UNAF - LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Loi

LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

21/04/2008

La journée de solidarité n’est plus forcément fixée le lundi de Pentecôte et peut s’effectuer sous forme de journée supplémentaire de travail non rémunéré ou d’un jour RTT ou 7 heures supplémentaires dans l’année. Ses modalités d’accomplissement peuvent être fixées par accord collectif ou bien à l’initiative de l’employeur après consultation des représentants du personnel (CE, délégués). Lire
Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr

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