Discrimination

Le droit communautaire protège un employé ayant subi une discrimination fondée sur le handicap de son enfant

25/08/2008

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 17 juillet 2008, sa décision dans l’affaire « Coleman ». Il s’agit d’une décision importante puisqu’elle étend la protection contre les discriminations en raison du handicap en matière d’emploi et de travail à un aidant familial objet de discrimination par son employeur en raison du handicap de son enfant. Le communiqué de presse de la Cour de Justice est disponible au lien suivant : http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080053fr.pdf La décision dans son intégralité est disponible au lien suivant : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-303/06
Source : COFACE

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