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- Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) -Commission « Impact de l’ouverture sur la demande »
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- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
- Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
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- Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Comité consultatif du secteur financier
- Conseil national de la consommation
- Conseil national de l’information statistique (CNIS) -Comité du label des enquêtes statistiques
- Conseil national de l’information statistique (CNIS) -Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
- Conseil national de l’information statistique (CNIS)-Assemblées plénières
- Agence nationale de lutte contre l’illétrisme (ANCLI) -Groupement d’intérêt public
- Commission armées jeunesse
- Conseil supérieur de l’éducation
- Comité économique et social européen
- Confédération des organisations familiales auprès des communautés européennes (COFACE)
- Régie autonome des transports parisiens (RATP) -Commission consultative des consommateurs et des usagers
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Conseil consultatif des consommateurs
- Association des sociétés françaises d’autoroutes (ASFA)
- Commission des téléphériques
- Haut comité de la qualité de service dans les transports
- Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
- Certification qualité maison individuelle (CEQUAMI) - Comité d’application de la marque NF maison individuelle
- Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO)
- Conseil national de l’habitat (CNH)
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
- Conseil national de la mer et des littoraux (CNML)
- Conférence nationale de santé
- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
- Conseil supérieur du travail social
- Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) -Conseil d’Administration
- Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie
- Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- Mouvement Associatif (ex-CPCA)
- Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA, ex-HCF)
- Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS)
- Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) -Comité d’orientation stratégique-
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation, la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
26/05/2008
Paru au Journal officiel Lois et décrets n°119 du 23/05/2008 - 8385, ce texte rappelle le contexte législatif dans lequel s’inscrivent les trois textes publiés au Journal officiel du 23 mai 2008 en matière de dons de gamètes et de procréation médicalement assistée.
Il s’agit de transposer en droit français plusieurs directives européennes relatives à ce thème.
Lire
Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr
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