UNAF - Projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire : L’UNAF à nouveau auditionnée

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Projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire : L’UNAF à nouveau auditionnée

07/07/2008

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L’UNAF représentée par Rémy Guilleux (Président du département Education Jeunesse) et Patricia Humann (Coordinatrice à l’UNAF du Pôle Education) a été auditionnée par Monsieur Charles de la Verpillière à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi n° 389 (2007-2008) de M. Xavier Darcos, Ministre de l’Education Nationale, déposé au Sénat le 11 juin 2008, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.
Rappelons que l’UNAF avait été, le 16 juin dernier, déjà auditionnée par Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin (Alsace) sur ce même projet de loi. Lire en rappel

Au cours de cette nouvelle audition, l’UNAF a rappelé son approbation au fait de trouver une solution aux familles en cas de grève des professeurs dans le primaire et a réitéré sa préférence pour un service minimum d’éducation, tel que cela avait été exposé au sénateur Philippe Richert.

Pour l’UNAF, le projet de loi tel que proposé semble toutefois comporter les garanties nécessaires pour un accueil de qualité des enfants, même si les suggestions suivantes ont été faites à la commission de l’Assemblée Nationale :

1. Dans l’article additionnel après l’article 7 (Article L 133-6-1 dans le chapitre III du titre III du livre 1er du Code de l’Education) « Le maire et l’autorité académique établissent d’un commun accord la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil proposé en application du troisième alinéa de l’article L.133-4 », il serait intéressant et rassurant pour les familles de préciser que les associations familiales et notamment les UDAF (Unions départementales des associations familiales) pourront être associées à la constitution de cette liste.

2. Par ailleurs, il semble important de bien informer les familles sur le déroulement de cet accueil : lieux, personnes en charge de la garde des enfants. Il paraît notamment
essentiel, pour une bonne information des familles, de publier par avance en Mairie la liste des personnes susceptibles de garder les enfants. Cette publication permettra de limiter les risques, et de rassurer les familles.

3. Enfin, si l’UNAF reconnaît qu’il ne sera pas nécessairement indispensable que toutes les personnes chargées de garder les enfants aient un diplôme spécifique (le Code de l’Action sanitaire et sociale n’exige aucune qualification spécifique pour un accueil des enfants au deçà de 14 jours), il lui semble cependant important de garantir qu’un certain nombre de ces personnes ait une réelle expérience et compétence en matière de garde des enfants : assistantes maternelles, animateurs de centre de loisirs...

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Photo par dave mcmt - Creative Commons CCBY - Source Flickr
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