UNAF - Déclaration de l’UNAF au Conseil de la CNAMTS du 9 octobre 2008 concernant le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire »

Projet de loi

Déclaration de l’UNAF au Conseil de la CNAMTS du 9 octobre 2008 concernant le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire »

20/10/2008

Retrouvez en ligne la déclaration de l’UNAF faite au conseil de la CNAMTS le 9 octobre 2008 sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » pour lequel l’Institution a voté favorablement.

Selon l’UNAF, même si ce texte comporte quelques zones d’imprécisions et quelques lacunes, ce projet de loi devrait néanmoins contribuer à faire évoluer favorablement l’organisation de l’offre de soins.


Déclaration de l’UNAF au conseil de la CNAMTS du 9 octobre 2008 concernant le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire »

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est le résultat d’une large concertation menée dans le cadre des EGOS et de la commission Larcher notamment.
Nous nous félicitons de cette approche qui a permis à de nombreux acteurs, de pouvoir exprimer leur appréciation quant à la situation actuelle de notre organisation des soins et exprimer leur proposition visant à améliorer cette offre afin qu’elle réponde aux besoins de la population.

Nous sommes ainsi satisfaits que le texte fasse référence à une offre de soins de premiers recours ; qu’il définisse le contour de cette offre ; qu’il organise d’une manière plus cohérente la permanence de soins ; qu’il prévoit des sanctions au refus de soins ; qu’il face référence à l’encadrement de la notion de « tact et de mesure » ; qu’il définisse l’éducation thérapeutique ; qu’il ambitionne d’abolir les frontières entre la santé publique, le sanitaire et le médico-social ; qu’il facilite les coopérations entre les professionnels de santé et entre les structures de soins ; qu’il ait pour ambition de définir les organisations à partir des besoins des populations au sein de territoires. Un maillage territorial de l’offre de soins au niveau de la région répond, à notre sens, aux attentes des usagers.

Nous espérons que le débat parlementaire ne détournera pas ce texte de ces objectifs et que les mesures qui seront adoptées permettront à notre système de santé de bénéficier d’une organisation cohérente, efficace et efficiente répondant aux aspirations des professionnels et aux besoins des usagers.

Nous resterons de même, très attentifs à la rédaction et à la publication de nombreux décrets qui seront nécessaires à l’application de ce texte, en souhaitant que la concertation qui s’est organisée autour du projet de loi continue.

Il n’en reste pas moins que ce texte comporte quelques lacunes.

En effet, comment être satisfait de la faiblesse des mesures concernant la santé publique. Le titre III du projet ne comporte que quelques mesures fondées uniquement sur la notion de l’interdit (interdiction de la vente d’alcool aux mineurs, interdiction de la vente de cigarettes bonbons…) ce qui est très réducteur d’une politique de prévention.

Quant à la notion d’éducation à la santé celle-ci est simplement évoquée (création d’un éducateur à la santé dont les compétences doivent être définies par décret).

La réforme du dépistage en milieu scolaire et le volet sur la santé des femmes, prévus dans une première version du projet de texte ont complètement disparu, ce qui vide de sa substance une partie de ce titre III.

Par ailleurs, si l’éducation thérapeutique est bien définie, aucune mesure n’est prévue quant à son financement. D’une manière générale, la faiblesse de ce chapitre ne préjuge rien de bon quant à la place de la santé publique dans les futures ARS. Nous espérons que ce volet sera largement renforcé lors de la révision de la loi de 2004 relative à la politique de prévention.

En ce qui concerne le titre I consacré à l’hôpital, nous sommes en accord avec la notion de communauté hospitalière de territoire visant à mutualiser un certain nombre de fonctions entre les établissements publics d’un territoire.

Nous regrettons cependant que le projet prévoit deux modèles d’organisation, l’un fédéré, l’autre intégré.Cette alternative nous paraît trop brutale. Nous pensons que les rapprochements entre établissements doivent se faire progressivement et donc plutôt sur le modèle fédératif afin que les organisations se rodent, que les cultures se mélangent, que les hommes apprennent à se connaître.
C’est pourquoi il nous semble plus opportun de définir, comme l’a préconisée la commission Larcher, les fonctions qui devront obligatoirement être mutualisées et celles qui revêtiront un caractère optionnel.

Concernant la gouvernance des établissements, il nous paraît indispensable d’élargir les missions des conseils de surveillance. Ces conseils doivent pouvoir exprimer un avis concernant notamment la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.

Sur le titre II, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes satisfaits que des mesures facilitent les collaborations entre les professionnels de santé mais nous regrettons vivement qu’il n’ait fait aucunement référence aux outils favorisant ces collaborations. Pas un mot sur le recueil des informations (DMP) ou sur la télémédecine par exemple. Favoriser le développement d’outils de ce type est un gage de réussite de ces coopérations. De même, la question des délégations de tâche avait été largement évoquée lors des EGOS et pourtant nous n’en retrouvons aucune trace dans ce projet.

Concernant les ARS, nous avons encore du mal à apprécier la place qui sera laissée au medico-social.
Nous demandons également qu’au moins une place soit réservée à la représentation des usagers du système de santé et au moins une autre pour la représentation des usagers du secteur médico-social au sein du conseil de surveillance de la future agence, conseil de surveillance dont les pouvoirs sont trop limités.

Par ailleurs, l’agence apparaît plus comme un organisme de contrôle que d’accompagnement des politiques et des acteurs de santé. Nous souhaitons que l’élaboration du projet régional de santé soit le résultat d’une large concertation, au sein des territoires, des différents acteurs dont les usagers et leurs représentants.

Un programme pluriannuel régional de gestion du risque doit être établi entre les ARS et les organismes d’assurance maladie (programme qui devra notamment intégrer les programmes nationaux de gestion du risque).

Parallèlement, une politique de contractualisation entre les ARS et les organismes d’assurance maladie est prévue sans que le texte ne fixe les modalités de cette contractualisation. Il nous semble important que le projet de loi fixe précisément ces modalités afin que les relations entre l’assurance maladie et les ARS ne présentent aucune ambigüité. La répartition du risque maladie entre l’Etat et l’assurance maladie n’apparaît en effet pas clairement.

On peut enfin s’interroger sur le rôle futur des CRAM lors de leur transformation en caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail.

En résumé, il nous semble que ce texte devrait contribuer à faire évoluer favorablement l’organisation de l’offre de soins bien que comportant néanmoins quelques zones d’imprécisions et un certain nombre de lacunes qui seront, nous l’espérons, gommées lors du débat parlementaire. C’est pourquoi l’UNAF vote pour le projet de loi.

A lire aussi...

Illustration article 13/05/2019

Actualités législatives du 29 avril au 3 mai 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

30/04/2019

« Ma santé 2022 » : l’UNAF encourage les UDAF à participer aux « ateliers citoyens du numérique en santé » prochainement installés

Illustration article 16/04/2019

UDAF 02 - Aisne - Participation de l’UDAF au Village Santé

Illustration article 16/04/2019

Actualités législatives du 8 au 12 avril 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Illustration article 16/04/2019

« Entre citoyen et administration : une médiation impossible ? ». - L’UNAF intervient au colloque organisé par France Stratégie sur la médiation administrative

Illustration article 09/04/2019

UDAF 71 - Saône-et-Loire - SISM 2019 : l’UDAF de Saône-et-Loire présente à la Semaine d’Information sur la Santé Mentale sur le thème de la santé mentale à l’ère du numérique

Illustration article 09/04/2019

Actualités législatives du 1er au 5 avril 2019 : proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines

Illustration article 02/04/2019

L’UNAF, membre de Santé Publique France, soutient la campagne d’information sur la consommation d’alcool

Illustration article 02/04/2019

Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits

Illustration article 02/04/2019

Actualités législatives du 25 au 29 mars 2019 : proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Haut de page