UNAF - Débats au CES : SSIG, solidarités européennes

Débats au Conseil Economique et Social

Débats au CES : SSIG, solidarités européennes


21/04/2008

Le Conseil Economique et Social, réuni en assemblée plénière les 8 et 9 Avril 2008, a adopté deux avis sur :

  • Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ? rapporteur M. Frédéric PASCAL au nom de la section des Affaires sociales ;
  • Quelles solidarités européennes faut-il renforcer face aux défis de la mondialisation ? rapporteure Mme Anne CUILLE au nom de la Section des Relations extérieures.

Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par M. Frédéric PASCAL, intitulé : Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général ?, au nom de la section des Affaires sociales.

Accompagnement à domicile de publics fragiles, aide à l’insertion par l’activité économique, protection de l’enfance, médiation familiale, … Ces quelques exemples de secteurs où les Associations Familiales sont engagées au quotidien entrent pleinement dans le champ d’application des services sociaux d’intérêt général, dont les limites restent aujourd’hui bien floues.

Au regard de ce constat, l’UNAF ne peut que se réjouir de voir que notre Assemblée s’est saisie de la question d’un « cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général », au moment où la transposition de la directive « services » relance les débats, dans la continuité des travaux de la Délégation à l’Union européenne sur ce sujet.

Alors que la Commission a renoncé dans l’immédiat à utiliser son initiative législative pour proposer une directive sur le sujet, le groupe de l’UNAF partage l’idée générale de l’avis selon laquelle un cadre communautaire renforcerait la liberté des Etats parce qu’il apporterait clarification, et par là même sécurité et transparence. Le nouveau Traité et l’arrivée de la Présidence française constituent une double opportunité de peser, qu’il serait dommage de ne pas saisir.

Le groupe de l’UNAF se limitera aujourd’hui au développement de deux des nombreux points de l’excellent avis présenté par M. Frédéric Pascal, qu’il remercie pour l’important travail réalisé sur un sujet particulièrement technique.

1/- Avant tout, le groupe de l’UNAF tient à redire –car l’avis le souligne- combien il nous faut être vigilants sur l’approche communautaire du mandatement. Elle doit se faire moins contraignante, pour préserver la capacité d’initiative de la pluralité d’acteurs qui interviennent dans les SSIG.
Il faut rappeler ici le travail des associations.

  • Pour qu’elles puissent continuer leur travail au plus près de l’usager, il faut que le principe de subsidiarité soit rigoureusement respecté. Il en va aussi de la perception que le citoyen a de l’Europe, car on touche ici au cœur de la vie quotidienne des Français. Nous aurons toujours besoin d’acteurs qui maillent notre territoire, comme Familles Rurales ou l’A.D.M.R. en milieu rural. Il faut donc continuer d’encourager l’initiative, et de valoriser le bénévolat.
  • Les associations sont en effet porteuses de projets innovants, l’avis le reconnaît en citant l’exemple de l’U.N.A.P.E.I, association membre de l’U.N.A.F. Nous y avons été très sensibles. Il faut veiller à encourager leur créativité, en se méfiant du risque d’instrumentalisation des associations. Elles doivent garder leur liberté de manœuvre, pour continuer à être forces de proposition pour notre société.
  • Le secteur lucratif intervient – aujourd’hui plus qu’hier – dans les missions d’intérêt général, et il faut se réjouir du gisement d’emploi qu’il représente. Pour autant, il faut reconnaître, et encourager, la capacité de la vie associative à répondre à des besoins non couverts par le marché. Les Associations Familiales interviennent tout spécialement dans l’Economie sociale auprès de publics fragiles. A ce titre, elles contribuent au lien social, pas toujours reconnu à sa juste mesure. Pour cela aussi, clarifier les relations entre des acteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles est indispensable.

2/ En second lieu, il convient de rappeler qu’investir le sujet des SSIG, c’est aussi approfondir la dimension sociale de la Stratégie de Lisbonne. Or, la réussite économique de l’Europe dépendra pour une large part de sa capacité à traiter le social.

  • La stratégie de Lisbonne, dans une approche fondée sur le « cycle de vie », vise à permettre aux personnes de rester plus longtemps actives, tout en combinant vie professionnelle et vie privée. Les SSIG sont alors primordiaux. La question du mode de garde des enfants dans des structures d’accueil collectif ou individuel est un problème soulevé par la stratégie de Lisbonne, tant ces services font défaut en Europe. Et pourtant, il s’agit d’une question cruciale, quand on sait que le moteur de la croissance en Europe reste la main d’œuvre féminine. Faciliter la garde des enfants, ce n’est pas seulement un aspect de la politique familiale, c’est aussi libérer les énergies et les talents pour accroître la croissance, pour le bien de tous.

Enfin, le groupe de l’UNAF souhaite insister sur la démarche « qualité » qui correspond à l’idée que nous avons du service au public en France. Il lui semble primordial qu’un futur cadre juridique pour les SSIG, tout en contribuant à les sortir de leur statut dérogatoire, intègre une démarche qualité, dans la mise en œuvre comme dans l’évaluation.
Les grandes orientations de la future Présidence française de l’Union européenne ont été données par le Président de la République, notamment à l’été 2007. L’Agenda social fait partie des priorités.
Pour le groupe de l’U.N.A.F., reconnaître toute sa place au social, particulièrement en se saisissant de la problématique des SSIG, c’est une autre manière, efficace, de reconnaître le rôle de la famille et de la mettre en valeur.

En espérant que cet avis aura l’impact que sa qualité ne doit pas manquer de susciter, le groupe de l’UNAF a émis un vote positif sur ce texte.


Déclaration écrite du groupe de l’U.N.A.F. (annexée au Journal Officiel) sur l’avis présenté par Mme Anne CUILLE, intitulé : Quelles solidarités européennes faut-il renforcer face aux défis de la mondialisation ? au nom de la section des Relations extérieures.

A la veille de la présidence française de l’Union européenne, et d’échéances majeures pour l’ensemble de l’Europe, le rapporteur nous propose une réflexion dynamique accompagnée de propositions clairement énoncées pour redonner souffle à l’élan des pères fondateurs de notre Communauté européenne. Le groupe de l’UNAF tient à féliciter Mme Anne CUILLE et à la remercier.

En effet, cette analyse conduit à souhaiter une forte mobilisation du politique comme un renouveau des approches économiques communes, afin de faire prendre à l’Union Européenne la place qui devrait être la sienne dans la mondialisation. Mais elle conduit aussi à vouloir susciter l’adhésion forte des sociétés civiles, à mobiliser leurs opinions publiques pour créer chez chaque citoyen européen une nouvelle « envie d’Europe ». Pour ne pas rester incantatoire, une telle attitude doit pouvoir s’incarner dans la vie quotidienne et permettre une véritable appropriation par tous des réalités européennes.
Le groupe de l’UNAF partage cette approche et limitera son propos à deux remarques.

1/- La mondialisation est souvent perçue comme une menace et est coupable ou alibi de tous les dysfonctionnements de nos économies. Une telle attitude est vaine et ne permet pas de créer la dynamique dont l’Union Européenne a besoin pour prendre toute sa place dans le développement économique mondial. Des solidarités sont à renforcer, notamment aux niveaux de la sécurité alimentaire, de la sécurité énergétique et de la sécurité sanitaire, sans oublier les problèmes de l’eau qui seront cruciaux dans les années à venir, mais également entre les acteurs économiques, y compris les clients destinataires des biens produits, pour leur permettre d’atteindre les dimensions qui conviennent aux marchés nouveaux ainsi créés. Pour l’U.N.A.F., la mondialisation doit s’inscrire dans une démarche permettant aux consommateurs de peser sur la définition des conditions de production, des normes sociales et environnementales. Il convient de renforcer et d’encourager l’action des associations de consommateurs au niveau européen. Les actions de lobbying qu’elles peuvent mener dans un contexte d’économie mondialisée sont importantes et doivent contribuer au développement d’un marché plus conforme aux attentes et aux valeurs des pays de l’Union Européenne.

2/- La deuxième remarque s’intéresse davantage aux problèmes d’une Europe confrontée au vieillissement démographique. Cette question du vieillissement démographique commence à interroger l’ensemble des partenaires européens qui se retournent vers la France parce la politique familiale conduite depuis de nombreuses années a permis effectivement aux familles de réaliser leurs projets familiaux. Cette politique d’accueil de l’enfant et de conciliation des temps a permis à notre pays d’atteindre un taux de natalité acceptable.
Sans pouvoir évoquer une « politique familiale européenne » à proprement parler, tant les approches et les implicites qui les fondent semblent éloignées, il faut noter cependant la convergence grandissante des politiques publiques en relation avec la vie des familles.

De telles relations doivent être exposées et faire l’objet d’approches plus conscientes et partagées. C’est pourquoi le groupe de l’UNAF suggère aussi un renforcement des solidarités en matière d’échanges de bonnes pratiques, d’expertises et de politiques en direction des familles. Il souhaite que ce thème soit largement repris dans les projets des présidences à venir, à l’initiative de la présidence française.
En renouvelant ses félicitations au rapporteur, le groupe de l’UNAF a voté l’avis favorablement.

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