efficacité économique et sociale des aides à la personne par une actualisation significative des différents paramètres constituant le barème et le respect des modalités prévues, en particulier : :

  • l’actualisation des loyers-plafonds doit être au moins égale à l’évolution de l’Indice du coût de la construction (ICC) qui sert d’indice réglementaire pour l’augmentation des loyers dans le secteur libre, tant que celui-ci n’a pas été remplacé.

Les décrets relatifs à l’actualisation des barèmes doivent paraître dans des délais permettant leur application effective au 1er juillet, afin d’éviter, pour les familles, les rappels et les indus éventuels.

Des aménagements structurels du barème unique :

  • le versement des aides personnelles pour le premier et le dernier mois de la location ;
  • une meilleure prise en compte du coût des charges locatives dans le calcul des aides à la personne pour l’ensemble des familles, y compris par une familialisation accrue ;
  • la prise en compte effective du revenu pour le calcul du forfait charges ;
  • le versement de l’aide en-dessous de 15 Euros par mois, éventuellement en un seul versement annuel ; l’UNAF conteste donc que ce montant ait été porté à 24 € ;
  • la suppression de « l’évaluation forfaitaire » pour l’ensemble des bénéficiaires, en raison des effets pervers et injustes et des surcoûts de gestion importants.

Une meilleure prise en compte des jeunes adultes par :

  • la prise en compte des enfants à charge fiscalement jusqu’à 25 ans lorsqu’ils sont hébergés par leur parent ;
  • l’étude de la possibilité, pour les jeunes de moins de 25 ans à charge et résidant chez leurs parents, de bénéficier d’une aide personnelle, lorsqu’ils ont besoin, pour des raisons d’études ou de stages, de prendre un logement distant plusieurs mois dans l’année, sans pénaliser les parents lorsqu’ils bénéficient déjà d’une aide au logement tenant compte du jeune à charge.

    L’étude de mesures permettant l’exercice de la coparentalité :

En vertu du droit des enfants à conserver de réels liens avec leurs deux parents, traduisant le devoir de ceux-ci d’assumer respectivement leur responsabilité parentale et ce, dans la suite des nouvelles règles d’attribution de logements HLM, publiées en novembre 2001, étudier l’attribution des aides personnelles au logement aux deux parents de couples séparés (sous réserve qu’ils en remplissent les conditions de droit commun), en tenant compte, pour chacun d’eux, des enfants du couple. Afin d’apprécier l’impact financier d’une telle mesure, une première étape pourrait consister à ouvrir ce droit aux couples séparés dont le jugement de divorce prévoit la garde alternée.

La poursuite de la réforme des aides au logement :

  • dans le secteur de l’accession ;
  • pour les logements foyers.

Le maintien du niveau de l’aide aux organismes accueillant, à titre temporaire, des personnes défavorisées, (l’Aide au Logement Temporaire) garantissant à ces populations une capacité suffisante d’offre de logements

En effet, cette aide a pour vocation de permettre l’accueil en urgence et de manière temporaire, dans le parc de logements géré par des associations ou les CCAS, de personnes sans ressource qui, compte tenu de leurs conditions d’accueil, ne peuvent bénéficier des aides personnelles au logement. Il faut néanmoins veiller à ce que la durée des séjours dans ces logements soit de courte durée, l’objectif final étant bien l’accès à un logement de droit commun.

L’examen global des aides accordées aux étudiants, en cohérence avec les règles relatives aux autres aides sociales et les dispositions fiscales, comme le propose le rapport ANCIAUX.

La garantie pour les FSL (Fonds Solidarité Logement) de disposer des moyens d’assurer de façon pérenne leurs missions :

Avec la décentralisation, les FSL sont entièrement rattachés aux départements sans que leur financement soit garanti, alors que les besoins restent à un niveau élevé et vont s’accentuer avec la revalorisation a minima des aides personnelles. De plus, divers fonds vont y être regroupés.

Déjà en 2003, année précédant la décentralisation, l’État a diminué son financement, ce qui s’est traduit par des difficultés financières pour eux et pour les services qu’ils subventionnent, notamment dans le secteur d’accompagnement social, en conduisant certains à une situation de cessation de paiement. Il est donc de première importance que le financement des FSL soit garanti.


Conclusion


Pour l’UNAF, le grand débat national annoncé doit porter sur l’ensemble de la politique du logement, pour l’ensemble de la population et avec sa participation, dans une perspective de moyen terme, avec la ferme volonté de mobiliser les ressources financières indispensables. S’il en était autrement, on ne pourrait que douter de la force de l’engagement pris par le Gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie relative au « Développement durable », en tant que projet de société et méthode de gouvernance.

Il convient notamment, d’être vigilant pour que le débat porte bien sur « le logement de tous » et non uniquement sur « le logement des plus démunis », faute de quoi la « chaîne du logement » mise en avant par les Pouvoirs publics, serait rompue.

On ne peut recréer du lien social en isolant des populations, qui ne le sont déjà que trop, par des dispositifs éloignés du droit commun. La solidarité, dans le domaine du logement ne peut être que nationale (d’où la nécessité que le « contingent préfectoral », en matière d’attributions de logement, continu à être contrôlé par le représentant de l’État, garant de cette solidarité nationale).

Ne retenir des prises de positions de l’Abbé Pierre qu’un « appel à la bonté », c’est trahir la démarche de tous ceux qui ne demandent pas l’aumône, mais la solidarité et encore plus la justice, l’objectif d’instaurer un « droit au logement opposable », tel que proposé par le Haut Comité des personnes défavorisées, étant une traduction de cette exigence.

Il est par ailleurs patent que, pour de nombreuses familles, la principale difficulté pour se loger est l’inadéquation entre le prix à payer et leur revenu disponible. Il faut bien sûr peser sur les coûts de production et de « fonctionnement » du logement (les charges). Mais il ne faut pas se laisser enfermer dans la seule problématique « coût du logement », sous peine de ne voir qu’un des aspects du problème.

En effet, il est aussi nécessaire d’augmenter les ressources des familles en relançant la croissance et l’emploi, - donc les revenus du travail -, en améliorant les prestations familiales et sociales, mais également en réformant la fiscalité dans le sens demandé par l’UNAF.

C’est-à-dire, ne pas préférer la baisse de la fiscalité sur les revenus (qui ne bénéficie pas, ou peu, aux revenus modestes), à la baisse de la fiscalité locale et indirecte payée par tous, et ne pas faire de la baisse des impôts une priorité absolue car elle prive la collectivité nationale des moyens pour lutter contre les inégalités et accentue la « fracture sociale ».

Enfin, les prestations versées aux familles ne sont pas qu’un « coût » pour la collectivité, car au-delà de l’amélioration des conditions de vie et de bien être (ce qui en soi est loin d’être négligeable), de santé, de formation, de production, etc., car ces prestations sont intégralement investies. Comme vient très opportunément de le rappeler la Commission du Développement Social des Nations-Unies [1] ces ressources des ménages soutiennent l’économie, et donc font vivre quantité d’autres personnes, génèrent des recettes, notamment fiscales, et ne se retrouvent pas dans des bas de laines ou dans des piles de draps...

[1en adoptant, lors de sa 42e session (4-13 février 2004), le Rapport du Secrétaire général « Améliorer l’efficacité du service public »,

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