Décret

Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l’extension du chèque emploi associatif

Paru au Journal officiel Lois et décrets n°144 du 21/06/2008
Modification de l’article D 1272-2 du Code du travail : la condition d’effectifs est remplie [pour utiliser le chèque emploi associatif] lorsque la durée annuelle totale du travail accomplie par le ou les salariés de l’association n’excède pas celle accomplie par « neuf » salariés employés à temps plein. Lire
Résumé : Service documentation de l’UNAF : unaf_doc unaf.fr