CCA

Commission des clauses abusives : publication de deux recommandations

19/05/2008

Deux recommandations de la Commission des clauses abusives ont été publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 23 avril 2008 : sur les contrats de voyage par Internet d’une part et sur les contrats d’établissements hébergeant des personnes âgées d’autre part.

1. Sur les contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet Lire

L’importance et la croissance rapide de ce marché justifient une protection attentive du consommateur, c’est pourquoi les vingt et une clauses figurant dans la recommandation ont été considérées comme susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts des particuliers qui contractent avec les opérateurs concernés et, partant, abusives.

2. Sur les contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Lire

Le fort développement de ce secteur ainsi que la relative vulnérabilité des personnes concernées par ce type de contrat ont conduit la Commission à considérer que douze clauses ne respectaient pas les critères d’équilibre définis par l’article L 132-1 du code de la consommation.

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