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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation, la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
26/05/2008
Paru au Journal officiel Lois et décrets n°119 du 23/05/2008 - 8385, ce texte rappelle le contexte législatif dans lequel s’inscrivent les trois textes publiés au Journal officiel du 23 mai 2008 en matière de dons de gamètes et de procréation médicalement assistée.
Il s’agit de transposer en droit français plusieurs directives européennes relatives à ce thème.
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Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr
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