UNAF - Livre blanc sur les services d’intéret général

Union Européenne

Livre blanc sur les services d’intéret général

28/07/2004

La commission européenne vient de mettre en ligne son livre blanc sur les services d’intérêt général. Ce livre blanc fait suite au livre vert de juin 2003 et s’appuie sur le rapport de synthèse des quelques 300 contributions à la consultation publique sur les Services d’intérêts général.

Le livre blanc de la commission européenne réaffirme la place des services d’intérêt général comme composante essentielle du modèle européen, précisant que “la fourniture de services d’intérêt général de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est un élément important pour contribuer à atteindre l’objectif stratégique de l’Union“, ajoutant que “pour les citoyens ... cet accès constitue une composante essentielle de la citoyenneté européenne ... pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux“.

Le livre blanc insiste notamment sur la nécessité de reconnaître pleinement les services sociaux et de santé comme “partie intégrante du modèle européen de société“ qui “assurent aux citoyens la possibilité de bénéficier effectivement de leurs droits fondamentaux et d’un niveau élevé de protection sociale, et renforcent la cohésion sociale et territoriale“.

Le livre blanc rappelle que cette ambition se doit d’être partagée à tous les niveaux politiques et ses responsabilités partagées entre l’Union et ses Etats membres, s’appuyant en cela sur le principe de subsidiarité.

Ainsi, le livre blanc précise que la commission n’est pas favorable sur le principe - partageant ainsi l’analyse faite par l’essentiel des contributeurs au débat public - à l’attribution de “pouvoirs supplémentaires à la Communauté en ce qui concerne les services d’intérêt général“, ceux-ci étant “suffisants pour permettre le maintien et le développement de services efficaces dans toute l’Union“. Le livre blanc rappelle par ailleurs que le projet de traité constitutionnel “apportera une base juridique supplémentaire à l’action communautaire“. L’article 16 du traité CE précise qu“il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d’intérêt général“.

En particulier, le livre vert insiste sur la nécessité d’intégrer les “différences entre les besoins et préférences des usagers et des consommateurs selon la situation économique, sociale, géographique ou culturelle“ mais aussi de respecter “les particularités des différents services ainsi que les diverses réalités dans les états membres“

C’est pourquoi le livre blanc préconise que les politiques communautaires doivent continuer pour réaliser l’intérêt général de s’appuyer sur une approche sectorielle et pas nécessairement sur une directive cadre. Ainsi, constatant que la “consultation n’a pas démontré la valeur ajoutée d’un cadre horizontal par comparaison avec l’approche sectorielle suivie jusqu’à présent“, la commission s’appuyant notamment sur le scepticisme de certains états membres et du Parlement européen, “estime qu’il vaut mieux ne pas présenter de proposition pour l’instant, mais réexaminer la question ultérieurement“ et ce même si “l’homogénéité et la cohérence des mesures communautaires dans le domaine des services d’intérêt général a, en revanche, été largement reconnu lors de la consultation publique“.

Le livre blanc évoque “l’existence d’une conception commune des SIG ... qui reflète les valeurs et objectifs de la communauté et se fonde sur un ensemble d’éléments communs“.

Le premier de ses éléments est la notion de service universel. Ce concept “instaure le droit de chacun à avoir accès à certains services jugés essentiels et impose aux prestataires de services l’obligation de proposer des services définis à des conditions spécifiées, parmi lesquelles une couverture territoriale complète et un prix abordable“, et vise à lutter contre “l’exclusion des groupes sociaux ou des régions vulnérables“.

Pour réaliser cet objectif, le livre blanc met notamment en avant la nécessité d’un suivi du fonctionnement des services. Ainsi, la commission estime que cette “évaluation devrait être multidimensionnelle et porter sur tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et environnementaux pertinents. En tout état de cause, une telle évaluation devra tenir dûment compte des particularités du secteur évalué et des situations propres aux différents États membres et à leurs régions“. Elle s’appuiera sur une évaluation horizontale des services d’intérêt général dès 2004 à partir des outils méthodologiques développés depuis 2002.

Par ailleurs la commission rappelle que l’efficacité des SIG dans un environnement demeurant concurrentiel repose sur l’“existence de régulateurs indépendants investis de pouvoirs et de devoirs clairement définis“ et incluant notamment “la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l’évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés“.

Enfin, d’autres éléments communs sont mis en avant dans le livre blanc : le maintient d’un niveau élevé de qualité des SIG ; le renforcement de la sécurité physique des usagers, de la sécurité d’approvisionnement et de fourniture des services et de la sécurité juridique notamment en ce qui concerne le financement, les procédures de marché public, le partenariat public-privé et la compensation des obligations de service public ; le renforcement du droit des consommateurs en particulier garantir l’accessibilité financière pour tous, la continuité du service, le choix, la transparence et l’accès à l’information.

Ce livre blanc procède de la volonté de l’Union européenne de “reconnaître l’importance cruciale, pour la qualité de vie des citoyens européens, l’environnement et la compétitivité des entreprises européennes, de services d’intérêt général qui fonctionnent bien et qui soient accessibles, abordables et de qualité“ et certaines propositions sont en ce sens significatives et vont dans le bon sens. Pour autant, l’objectif principal de l’Union Européenne demeure la réalisation d’“un marché intérieur ouvert et concurrentiel“ assurant notamment “de placer tous les prestataires de services sur un pied d’égalité et d’assurer une utilisation optimale de l’argent public“.

Livre blanc sur les services d’intéret général
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