UNAF - Parution de textes

Rétablissement personnel

Parution de textes

31/03/2004

La circulaire du 12 mars 2004, relative à la procédure de traitement des situations de surendettement, et l’arrêté du 29 mars 2004, fixant les conditions de rémunération du mandataire désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, sont parus.

D’autres textes demeurent en attente de validation ou rédaction, au nombre desquels :

  • un décret, devant être pris en Conseil d’Etat fixant les conditions dans lesquelles le liquidateur rend compte de sa mission au juge.
  • une circulaire du ministère de la justice, adressée à ses services, pour la mise en oeuvre des aspects judiciaires. Cette circulaire est capitale pour la bonne information de chaque juge sur cette procédure nouvelle.
Circulaire du 12 mars 2004
PDF - 477.7 ko


Arrêté du 29 mars 2004
PDF - 51.3 ko


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