UNAF - CCAS : on attend - Réforme de l’Assurance Maladie : vers un aménagement de la CMU ? - La semaine bleue : et si on parlait des vieux - L’aide sociale extra légale ou facultative des départements - Quel avenir pour la future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ?

Le délégué au CCAS - n° 140

CCAS : on attend - Réforme de l’Assurance Maladie : vers un aménagement de la CMU ? - La semaine bleue : et si on parlait des vieux - L’aide sociale extra légale ou facultative des départements - Quel avenir pour la future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ?


15/07/2004

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Éditorial

La période estivale est rarement propice aux grandes réformes et aux grands projets. Pourtant, le début de l’été sera marqué par la discussion parlementaire sur la réforme de l’assurance maladie. S’agit-il d’un plan de sauvetage supplémentaire ? Assurément non.
Notre système de santé est confronté à un double défi. Tout d’abord, les dépenses de santé ne peuvent que progresser sous l’effet du vieillissement de la population, du coût de l’innovation médicale et de l’aspiration générale au bien-être. L’autre défi concerne l’efficacité du système de soins. Cela suppose le développement de la prévention, la coordination des soins et l’égalité d’accès à des soins de qualité. Tout ceci ne sera rendu possible que par une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs du système de santé, y compris les usagers.

Pourtant, alors que le leitmotiv de la réforme est la « responsabilisation de l’assuré », le projet de loi fait l’impasse sur la participation des usagers et de leurs représentants au pilotage de l’assurance maladie et du système de santé. Ce serait cependant une façon de le responsabiliser bien meilleure que celle qui vise à accroître sa participation financière (franchise, ticket modérateur) dont on sait l’impact limité sur les comportements de soins.
On le regrettera d’autant plus que la réforme de l’assurance maladie et, au-delà, celle du système de soins offrent de larges possibilités d’implication, et donc de responsabilisation, des usagers. On peut citer la mise en place du dossier médical personnel, l’information sur l’organisation et la qualité des soins, les nouvelles pratiques médicales, la prévention... .

Ces dernières années avaient vu l’émergence de ce que certains avaient appelé « la démocratie sanitaire » à travers notamment la représentation des usagers aux Conseils d’administration des établissements publics de santé et auprès de diverses agences sanitaires et commissions. Le rôle des usagers peut être encore plus direct comme le montre le partenariat entre l’UNAF et la CNAMTS sur le bon usage des antibiotiques.
Il serait regrettable et contre-productif que la loi sur l’assurance maladie ignore la réalité du rôle des usagers dans le système de santé.


CCAS : on attend

L’Assemblée nationale, le 14 avril dernier, a voté en première lecture le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Comme nous l’indiquions dans notre précédent numéro (Le Délégué n° 139), les députés ont supprimé la disposition introduite par les sénateurs qui rendait facultative la création des CCAS et des CIAS (Le Délégué n°138).

Alors que le Gouvernement souhaitait une adoption rapide et définitive de ce texte, les parlementaires ont exigé et obtenu que celle-ci n’intervienne qu’après le vote de la loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales qui précisera notamment les transferts financiers.
Le Parlement reprendra donc l’examen en deuxième lecture de ce texte lors de ses sessions ultérieures. Il faudra donc attendre quelques mois supplémentaires pour connaître avec certitude le sort qui sera fait aux CCAS et CIAS.


Réforme de l’assurance maladie : vers un aménagement de la CMU ?

Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, le Gouvernement envisage d’élargir l’accès à la CMU.

Dans un premier temps, il a annoncé que le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU pourrait être relevé d’environ 10 % pour les familles, y compris les familles monoparentales, ayant un ou plusieurs enfants à charge. Cette mesure, chiffrée à 200 millions d’euros, pourrait permettre à près de 300 000 enfants supplémentaires d’être couverts par une complémentaire santé gratuite.

D’autre part, est également envisagée une aide à la souscription d’une complémentaire. Cette aide, dont le montant pourrait être de 150 € par personne, concernerait les ménages dont les revenus excèdent dans la limite de 15 % le plafond de ressources requis pour le bénéfice de la CMU complémentaire. Cette mesure concernerait deux millions de personnes pour un coût de 250 à 300 millions € par an. Cette aide pourrait être versée directement ou le cas échéant sous forme de crédit d’impôt ; elle devrait être modulée en fonction de l’âge.


La Semaine Bleue : Et si on parlait des vieux !


La Semaine Bleue se déroulera en 2004 du 18 au 24 octobre sur le thème « Et si on parlait des vieux ! ». Comme le rappelle son slogan « 365 jours pour agir et 7 jours pour le dire », la Semaine Bleue vise à promouvoir les diverses actions menées autour de la personne âgée. Comme chaque année, un concours récompensera les meilleurs projets réalisés lors de rencontres organisées dans le cadre de la Semaine Bleue et mis en oeuvre à l’échelon d’un département, d’un canton, d’une commune ou d’un établissement. Les projets présentés devront mettre en valeur la contribution que des retraités et des personnes âgées apportent à la construction de nouveaux rapports humains et d’une qualité d’être en société. Sont admis à concourir les comités départementaux et locaux de la Semaine Bleue, les associations, les organismes sociaux et d’action gérontologique, les mairies, ainsi que les établissements et services (à but non lucratif) qui en dépendent. Les CCAS et les CIAS peuvent donc concourir.

Les dossiers devront être adressés avant le 15 septembre 2004 à la Semaine Bleue - Comité national d’entente - 133, rue Saint-Maur 75541 PARIS CEDEX 11 Tél. : 01 53 36 35 00.

Le règlement du concours peut être demandé à cette même adresse.


L’aide sociale extra-légale ou facultative des départements

Outre leurs compétences obligatoires en matière d’aide sociale légale telles qu’elles sont définies par la législation et la réglementation, les départements proposent, de leur propre initiative, un certain nombre de prestations ou de services complémentaires ; c’est ce que l’on appelle l’aide sociale extra-légale ou facultative. Une étude de la DREESS [1] permet de faire le point sur les dispositifs mis en e place dans ce cadre par les départements.

Quarante-deux départements, qui ont des caractéristiques proches de la moyenne des départements français en termes de données socio-démographiques et d’aide sociale, ont participé à cette enquête. Les résultats ont porté sur l’année 2002.

Un public-cible : les personnes âgées et les personnes handicapées

A une exception prés, les départements interrogés citent au moins une action en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées. La majorité d’entre eux (63 %) mentionnent à la fois au moins une action en direction des personnes âgées et au moins une action en faveur des personnes handicapées.

- Les personnes âgées
La télé-alarme ou la télé-assistance constitue l’aide la plus souvent citée à destination des personnes âgées ; la moitié des départements enquêtés l’étend aussi aux personnes handicapées. La participation du département, comme les conditions d’accès à la prestation, est évidemment variable d’un endroit à un autre.
La seconde action extra-légale ou facultative en direction des personnes âgées la plus fréquemment citée par les départements concerne les mesures d’amélioration ou d’adaptation du logement dans le but de permettre le maintien à domicile.
Par ailleurs, le département peut participer à l’achat de matériels techniques nécessaires à l’autonomie de la personne âgée (canne, déambulateur, aide pour pallier les problèmes liés à l’incontinence) en complément de la part non prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

Enfin, les départements citent, parmi les actions les plus significatives, différents types d’aides comme le portage de repas à domicile ou l’aide aux déplacements ou aux transports, cette dernière étant majoritairement mentionnée par les départements d’Ile-de-France.
Certains départements mentionnent aussi le soutien financier à des associations d’aide à domicile et à des instances de coordination gérontologique, dont les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC). Ils peuvent participer aussi à l’hébergement temporaire en établissements, aux gardes de nuit et à l’accueil de jour des personnes âgées en prenant en charge leurs frais de séjour en établissement ou chez un particulier ou en subventionnant des établissements pour qu’ils réservent à cette fin des lits d’hébergement temporaire.

- Les personnes handicapées
L’aide extra-légale ou facultative la plus souvent évoquée par les départements ayant répondu à l’enquête est l’aide à l’amélioration ou à l’adaptation du logement pour favoriser le maintien à domicile de la personne handicapée. Contrairement à ce qui a lieu pour les personnes âgées, les conditions d’accès à l’aide ne sont pas ici forcément liées aux ressources de la personne mais plutôt à son taux d’incapacité ou au fait qu’elle soit par ailleurs titulaire d’une prestation d’aide sociale comme l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). D’autre part, les aides techniques apparaissent plus significatives par rapport à ce qui existe pour les personnes âgées : appareils de domotique et informatique, fauteuil roulant, aménagement du véhicule... En outre, l’aide aux déplacements ou aux transports est deux fois plus citée comme action significative pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées ; les interventions à ce titre sont également plus diversifiées.
Sont également mentionnées les aides apportées aux personnes handicapées par l’intermédiaire d’un soutien financier à des associations ou à des organismes spécialisés dans l’aide à domicile comme des équipes spécialisées pour la vie autonome à domicile (ESVAD), des services d’auxiliaires de vie ou encore des services sociaux associatifs spécialisés.
Une prestation complémentaire à l’ACTP a été mise en place dans plusieurs départements. Rappelons que cette prestation légale est destinée aux personnes handicapées dont la situation nécessite l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.

Des secours financiers ou en nature pour les personnes en difficultés sociales

Pour les personnes en situation de précarité, les départements interviennent principalement par le biais d’aides en espèces ou en nature comme la distribution de repas ou de colis alimentaires, le règlement de factures de gaz ou d’électricité, le versement d’aides exceptionnelles ou d’aides spécifiques aux personnes sur-endettées.

Certains départements interviennent également en matière de santé des plus démunis notamment en prenant en charge les dépenses de soins ou de protection complémentaire pour des personnes qui ne bénéficient pas de la CMU ou qui sortent de ce dispositif. D’autres départements financent des heures d’aides ménagères complémentaires au bénéfice de personnes ayant de faibles ressources et qui sortent d’hospitalisation ou qui présentent des problèmes de santé.

Enfin, plusieurs départements mentionnent une action spécifique dans le domaine du logement social : il peut s’agir d’une politique d’aide à la pierre ou de subventions aux organismes HLM ou aux communes pour la création de logements locatifs. Des aides financières peuvent également être accordées aux propriétaires aux ressources modestes pour effectuer des travaux indispensables dans leur logement.

Pour les familles : des subventions pour les structures d’accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité

Les subventions versées par un certain nombre de conseils généraux pour le fonctionnement des crèches collectives, des haltes-garderies, des jardins d’enfants ou des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) ont pour objet de diminuer le coût à la charge des familles. Ces aides financières sont calculées à partir d’un tarif par place, arrêté par le département, qui varie entre 1 à 2 € par jour et par place selon le type de structures.

Ce soutien financier vient en complément de l’aide accordée par les départements à l’investissement pour la construction, la rénovation et l’équipement des structures d’accueil.

Les actions de soutien à la parentalité se manifestent par le versement de subventions à des associations chargées d’organiser des médiations familiales. Les départements peuvent aussi faciliter la mise en place de points de rencontre parents-enfants pour permettre l’exercice du droit de visite, dans un lieu neutre, du parent séparé qui ne bénéficie pas de la garde de son enfant. Des services d’écoute téléphonique, des ateliers visant à favoriser l’expression et le traitement des difficultés des relations entre parents et enfants sont parfois organisés.

Pour les jeunes : des aides à la formation, aux loisirs et à l’insertion sociale

Les dispositifs ciblés en direction des jeunes prennent deux formes principales. Il s’agit, d’une part, de soutiens à la poursuite de formations professionnelles ou d’études supérieures (aides financières, prêts d’honneur, prise en charge des intérêts bancaires d’un prêt étudiant...) et, d’autre part, du versement d’aides financières aux structures assurant des séjours en centres de vacances. La participation des départements au développement d’activités et de loisirs de proximité est également mentionnée.

En matière d’insertion professionnelle des jeunes, certains départements complètent les actions de l’État dans ce domaine.

Enfin, des départements interviennent dans le prolongement des actions qu’ils mènent dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ces interventions prennent des formes diverses : une aide financière aux jeunes majeurs sortis de l’ASE, un complément d’indemnité ou de rémunération versé aux personnes qui accueillent des enfants placés par le juge (assistante maternelle à titre permanent, tiers dignes de confiance), le financement d’une action préventive et ponctuelle de soutien ou d’accompagnement des familles réalisée par des travailleurs sociaux... .

En conclusion, les publics concernés par l’aide sociale extra-légale ou facultative des départements sont les mêmes que ceux visés par l’action sociale des communes (personnes âgées, personnes handicapées, personnes en difficulté, les familles et les jeunes) mais l’implication de ces deux collectivités territoriales apparaît différente selon les publics auxquels elles s’adressent [2]. Alors que les personnes âgées sont la cible dominante aussi bien pour les départements que pour les communes, ces dernières interviennent très peu auprès des personnes handicapées à l’inverse des départements. Si certaines actions sont communes aux deux collectivités (portage de repas, télé-alarme, secours en espèces...), un certain nombre d’actions semblent propres aux départements ; en particulier toutes celles qui visent à compléter des prestations légales d’aide sociale. Enfin, une complémentarité semble se mettre en place entre le département et les communes en ce qui concerne les personnes en difficulté, voire en matière d’accueil de la petite enfance.


Quel avenir pour la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ?


Alors que la loi relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (cf. Le Délégué n° 138) vient d’être publiée, trois organismes nationaux de sécurité sociale (caisse nationale d’assurance maladie, caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse centrale de la mutualité sociale agricole) proposent un schéma de fonctionnement du dispositif de solidarité pour l’autonomie. Ces propositions prennent le contre-pied de celles figurant dans le rapport de la mission BRIET et JAMET qui présente, à partir de la future caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), un dispositif très décentralisé.

Comme on pouvait s’y attendre, les propositions des trois caisses visent à contester « l’hégémonie des collectivités territoriales dans la construction des dispositifs de prise en charge de la perte d’autonomie » et, à l’inverse, à inscrire le « risque de perte d’autonomie dans le cadre des risques couverts par la sécurité sociale ».

Dans le schéma proposé, la fonction essentielle de la CNSA est d’affecter les ressources qu’elle va collecter aux différents gestionnaires des aides techniques (sécurité sociale) et des aides humaines ou de l’accompagnement social (Conseils généraux).

La gestion locale du dispositif pourrait s’organiser autour d’un « guichet unique » mis en place dans chaque département et associant les organismes de sécurité sociale des différents régimes, les services du conseil général, les associations représentatives des bénéficiaires ou de la mutualité.

Cette gestion locale s’appuierait sur les savoir-faire des organismes existant. Des rapprochements pourraient être opérés. Par exemple, l’expérience tirée des équipes médico-sociales de l’APA pourrait être enrichie et étendue à un réseau d’équipes labellisées, chargées d’évaluer les besoins des personnes handicapées. Dans le même esprit, les futures maisons du handicap devraient se rapprocher des centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

Ce dispositif permettrait, selon les trois caisses nationales, de préserver le champ d’intervention actuel de chacun des acteurs en s’appuyant sur leurs complémentarités.

Enfin, les caisses nationales estiment indispensable qu’à l’issue d’une courte période d’expérimentation la loi pose le principe d’une évaluation des dispositifs nationaux et locaux de gestion de la perte d’autonomie. Tant en termes de moyens financiers que de modalités de gestion, il convient de préserver des marges d’évolution des dispositifs pour tenir compte des leçons de l’expérience vécue et des difficultés rencontrées.


En bref...

Médiation locative

Les associations, les CCAS ou CIAS, les organismes à but non lucratif qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées peuvent percevoir une aide forfaitaire dite à la médiation locative. Depuis le 1er janvier 2004, son montant est de :

  • 542 € en Ile-de-France ;
  • 492 € sur le reste du territoire.

Le nombre d’allocataires du RMI au 31 décembre 2003

Au cours du quatrième trimestre 2003, le nombre d’allocataires du RMI dans les caisses d’Allocations familiales métropolitaines a augmenté de 1,4 %, en données corrigées des variations saisonnières. Sur l’ensemble de l’année, la progression s’établit à 5,3 % en France métropolitaine (4,9 % pour la France entière). Cette évolution confirme la tendance observée depuis le début du troisième trimestre 2002, en lien avec celle du marché du travail. L’augmentation observée en 2003 concerne plus particulièrement les hommes âgés de moins de 30 ans, tandis que celle de 2002 avait plutôt touché l’ensemble des allocataires âgés de plus de 50 ans. Elle fait suite à une hausse modérée en 2002 (+ 1,6 %) et à deux années de diminution. Fin décembre 2003, il y avait 1 120 800 RMistes en France contre 1 068 900 un an auparavant (973 000 allocataires pour la seule France métropolitaine contre 924 700 fin 2002).
(Source : L’essentiel n° 23 -CNAF- mars 2004)

Mise en place d’un tarif social d’électricité

Les personnes titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 € pourront bénéficier d’une réduction de leur abonnement et de leur tarif dans la limite d’un plafond mensuel de consommation fixé à 100 kWh.
Le pourcentage de réduction est modulé en fonction de la composition du foyer défini en unités de consommation. Cette réduction est prise en charge par le service public de l’électricité.
Une fois les personnes en difficulté identifiées, les distributeurs d’électricité leur enverront une attestation précisant le nombre d’unités de consommation correspondant à la composition du foyer, attestation que ces personnes renverront complétée avec les références de leur contrat de fourniture.
Cette tarification sociale sera appliquée pendant un an à compter de l’envoi de l’attestation dûment remplie.
Ce nouveau dispositif ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2005.
Près de 1,6 millions de foyers sont susceptibles d’être concernés par cette mesure qui devrait permettre des réductions de 30 à 50 % de la facture électrique.

1,2 millions de personnes dépendantes en 2040

L’INSEE a réalisé une projection démographique et financière de la dépendance des personnes âgées. Selon le scénario central envisagé, il y aura 1,2 millions de personnes dépendantes en 2040, 43 % de plus qu’en 2000. Parallèlement, le nombre d’aidants (conjoints ou enfants valides) devrait baisser et passer à 2 aidants par femme (contre 2,2 en 2000) et 2,2 par homme (contre 2,8). Quant au nombre de personnes dépendantes sans conjoint ni enfant valide, il devrait passer de 130 000 aujourd’hui à 160 000 en 2040.
Concernant les projections sur le montant de l’APA, le montant des dépenses passerait d’ici à 2040, à législation inchangée, de 3,8 à 5,4 milliards d’euros. La répartition entre le montant à la charge du bénéficiaire et celui à la charge des départements se modifierait fortement en défaveur du bénéficiaire : sa part passerait de 18 à 37 % (de 700 millions d’euros à 2 milliards d’euros en 2040), en partie en raison de la hausse du niveau des retraites des futurs dépendants. Le montant à la charge des départements n’augmenterait que de 400 millions d’euros.

Le délégué au CCAS n° 140 - Première page du numéro
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[1Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques - Ministère de la Santé et de la Protection sociale - Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale : Études et Résultats n° 317 - Juin 2004.

[2Pour une analyse de l’action sociale des communes, cf. Le Délégué n° 135.

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