UNAF - Mise en œuvre du droit au logement opposable

UDAF 35 - Ille-et-Vilaine

Mise en œuvre du droit au logement opposable

07/07/2008

La loi DALO du 5 mars 2007 a institué un recours pour les familles et personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent, et qui ont épuisé les démarches auprès des organismes concernés :

  • 1 recours amiable devant la commission de médiation, depuis le 1er janvier 2008
  • 1 recours contentieux devant le Tribunal Administratif, à compter du 1er décembre 2008
    L’UDAF 35 a été agréée pour aider les familles en difficulté à constituer leur demande.
    Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter l’UDAF, au 02.23.48.25.55. (personne ressource : Paulette PETON)
    Informations détaillées sur site internet : http://www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr/
    Consulter le site de l’UDAF

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